Communiqués de presse

« QUOI QU’IL EN COÛTE » ? LES PRATICIENS HOSPITALIERS PIÉGÉS ENCORE UNE FOIS PAR LE SÉGUR DE LA SANTÉ

Un décret portant création de 3 nouveaux échelons de fin de carrière pour les praticiens hospitaliers est sur le point d’être publié. Il a été présenté en séance plénière du Conseil Supérieur des Professions Médicales (CSPM), et ne recueille pas le plein vote des organisations syndicales signataires des accords du Ségur, ni celui d’Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins, non signataires, représentants majoritaires des praticiens hospitaliers. Pourtant, aucune virgule de ce décret ne sera modifiée suite aux écueils soulevés par les praticiens hospitaliers : « il y a urgence à respecter le calendrier » !

La promesse du Ségur pour l’hôpital public était de définir les conditions d’un choc d’attractivité pour les carrières hospitalières. C’est un fiasco, dont on mesure l’ampleur devant la pénurie de ressources humaines en pleine deuxième vague du COVID.

Le décret du 28 septembre 2020 supprimant les 3 premiers échelons et le décret à venir, qui en crée trois nouveaux en fin de carrière, sont un trompe-l’œil : leur application fait perdre 4 années d’ancienneté à l’ensemble des praticiens hospitaliers par rapport aux praticiens nommés à partir de 2020. Reconnaissance de notre engagement et de notre fidélité au service public : circulez, il n’y a rien à voir !

Ainsi, pour tous ces praticiens, l’accession au dernier des échelons nécessite 36 années d'activité en tant que PH (soit au-delà de 66 ans). Est-ce une incitation à ce que les praticiens hospitaliers – qui travaillent souvent plus de 60 heures par semaine, le week-end, la nuit – prennent en charge des patients au-delà de leurs limites physiologiques ? Quel citoyen accepterait de se faire soigner pour une urgence vitale par un praticien de 70 ans qui vient de passer 20 heures debout ?

Cette mesure est non seulement injuste, portant une rupture d’équité entre les praticiens – raison pour laquelle APH et Jeunes Médecins ont déposé des recours en Conseil d’État – mais aussi complètement hors sol, mettant en danger la santé des praticiens comme celles de nos concitoyens.

Le CSPM, réuni le jeudi 26 novembre, ne s’y est pas trompé : pour le collège des praticiens hospitaliers : seule l’INPH, très minoritaire, vote « pour » le décret ; pour le collège de la Fédération Hospitalière de France : le seul praticien de ce collège s’abstient par solidarité avec ses collègues. Le Centre National de Gestion, aux abois, tente en catastrophe une explication de texte un vendredi soir, éclipsant avec un semblant de magie ces deux problèmes : c’est un échec.

Publier, sans mesures complémentaires, un décret « pour l’attractivité des PH » qui n’est pas approuvé par la grande majorité des PH n’a pas de sens.

L’argument de l’urgence calendaire est une insulte aux praticiens hospitaliers, un mépris pour la reconnaissance de leurs métiers et de leur investissement au service de nos concitoyens.

APH et Jeunes Médecins s’insurgent contre une politique qui impose un calendrier à marche forcée plutôt que la prise en considération d’un dialogue social constructif à la recherche de ce qui est bien pour l’hôpital public et ses usagers. Surtout quand les propositions des composantes d’APH et de Jeunes Médecins sont sur la table du ministre.

APH et Jeunes Médecins ont demandé, par une note envoyée aux plus hautes instances, que des dispositions compensatoires soient appliquées à l’ensemble des PH nommés avant 2020, c’est-à-dire que l’ancienneté de l’ensemble des PH soit recalculée de manière égale, selon l’article R6152-15 du Code de Santé Publique, afin d’envoyer réellement un message d’attractivité et de reconnaissance pour la fidélité de leur engagement permanent au service public des praticiens hospitaliers.

Après avoir bafoué le respect du dialogue social en excluant APH et Jeunes Médecins du dernier round des négociations du Ségur, après s’être vu condamné déjà par deux fois par le Conseil d’État au sujet du Ségur, il est temps de ne pas se précipiter vers la césure de trop. C’est aujourd’hui le seul moyen de calmer la colère et la déception immense des praticiens hospitaliers, et d’accéder à un des objectifs du Ségur, la revalorisation tant attendue de la grille salariale des PH « quoi qu’il en coûte ».

