Communiqués de presse
notre charte d'engagement pour les candidats à la CME
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- Catégorie : Communiqués de Presse
- Publié le mercredi 30 septembre 2015 22:34
Candidat à la Commission médicale d’établissement, je m’engage à ce que le fonctionnement de celle-ci soit conforme aux principes suivants :
- Tous les sujets en rapport avec les thèmes stratégiques mentionnés dans le décret de compétence de la CME (Article L. et R. 6144-1 CSP, voir ci-dessous) seront mis à l’ordre du jour de la CME pour avis, et non pour une simple information. Cet avis de la CME doit précéder celui du directoire ou celui du Conseil de surveillance.
- Lorsque le président de CME doit formuler un avis ou une proposition, en particulier en ce qui concerne les nominations des personnels médicaux et de leurs responsables, il doit s’engager à prendre en amont l’avis de la CME.
- La CME se prononce sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles de l’établissement. Elle en organise la construction en faisant appel aux praticiens des spécialités concernées.
- La CME se prononce sur les principes du fonctionnement des pôles et des délégations de responsabilité entre les chefs de pôles et les chefs de services, notamment dans les matières suivantes :
o La recherche clinique, l’innovation et la formation initiale et continue ;
o La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
o L’organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
o La coordination des parcours de soins, l’organisation de la prise en charge médicale du patient ;
o La gestion des ressources humaines et l’autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
o Les principes de la formation et de l’évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.
- La CME établit son règlement intérieur dans le respect des disposions législatives et réglementaires en vigueur et définit librement son organisation interne.
- La CME doit proposer un cadre général à la contractualisation entre chef de pôles et directeur/président de la CME. Elle doit être informée de tous les contrats signés.
- Les personnels médicaux de l’établissement seront destinataires de l’ordre du jour de la CME et des documents y afférents au moins une semaine avant chaque réunion, et les comptesrendus leur seront diffusés dès validation. Un collège médical rassemblant tous les médecins, pharmaciens et odontologistes leur permettant une libre réflexion et une large expression entre professionnels de terrain sera organisé périodiquement.
- Les sous-commissions de la CME devront fonctionner dans la même transparence, les convocations et comptes-rendus diffusés à toute la communauté médicale pour information.
- Les conditions de travail des praticiens hospitaliers devront faire l’objet d’une réflexion commune, en lien avec les représentants syndicaux des praticiens hospitaliers et le CHSCT.
RAPPEL : Compétences de la CME (Articles L6144-1 et R6144-1 du Code de la santé publique)
- La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
- Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
- La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
- Le compte financier et l'affectation des résultats ;
- Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
- Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
- Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
- Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
- Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7 ;
- Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel;
- Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
- L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
- Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
- Le projet médical de l'établissement ;
- La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
- La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
- La politique de formation des étudiants et internes ;
- La politique de recrutement des emplois médicaux ;
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
- Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
- Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales,
maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
- Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
- Le règlement intérieur de l'établissement ;
- Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.