Communiqués de presse

Avant de construire des châteaux en Espagne ou de parler de la souveraineté Européenne, le Président Macron va-t-il enfin obliger la France à respecter les injonctions de l'Europe sur le décompte du temps de travail ?

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Catégorie : Communiqués de Presse

Publié le dimanche 5 décembre 2021 09:38

Communiqué APH-JM-ISNI du 5 décembre 2022

« La France a l'opportunité de dessiner une Europe de la santé » annonce Emmanuel MACRON dans son discours inaugural. Et si la gouvernance et le gouvernement respectaient déjà notre Constitution !

Ce 1er janvier 2022, la France accède pour six mois à la présidence du Conseil de l'Union Européenne. L'occasion de faire avancer les idéaux français sur des chantiers importants comme le numérique, la santé ou les personnes en situation de handicap au niveau européen. « L'ambition est de parvenir par ces propositions à une Europe souveraine », dit le Président de la République.

Le Président oublie peut-être que son gouvernement n’applique toujours pas les décisions de la Commission Européenne, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le respect du décompte du temps de travail. La durée maximale du travail hebdomadaire est également limitée à 48 heures.

La France, pays des Droits de l’Homme et des 35 heures semble ainsi avoir oublié de reconnaître un des droits fondamentaux des praticiens des hôpitaux et des étudiants en santé. Leur temps de travail n’est en effet pas décompté comme il l’est pour chaque salarié. Il n’est pas non plus valorisé comme la réglementation le prévoit. Ainsi les périodes de repos minimales après la prestation d’heures supplémentaires ou de travail de nuit ne sont pas respectées.

Pour rappel, l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 martèle le nécessaire décompte horaire du temps de travail de tout salarié https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-05/cp190061fr.pdf

Nous noterons à ce sujet la dernière condamnation de l’État Français, en date du 15 juillet 2021, et qui va dans ce sens : “les membres des forces armées des États membres ne sont pas exclus, dans leur intégralité et en permanence, du champ d’application de la directive” de 2003.

Situation kafkaïenne, dans laquelle les annonces du Président Macron ou de son gouvernement sont encore, comme trop souvent, en décalage avec nos réalités quotidiennes.

Situation kafkaïenne, où la France assigne la France devant la Cour de Justice de l’Union européenne ou devant le Conseil d’État.

APH, JM et l’ISNI continueront à faire entendre la voix des praticiens hospitaliers à l’occasion de la présidence française de l'Union européenne. Nous attendons notre convocation auprès du Conseil d’État sur les recours que nous avons déposés pour faire valoir nos droits élémentaires.

Situation kafkaïenne, dans laquelle les annonces du Président Macron ou de son gouvernement sont encore, comme trop souvent, en décalage avec nos réalités quotidiennes.

Situation kafkaïenne, où la France assigne la France devant la Cour de Justice de l’Union européenne ou devant le Conseil d’État.

APH, JM et l’ISNI insistent également sur l’atteinte de l’objectif constitutionnel de protection de la santé des praticiens et des patients. En effet, le Conseil Constitutionnel reconnaît l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [1]. Il n’hésite pas à faire prévaloir cet objectif sur d’autres principes ou libertés constitutionnels [2], notamment dans sa déclinaison de droit au repos et à la protection de la santé des travailleurs.

Le temps de travail doit être décompté pour les praticiens et les internes conformément à la Constitution, aux règles de droit Français et Européen.

1. Voir not. Décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991 ; Décision n°80-117 DC du 22 juillet 1980
2. Décision QPC du 31 janvier 2020 n°2019-823

Jean-François Cibien
Président AH
Président APH
06 07 19 79 83
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Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH
06 76 36 56 67
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Yves Rébufat
Président exécutif AH
06 86 87 62 76