APH et Jeunes Médecins alertent : cette colère gronde très fort et ne cesse de s’amplifier. Il faut agir vite dans le sens que nous préconisons comme l’indique également les Conférences de PCME avec les motions qui sont signées dans de nombreux hôpitaux généraux ou psychiatriques.

Sans praticien engagé dans le service public, il n’y aura pourtant plus d’hôpital public !

 

PROJET DE LOI RIST : LA TRAHISON DU SÉGUR EST EN MARCHE

Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins du 24 novembre 2020



L’union syndicale Action Praticiens Hôpital (APH), regroupant les intersyndicales Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, et Jeunes Médecins ont été auditionnés le 6 novembre 2020 par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale au sujet de la « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n°3457 », portée par le députée LREM Stéphanie Rist, et destinée à donner un cadre législatif aux mesures du Ségur. Cette loi suit, pour une raison que nous ignorons, une procédure accélérée (une seule navette).
 
À l’issue de cette audition, APH adresse une contribution (à télécharger ici) à l’ensemble des parlementaires, Assemblée Nationale et Sénat.
 
APH et JM s’étonnent d’un projet de loi dit « issu des recommandations du Ségur » totalement en décalage avec le contenu des discussions ayant eu lieu pendant cette concertation, qu’il s’agisse de gouvernance, d’attractivité ou de création de nouveaux métiers. Il amoindrit le rôle essentiel du praticien (« sans praticien, pas d’hôpital ») tant dans sa mission de soins que dans la gouvernance. Il n’apporte ni simplification des conditions d’exercice, ni confiance, contrairement à son titre.
 
APH et JM s’interrogent  sur la réelle volonté du gouvernement de maintenir un service public hospitalier dans notre pays.
 
APH et JM s’inquiètent encore une fois du respect du dialogue social. Après un Ségur raté, qui n’a eu de négociations que le nom, les rares mesures positives sont rayées d’un trait par le projet de loi destiné à donner un cadre législatif.
 
APH et JM demandent le retrait de ce projet de loi qui, d’une part, est très insuffisant quant aux sujets traités dans le Ségur, et, d’autre part, n’est ni conforme aux discussions du Ségur, ni conforme aux attentes des praticiens hospitaliers pour la prise en charge de nos concitoyens à l’hôpital public.

 


Ce n’est pas un projet de loi qui détruit l’hôpital public dont les Français ont besoin, mais d’un vrai projet d’attractivité de l’hôpital pour les professionnels de santé.
Il est urgent de rouvrir les chantiers trop tôt fermés du temps de travail, de la permanence des soins, du rôle des médecins dans l’hôpital et dans l’offre de soins dans les territoires.

 

Le gouvernement pêche sur la PECH

L'arrêté du 14 mars 2017, qui désignait les spécialités en tension et donc éligibles à une prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) était caduc depuis le 14  mars 2020. Si la crise sanitaire peut expliquer le retard à la constitution de la nouvelle liste des spécialités éligibles, la publication en catimini le 23 octobre du nouvel arrêté, identique au précédent, a été fait sans consultation du CSPM - pourtant réuni le 9 octobre 2020 - et sans prendre le temps, comme cela avait été le cas en 2017, d'une concertation avec les organisations syndicales.


L'hôpital se dépeuple de ses personnels, y compris de ses médecins. Le nombre de spécialités en tension a augmenté drastiquement en trois ans. A l'heure de la deuxième vague COVID, et alors que nous sommes dans un besoin chronique de personnels supplémentaires pour gérer cette crise sanitaire qui va durer mais également pour les prises en charge des autres malades, il est urgent de pouvoir recruter de manière pérenne, c'est à dire statutaire, des médecins dans toutes les spécialités en tension.
 

APH et JM demandent que la liste des spécialités en tension et les modalités de constitution de cette liste soit revue, conformément aux protocoles d’accord et à ce qui était initialement prévu en CSPM. Cette construction doit se faire dans une véritable concertation avec les organisations syndicales, afin de permettre la prise en charge optimale de l'ensemble de nos concitoyens.

APH et JM se réservent la possibilité de faire valoir la défense des droits des praticiens hospitaliers devant les tribunaux compétents.


