Textes officiels

TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS HOSPITALIERS : LES NOUVELLES REGLES EXPLIQUEES. RIEN NE DOIT PLUS RETARDER L’APPLICATION DES TEXTES

Détails: Catégorie : Textes officiels; Publié le jeudi 17 avril 2014 04:08

Le premier volet de réformes sur le temps de travail est publié, avec un arrêté en novembre et sa circulaire d’application.

Si le ministère respecte ses engagements, un deuxième volet de concertation doit s’engager, visant à refondre l’ensemble de l’arrêté de 2003 pour en gommer les incohérences globales rendant son application variable selon les interprétations des directions. Le premier volet a été concerté sous deux pressions : des contentieux au Tribunal Administratif pour travail dissimulé en astreintes ; et l’injonction de la Communauté Européenne à respecter sa DE temps de travail , après qu’elle ait été saisie par le SNPHAR-E en 2009.

Ces deux textes, bien qu’insuffisants et limités, constituent en eux seuls les germes de profonds bouleversements au sein des hôpitaux, et la possibilité pour les praticiens de faire respecter leurs droits aussi bien pour le travail en astreinte que pour faire respecter la limite des 48 heures hebdomadaires.

Les directions ne s’y sont pas trompées, nous vous conseillons de lire l’article joint pour lire leur incompréhension à notre volonté de ne pas nous tuer au travail.

Astreintes, temps de travail? Qu’est ce qui va changer au fond ?

ASTREINTES

Le caractère aléatoire des déplacements en astreintes rend difficile une modélisation du changement. Mais les grands principes sont :

Un repos quotidien après chaque déplacement, d’une durée de 11 heures après la fin du dernier déplacement.
L’intégration du temps de déplacement et du temps de trajet dans le décompte du temps de travail réalisé sur le quadrimestre.
L’intégration du temps de trajet, à raison de 1H par déplacement, plafonné à 2H par nuit.
Tout déplacement est indemnisé à l’instar d’une permanence sur place, soit une demi indemnité de sujétion par plage de travail de 5H (132 euros), (avec une dérogation pour les déplacements de 3H qui seront indemnisés également 132 euros sans inclusion du temps de trajet). Ces indemnités de sujétion seront versées chaque mois.
Deux possibilités pour ce temps de travail : soit il est intégré dans les obligations de service, à raison d’une demi-journée par tranche cumulée de 5 H qui sera donc rémunérée comme une demi-garde ; soit il est contractualisé comme du temps de travail additionnel, sur la base d’une demi-plage de TTA de nuit. Le bilan en fin de quadrimestre du temps travaillé en astreinte segmenté par plage de 5H (en positif), et du temps passé en repos quotidien (en négatif), permettra de savoir combien de plages seront rémunérées en TTA, ou combien seront à récupérer car incluses dans les obligations de service. Schématiquement, les déplacements de début de nuit sans RQ, ou de samedi et dimanche de jour, généreront du temps payé en TTA ou récupéré. Les déplacements de fin de nuit n’en généreront pas car le repos quotidien viendra en négatif sur le décompte global.
Comme pour la garde sur place, le temps de déplacement est plafonné à 2 demi-journées.
En aucun cas la valeur de 5 heures donnée à une plage de déplacement ne correspond à une valeur donnée à la demi-journée de travail.
Les déplacements exceptionnels sont pris en compte à l’identique, en temps, en rémunération et en repos quotidien.
Les astreintes forfaitisées se verront appliquer les mêmes principes obligatoires de décompte du temps de travail et de repos quotidien : la forfaitisation ne concernera donc que la rémunération.
Afin de ne pas alourdir les organisations, ni baisser l’activité, il est possible de décliner localement le principe de cette réglementation, à condition que le règlement qui nécessitera l’accord des PH, soit validé par le pôle et la COPS. Par exemple, si vous n’êtes pas assez nombreux pour couper les week ends et assurer le repos, vous pouvez décider que le repos suffisant sera de principe le lundi selon tous les déplacements du week end. Mais vous devez vous-même décider de déroger au principe de repos immédiat après déplacement, avec la compensation que vous avez décidée, et pas vous le faire imposer pour des raisons de rentabilité. Nous accompagnerons tous les collègues qui pourraient se voir imposer des organisations contraires à l’esprit de cette nouvelle réglementation et qu’ils ne valident pas.

