Dialogue social

Mission Attractivité Le Menn: Propositions AH et CPH

 

 

 

La période est chargée en réunions et discussions sur l'attractivité des carrières médicales hospitalières. D'un côté la mission parlementaire menée par Jacky LeMenn, dont les contours commencent à se dessiner clairement, avec démarrage de discussions sur le temps de travail et le régime indemnitaire. De l'autre les discussions sur l'application de la circulaire destinée aux urgentistes, qui doit aussi se décliner aux autres spécialités à forte contrainte de temps.

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens Hospitaliers vous diffuse le canevas des propositions et revendications que nous défendons et continuerons à défendre ensemble.

 

CANEVAS COMMUN AVENIR HOSPITALIER ET CPH POUR LES DISCUSSIONS A VENIR DE LA MISSION J. LEMENN ATTRACTIVITE DES CARRIERES.

 

Chaque médecin partage son activité entre du temps posté, contraint,  clinique qui est son cœur de métier, et pour lequel il n’est pas autonome ; et du temps « autonome », qu’il peut exercer sur des activités transversales, ou institutionnelles, ou personnelles (enseignement recherche, organisation, projets divers), ainsi que du temps consacré à sa formation continue.

 

La reconnaissance de ces différents temps est un facteur clé de l’attractivité d’une carrière médicale hospitalière. Il instaure un degré d’autonomie dans l’organisation professionnelle individuelle, et répond à une des attentes des médecins ayant choisi ce métier et le travail hospitalier public. Ce temps peut représenter 20% de la durée du travail (à partir de 39H, ou sur deux demi journées par semaine).

Ce temps « autonome » doit être contractualisé, précis (durée du contrat, type d’engagement, caractère renouvelable ou non, rythme de la reconduite, évaluation et contrôle clair, liste des signataires) et transparent au sein de l’équipe, enfin son contenu doit pouvoir évoluer au fur et à mesure de la carrière. 

Ce concept doit recouvrir celui des valences et celui des activités d’intérêt général, mais pas celui de l’activité libérale.

Il peut s’envisager au sein du territoire de santé, la contractualisation est alors régionale. 

La rémunération doit être étudiée au cas par cas sur la base d’engagements clairs précis et répondant à une vraie nécessité de santé publique. 

 

Les obligations de service horaires sont de 39 heures hebdomadaires, comme tout salarié régi par le Code du travail français et ne peuvent jamais excéder 48 heures en respect de la DE 2003/88/CE, et ce quel que soit  le décompte du temps de travail (heures ou DJ).
Ces deux modes de décompte ne doivent pas s’opposer, mais sont complémentaires, selon les organisations locales et les désirs des équipes. 
Par souci d’équité, et afin que le temps médical colle aux organisations notamment des plateaux techniques, la création d’une 3ème plage de jour, et donc de 5 plages pour le travail en 24 heures d’affilée, permet à la fois : 

  • de garder la souplesse organisationnelle du décompte en DJ, 
  • d’autoriser l’ouverture des plateaux techniques en soirée sans pénaliser les médecins, 
  • et enfin de préserver l’équité avec le système du décompte horaire.

Afin de vérifier que les 48H ne sont pas dépassées, un système déclaratif individuel des heures passées au travail sera mis en place, et transmis à la gouvernance, aux ARS (dans le cadre du suivi démographique des territoires), fera l’objet d’un relevé dans le volet social et sera indexé dans les critères de suivi d’accréditation des établissements ; et enfin tout débordement de cette borne des 48 heures sera transmise par les affaires médicales lors des visites « santé au travail ». 

 

Le dimensionnement des équipes doit se faire sur la base de ces 39H. Mais nous sommes bien conscients que la démographie actuelle ne permettra pas à l’heure d’aujourd’hui le respect de ces principes dans de nombreuses équipes. Nous demandons donc que le temps « clinique posté » au delà du seuil estimé attractif soit rémunéré temporairement sur la base de la rémunération actuelle de l’intérim quotidien, le temps que les renforts nécessaires soient sur le marché (mesure transitoire 5 à 10 ans selon régions ou spécialités).

 

Le travail au sein des GHT ne doit se concevoir qu’autour d’un projet médical commun, et d’une CME commune. Les regroupements de plateaux techniques devront se faire autour de ces projets, si on veut avoir l’adhésion de la communauté hospitalière. Le concept de médecins remplaçants doit s’envisager à ce niveau, car c’est à ce niveau que devront s’analyser les besoins, les déficits, et les projets (ne pas faire cohabiter des plateaux techniques redondants pour satisfaire des égos politiques ou manageriaux). 

 

Pénibilité : la suppression en 1973 du plafond de nuits travaillées par mois a créé une pénibilité certaine, puisque certains médecins sont obligés de dépasser largement ce seuil. Nous proposons donc de revenir à ce plafond mensuel. (une nuit par semaine et un samedi dimanche ou férié par mois). 

La lenteur actuelle des discussions sur l’ouverture du compte individuel pénibilité nous fait craindre fortement sa non application à nos professions : nous proposons donc des discussions sur la réouverture de retraites progressives pour les médecins ayant atteint un seuil de travail de nuit sur toute une carrière (seuil fixé à 1000 nuits).