Il en va de la santé du dialogue social entre les praticiens hospitaliers et le gouvernement.


Il en va de la sécurité et de la qualité des soins de nos concitoyens pris en charge à l’hôpital public.

 

Covid ou Cofrac : le Ministre s’engage mais l’intendance ne suit pas !

 

Communiqué de presse du 13 novembre 2020

Les syndicats de biologie médicale ont adressé un courrier au Ministre des Solidarités et de la Santé le 28 octobre dernier lui demandant la suspension du processus d’accréditation des laboratoires en raison de la crise sanitaire.

Le Ministre a répondu oralement qu’il y était favorable afin que les biologistes médicaux puissent se consacrer entièrement à leur mission de santé.

Depuis et malgré les relances des syndicats, c’est le silence. Aucun retour officiel du ministère.

Pendant ce temps les audits se poursuivent et les biologistes médicaux qui demandent le report de leur évaluation doivent s'engager dans des bras de fer récurrents avec des administratifs du Cofrac menaçant d’une suspension de leur accréditation sous prétexte « d'impératifs formels issus des référentiels internationaux en vigueur ». En tant que client, la section Santé Humaine et la Biologie Médicale sont considérées comme des domaines industriels comme les autres clients du Cofrac et seule compte la conformité des engagements internationaux.

À l’heure où dans nos hôpitaux nous déprogrammons les opérations chirurgicales, sur l’injonction des pouvoirs publics et/ou par nécessité, et où on diffère des traitements pour des patients atteints de pathologies lourdes et/ou chroniques, l’accréditation se poursuit envers et contre tous les biologistes médicaux avec un double discours qui n'est plus acceptable.

Devant l’urgence et l’incohérence de cette situation, nos syndicats appellent les biologistes médicaux à refuser toute procédure en lien avec l’accréditation et les assurent de leur plein soutien. Si l’administration et les organismes accréditeurs veulent suspendre des laboratoires qu’ils osent, nous attaquerons en justice devant un tel déni de notre charge de travail et de l’incohérence de la situation !!!

Dans cette crise sanitaire sans précédent, les Biologistes Médicaux font leur travail et assument jour après jour toutes leurs responsabilités.

Il est temps que le Ministère et le Cofrac assument les leurs, conformément aux propos tenus par le Ministre des Solidarités et de la Santé, et dans l'intérêt de la population.

La maison brûle, il ne faut pas regarder ailleurs pendant que les biologistes et le personnel des laboratoires donnent le meilleur d’eux-mêmes pour faire leur travail et répondre à leurs missions de soin!

Le Conseil d'État vient de nous rendre justice !

 

Le Conseil d'État donne raison à Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins sur le référé Ségur concernant l'espace de négociation duquel ils avaient été arbitrairement exclus. 
 

Le lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de rendre son verdict et condamne le ministère de la santé à réintégrer Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins au comité de suivi du Ségur de la santé.


C’est la deuxième condamnation du Conseil d’État pour atteinte au droit syndical en 3 mois.


APH, union des intersyndicales Avenir Hospitalier et de la Confédération Praticiens Hôpital, demande la réouverture des négociations, sous une forme que nous espérons plus apaisée et plus constructive, pour que l’hôpital public retrouve sa juste place dans notre système de soin.


APH va poursuivre son travail pour que soient reconnus, entre autres :

- La durée du temps de travail des praticiens hospitaliers,
- La pénibilité de la permanence des soins (gardes et astreintes) avec une rétribution plus conséquente,
Une gouvernance plus équilibrée,
- Un ONDAM hospitalier à la hauteur des missions de soins confiées à l'hôpital public en intégrant les particularités de l'Outre-Mer.


Voici un extrait du jugement : « dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du même code, l'absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d'une liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. »

 

Jean-François Cibien
Président AH
Président APH

0607197983

Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH

0676365667

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Août 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Note de l’union syndicale Action Praticiens Hôpital, regroupant la Confédération des Praticiens des Hôpitaux et Avenir Hospitalier, et Jeunes Médecins.

 

 

L'union syndicale Action Praciens Hôpital, regroupant Avenir Hospialier et la Confédération des praticiens des Hôpitaux, ainsi que Jeunes Médecins, a adressé une note au Ministre des Solidarités et de la santé que vous retrouverez dans son intégralité dans les pdf à télécharger ci-dessous.