TEMPS DE TRAVAIL

L’arrêté et la circulaire précisent l’obligation faite aux directions de contractualiser le temps de travail additionnel. Désormais, le directeur est responsable juridiquement de l’organisation du temps de travail, de la surveillance via des registres portés à la connaissance de la médecine du travail, de la CME et de l’ARS que la santé des médecins de son établissement n’est pas mise en jeu par du TTA obligé au delà des 48 heures, et du respect du repos quotidien. Nos directeurs ne s’y sont pas trompés et s’en inquiètent.

Par cette disposition, désormais, la borne des 48 heures devient une vraie borne, et il sera possible de s’opposer à son dépassement sans notre accord. En cas de désaccord, il sera possible d’alerter le CHSCT de l’établissement, qui sera obligé de traiter les causes de ces dépassements, et le directeur devra prendre les mesures qui s’imposent pour le respect de la santé du praticien.

L’AVIS DE AVENIR HOSPITALIER

Cet arrêté constitue les germes du respect de notre santé au travail. Sa rédaction et son application sont complexes du fait de l’absence de prévisibilité des déplacements, et du sous dimensionnement de nombreuses équipes pour effectuer travail de nuit ET travail de jour. Mais il contient suffisamment de précisions pour que localement nous fassions respecter les principes de notre santé au travail. Les « managers » ne s’y sont pas trompés, inquiets des conséquences de cette nouvelle réglementation.

Pour nous, la révision partielle de ce texte (au lieu de revoir dans sa globalité les principes du temps de travail) n’est pas satisfaisante, et nous travaillons pour que le texte soit revu dans sa globalité.

D’ores et déjà, nous ne sommes pas d’accord avec plusieurs éléments de cet arrêté : le plafonnement à 2 demi journées, qui comme en garde sur place, dissimule 4 heures de travail par nuit ; le plafonnement à 2H de trajet par nuit, en cas de déplacements multiples ; l’absence de décompte vrai des heures, le fait que en dessous de 30 mn le temps de travail n’existe pas.

Nous considérons toutefois que c’est une avancée, dont nous devons nous saisir rapidement : son application doit être effective, et non remise aux calendes grecques : les administrations ont eu le temps d’y réfléchir depuis le 8 novembre 2013, et de faire évoluer les logiciels de temps médical. Nos « managers » connaissent suffisamment le droit pour savoir que l’application d’un arrêté ne dépend pas d’une circulaire d’application : nous exigeons donc son application rétroactive à partir du 1^er janvier 2014, afin de tomber sur un quadrimestre entier, et de contractualiser ou non ce temps de travail en TTA. Le temps déplacé doit être inclus a posteriori dans nos obligations de service et récupéré, ou rémunéré comme du TTA. Le repos quotidien doit être appliqué dès ce jour.

Nous connaissons les particularités de notre activité de jour comme de nuit : nous exigeons de conceptualiser le règlement intérieur qui sera validé par le pôle et la COPS : c’est le meilleur moyen de nous organiser en pénalisant le moins possible les patients que nous devons prendre en charge le lendemain de l’astreinte. Tout règlement venant du haut, uniforme sur un établissement, sans prendre en compte notre type d’activité, et voulant surtout simplifier la conceptualisation des logiciels de temps médical, sera à lourd retentissement sur l’activité. C’est le moment de faire confiance aux acteurs.

Les dimensionnements d’équipe, et les mutualisations nécessaires entre équipes doivent aussi recueillir les accords des acteurs.

Nous disposons d’un vecteur réglementaire pour faire respecter notre droit à ne pas dépasser 48 heures max hebdomadaires : le directeur est désormais responsable devant la loi des organisations et du respect des injonctions de l’Europe. Les contrats de TTA sont obligatoires, on ne peut vous imposer d’en faire contre votre avis, et si les termes de contrat ne vous plaisent pas, ne le signez pas. Nous vous conseillons notamment de ne pas accepter tout TTA de nuit.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider localement à faire respecter cette nouvelle réglementation, qui est là pour vous PROTEGER. C’est notre combat depuis 10 ans qui l’a permise, à nous de la faire vivre désormais partout.