 

Entrée dans la carrière médicale hospitalière : à la fin de l’internat, une harmonisation des statuts doit se faire, qui permette de donner envie aux jeunes de rester à l’hôpital :

  • Un statut HU pour ceux qui veulent être hospitalo universitaires.
  • Un statut hospitalier unique en ouvrant aux internes en période de mise en responsabilité la possibilité de passer le concours de PH, ce qui leur donnera directement accès au statut de PH dès le premier jour qui suit leur soutenance de thèse. L'accès aux indemnités attribuées aux PH titulaires doit être étendue aux PH probatoires.

 

Rémunérations : le delta des rémunérations avec le libéral doit s’amoindrir, car cause de nombreux départs. Et la réglementation se simplifier. Pour cela :

  • Ancienneté de l’internat et des postes provisoires prises en compte, objectif d’une entrée dans la carrière à un revenu de l'ordre de 5000 € net mensuel, hors rémunération de la permanence des soins.
  • Raccourcissement de la carrière en nombre d’échelons.
  • Un seul niveau d’astreinte hors déplacements. 
  • Un seul niveau d’indemnité de sujétion (470 euros) avec RQ le lendemain pour tous les statuts (ce qui existe dans les faits). 
  • Un seul niveau de TTA, de jour pour tous.
  • Exercice sans activité libérale : le niveau de l'IESPE n’a bénéficié d’aucune revalorisation et n’est pas incitative à cet engagement exclusif au service public au vu des rémunérations moyennes de ceux qui exercent en libéral. Elle doit être revalorisée de manière conséquente.
  • L’indemnité pour poste à recrutement prioritaire qui n’a pas trouvé sa place doit être supprimée.

 

Rémunérations selon les missions particulières : 

  • La prime multi sites doit être revue (prime GHT), pour coller au principe des GHT : quand une activité multi sites sera organisée dans le projet médical commun, une prime GHT sera donnée, à l’ensemble des équipes acceptant cette dispersion des activités, qui sera fonction de l’échelon de chacun, et devra être attractive. 
  • Nous sommes opposés aux primes d’intéressement individuel, qui partout ont fait la preuve de leur inadaptation dans le au service public, et ne sont source que de dissensions au sein des équipes. Par contre, un intéressement collectif d’équipe peut être envisagé, pour récompenser des équipes particulièrement impliquées dans le soin et la qualité et leur sécurité, et les projets. (pas sur des critères T2A).

 

Problématique des zones et spécialités sous dotées, de manière temporaire. (le temps que les GHT et les renforts démographiques permettent de passer le cap).

Les déserts médicaux hospitaliers et leur corollaire l’intérim médical particulièrement délabrant pour les structures devraient à moyen ou long terme trouver une solution si cette mission porte ses fruits, d’autant que la démographie devrait s’améliorer dans les 10 ans. En attendant, et sous réserve de définitions précises et partagées des déserts médicaux (postes vacants, rapportés à l’activité, âge des praticiens etc) la solution d’un médecin remplaçant, praticien hospitalier titulaire mis à disposition pour une période transitoire, avec des avantages statutaires et un accueil garanti, devrait permettre de passer un cap, à condition :

  • Que les avantages dans la carrière soient conséquents : salaire, mais aussi avancement dans la carrière en terme d’échelon, et trimestres gagnés de cotisation retraite.
  • Que les personnes en place dans ces zones aient les mêmes avantages, si on veut qu’ils restent sur place.
     

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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     Les annonces de recrutement 
Juin 2019

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Appel à la mobilisation le 26 septembre

 
Actions Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins déplorent la faiblesse des réponses apportées par le Ministère des solidarités et de la santé au malaise qui règne depuis de nombreux mois au sein des services d’urgence et dans tout l’hôpital public.
 
Les contacts récents que nous avons eus avec les pouvoirs publics n’apportent aucune solution aux problèmes cruciaux qui détruisent peu à peu tout le système hospitalier :
  • l’étranglement financier mené depuis 10 ans conduit, par des économies forcées sur les structures et les personnels, à des conditions de travail insupportables pour les praticiens et les agents hospitaliers.
  • l’absence de revalorisation des carrières hospitalières entraîne la raréfaction des recrutements des personnels médicaux et non médicaux, dont le départ vers l’intérim entraine un surcoût et une perte de temps médical pour la société.
  • la fermeture des lits a engorgé les services d’admission des hôpitaux qui ne peuvent plus répondre aux pics d’activité, conduisant à des situations extrêmement préjudiciables pour les patients.
  • L’hôpital public est en train d’agoniser sous les yeux de nos gouvernants qui refusent de prendre les mesures qui s’imposent. Nous exigeons :
  • un niveau de financement des hôpitaux en rupture avec la gestion par la pénurie en vigueur depuis 10 ans : il faut que l’augmentation du financement consacré aux dépenses de santé atteigne 4,5 % en 2020 !
  • l’engagement de négociations salariales pour toutes les carrières hospitalières, médicales et non médicales, notamment en début et en fin de carrière : suppression des 5 premiers échelons de la carrière de PH, création d’un échelon supplémentaire en fin de carrière, réévaluation des gardes.
  • l’arrêt de la fermeture des lits et la réouverture de ceux nécessaires pour soigner convenablement nos concitoyens.

APH & JM appellent tous les médecins et pharmaciens hospitaliers à soutenir la Journée d’action commune prévue le 26 septembre prochain à l’initiative du Collectif Inter-Urgences, et demandent à tous de se préparer à un mouvement d’ampleur dans le courant de l’automne.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins

 

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 
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