 

# SIMULATEUR DE SALAIRE POST-SÉGUR

Retrouver le simulateur de salaire post-Ségur sur le site de Jeunes médecins

https://www.jeunesmedecins.fr/salaire-segur/

Modalités de recours concernant le décret relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers

Information APH sur les modalités de recours concernant le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel


APH va déposer un recours contre le décret 2020-1182 supprimant les 3 premiers échelons et entrainant une rupture d'équité dans le décompte de l'ancienneté des praticiens hospitaliers.
 
En préambule, rappelons qu’un nombre conséquent de praticiens ont été nommés avant la publication de ce décret avec des émoluments correspondant à ceux d’un PH échelon 4 + 10%. Cette mesure ferait donc perdre 10% de salaire pour certains de nos jeunes collègues nouvellement nommés. Dans ce sens APH avait demandé la suppression des 4 premiers échelons.
 
En effet, si cette mesure peut sembler être favorable au recrutement de nouveaux praticiens hospitaliers, sa mise en application crée de graves tensions en générant d’importantes inégalités de traitement entre ceux nommés avant et après la parution du décret, laissant apparaître une différence d’échelons et donc de salaires correspondant à 4 ans d’ancienneté.
 
Cette inégalité sera encore plus flagrante après le Ségur avec l’introduction prévue par le prochain décret de 3 nouveaux échelons en fin de grille.
Seuls ceux nommés après septembre 2020 pourront espérer finir leur carrière au dernier échelon après 24 années de services accomplis. Pour les autres, c’est 36 ans et il faudra continuer à travailler au-delà de 65 ans si l’on veut atteindre le dernier échelon. C’est d’ailleurs certainement le but recherché !

APH a décidé d’attaquer cette mesure en Conseil d’Etat.
Comme pour toute procédure juridique, il est impossible d’en connaître l’issue, mais nous mettrons tout en œuvre pour gagner. Rappelons que toutes les procédures entamées par APH et Jeunes Médecins depuis le début de l’année contre le ministère ont été gagnées.

À côté de ce recours collectif sur le décret, nous vous invitons à faire des recours individuels sur les arrêtés de reclassement qui commencent à arriver dans nos boites aux lettres. Ces recours sont à faire dans les deux mois à partir de la réception de l’arrêté de reclassement.
 
Notre avocate est prête à réaliser ces recours pour nos adhérents à un tarif préférentiel. Une partie des frais pourra aussi certainement être pris en charge par les assurances professionnelles individuelles (à la condition de déclarer un sinistre en expliquant le motif avant de lancer le recours).
 
Vous avez plusieurs possibilités :
1/ Recours gracieux à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au CNG ou au DG de votre établissement en fonction de celui qui signe votre arrêté de reclassement (cliquez ici pour télécharger le modèle). APH vous rappelle que si au bout de 2 mois le CNG ne vous a pas répondu, vous disposerez de deux mois supplémentaires pour contester la décision par voie juridique sinon la décision sera considérée comme entérinée (cf 3).
 
2/ Attaquer la décision immédiatement au tribunal administratif dont dépend votre établissement de soins si vous avez reçu l’arrêté de nomination signé de votre direction hospitalière ou le tribunal administratif de Paris s’il vient directement du CNG. Notre avocat peut se charger de vous aider, APH a négocié un tarif individuel pour la procédure.
 
3/ Recours au tribunal administratif après 2 mois sans réponse à votre recours gracieux : courrier au tribunal administratif du département où a été signé l’arrêté (Paris pour le CNG ou autre selon votre département d’exercice) en saisissant le juge administratif en lui expliquant que vous n’avez pas reçu de réponse à votre premier courrier que vous joindrez en copie.
 
APH et JM vont également lancer un compteur qui va nous permettre de suivre le nombre de recours lancés par les praticiens contre cette mesure.

APH attaque le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 car il crée une rupture d’équité entre les praticiens et nous vous indiquons pour ceux qui le souhaitent les possibilités de recours à titre individuel.

Comme vous le savez APH et chacune de ses composantes se bat au quotidien pour défendre les praticiens hospitaliers, leur statut et l’hôpital public.
 
Prenez soin de vous et des vôtres.

 

 

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