LDS et réforme 2015 du DPC: l'Avis des 5 intersyndicales

Détails: Catégorie : DPC / Formation; Publié le mardi 24 mars 2015 18:19

Courrier, signé des 5 intersyndicales de PH dont AH, adressé à la DGOS, concernant l'article de la LDS modifiant le DPC.

..."En l’état, et comme nous le craignions, l’article proposé sur le DPC ne tient pas compte de nos réflexions, une fois de plus nous avons été écoutés mais pas entendus et avons perdu notre temps. L’usine à gaz reste la même, sauf l’obligation triennale, rien n’est garanti pour la représentation des médecins salariés au sein des instances, aucune autonomie n’est laissée au collègue pour le choix de sa formation continue, les CNP deviennent l’unique interlocuteur du PH sans alternative, et les CME sont absentes du dispositif.

Nos demandes sont essentiellement focalisées sur 3 points :

Place de la décision individuelle dans la FMC : la présentation du 18 février ne liait pas la FMC à un parcours déterminé par chaque CNP
Place de la CME : la place de la CME comme décisionnaire de l’attribution des financements FMC n’apparait pas dans le parcours du DPC.
Cotisations employeurs hospitaliers: La non fongibilité des enveloppes correspondant aux cotisations employeurs d’une part et au financement lié à la délégation des crédits en provenance de l’OGDPC d’autre part doit être garantie. Enfin, l’adhésion des établissements à l’ANFH ne doit pas obliger ces derniers à verser leur cotisation employeur à cette dernière, contrairement à la pratique actuelle. En effet, les praticiens des établissements qui n’adhèrent pas ne peuvent pas accéder aux fonds gérés par l’ANFH. Cette situation nous paraît inacceptable.

1. La FMC est réintroduite, mais absolument pas garantie. On remet l’ensemble du processus DPC et FC sous l’emprise des méthodes HAS, qui sont une vision ne permettant pas d’embrasser l’ensemble de nos besoins de formation continue. Nous exigeons que la FMC figure es qualité et de manière individualisée, et sans le passage par les méthodes HAS qui ne sont adaptées QUE aux EPP voire à la gestion des risques. - "Les conseils nationaux professionnels retiennent, sur la base des méthodes élaborées par la la Haute Autorité de santé , les méthodes qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu." Introduire « notamment » sur la base de....

2. A l'article L. 4021-1 : Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l‘actualisation des connaissances, des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé Le DPC et la FMC et leur organisation constituent une obligation pour le soignant, ainsi que le cas échéant, pour son employeur. »

3. Il n’y a plus de libre choix par le PH de sa formation continue : Le trajet du PH pour sa FMC et son DPC est désormais soumis exclusivement au CNP. Outre le fait que de nombreuses spécialités ne sont pas organisées en CNP, le PH ne pourra pas sortir de ces contraintes. Quid des besoins de formation qui sortent du cadre fixé par le CNP (qui peut être soumis à des pressions multiples, et dont la composition n’est pas fixée par la réglementation (à fixer dans la Loi). D’autant que les CNP seuls vont aussi gérer le document de traçabilité. Il faut trouver un lieu alternatif que le PH pourra choisir (commission FMC des CME).

4. Si on donne autant de travail aux CNP, il faudra les financer.

5. Les CME et leurs commissions FMC ont totalement disparu du dispositif. Or c’est

un lieu de proximité important pour le PH. Les CME des établissements doivent

organiser la FMC DPC des médecins, établir un bilan annuel prospectif et

rétrospectif des moyens déployés pour la réalisation du DPC des médecins.

6. Il n’y a aucune garantie de proximité ni de transparence pour le PH : quelle information, quel accès aux données dématérialisées, comment assurer son suivi personnalisé ?

7. La composition du Haut Conseil n’est pas fixée, donc une fois de plus les libéraux

vont faire une OPA dessus et nous n’y siégerons pas : composition à fixer, avec respect des nombres constituant les groupes, et présence syndicale de droit.

8. Quelle garantie avons-nous d’un financement du DPC « prioritaire intégré » par l’assurance maladie via la nouvelle agence du DPC ? La comparaison des articles L.4022-6 et 7 est claire : du côté des libéraux c’est l’agence qui est présentée comme le financeur principal, de l’autre côté pour les hospitaliers publics ce sont les employeurs publics qui sont les financeurs principaux (in extenso ce sont les 0,50 et 0,75% de la masse salariale des praticiens)

L’agence peut contribuer au financement mais elle n’en a pas obligation. On est très loin des premières propositions de 2013 où la fraction de la taxe « médicament » était répartie équitablement entre libéraux et praticiens hospitaliers. L’équité n’a d’ailleurs jamais été respectée ! Va-t-on franchir un nouveau pas avec un financement reposant sur les bonnes intentions de la nouvelle agence ? Si c’est le cas le financement de la FMC que l’on craignait insuffisant en raison de l’étroitesse des cotisations des établissements publics le sera effectivement. Un nouveau pas vers la dégradation de l’attractivité des carrières à l’hôpital public ?

9. L’adhésion à l’OPCA ne garantit pas la non fongibilité des enveloppes. Où voit on que le DPC est payé par la taxe labo et la FMC par les hôpitaux, point qui était consensuel dans nos demandes?

10. Modification de l'Art. L. 4021-4. L’Université peut contribuer à la dimension scientifique du développement professionnel continu

11. " Les conseils nationaux professionnels regroupent pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions sont définies par une convention conclue entre ces conseils ou l’organisme fédérateur créé à leur initiative, et l’Etat." : la composition des ces CNP gagnerait à être précisée par un texte réglementaire. En effet, leur composition actuelle résulte de compromis entre différents groupes de pression, et leur représentativité est dès lors sujette à caution. "...