Communiqués de presse

Deuxième séance plénière du Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM)

 

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins 9 novembre 2018

 

Lors de sa séance du 8 novembre 2018, le CSPM a approuvé plusieurs textes dont :

  • L’application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU, à l’instar des autres personnels de la fonction publique.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de cette évolution de carrière favorable aux  agents concernés mais soulignent qu’au regard des difficultés de recrutement, il est absolument urgent de revaloriser l’ensemble des carrières médicales hospitalières, spécialement pour les statuts de contractuels et en début de carrière. C’est la survie même de l’hôpital public qui en dépend.
     
  • Le projet de décret relatif aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers pour les Commissions statutaires nationales et les Conseils de discipline.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins rappellent leur attachement à ces commissions paritaires dans la gestion individuelle des carrières des praticiens hospitaliers et appellent tous les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers à se mobiliser pour élire leurs représentants lors de ces élections qui auront lieu avant la fin juin 2019, sous une forme exclusivement électronique.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins demandent également que ces élections soient couplées avec celles prévues au CSPM afin d’améliorer la participation et la lisibilité de leurs résultats en terme de représentativité syndicale.
     
  • Le projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux pour les personnels hospitaliers.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se réjouissent de la création d’une structure de médiation des conflits à l’intention des personnels des établissements publics de santé et saluent le travail effectué par le Médiateur national Edouard Couty. Elles souhaitent être associées à la rédaction de la charte nationale de la médiation, ainsi qu’à celle du règlement intérieur cadre. Elles s’inquiètent également de ne pas connaître à ce jour les modalités de financement de cette activité.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins regrettent que l’amendement qu’ils ont présenté afin d’élargir la saisine du Médiateur aux organisations syndicales représentatives des personnels concernés n’ait pas été retenu par la DGOS ni soutenu par le collège des personnels hospitalo-universitaires titulaires et le collège des établissements publics de santé, car le risque que les personnels contractuels n’osent pas saisir directement le Médiateur par crainte de ne pas voir renouveler leur contrat est important.

Cette deuxième séance du CSPM a clairement montré l’utilité de cette structure qui consolide le dialogue social entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics. Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins souhaitent que la concertation, y compris en amont du CSPM, reprenne toute sa place afin que les propositions de réforme puissent être comprises et discutées plutôt que des les imposer à coup d’amendements législatifs gouvernementaux.

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Réforme du financement du CNG : les représentants de la communauté hospitalière font part de leur inquiétude

 

Le gouvernement a introduit un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, amendement qui a pour but de supprimer, au 1er janvier 2020, les contributions aujourd'hui versées directement par les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux au titre du financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et du Centre national de gestion (CNG).

Les signataires de ce communiqué, responsables d’organisations siégeant au conseil d’administration du CNG, et conférences témoignent de leur incompréhension face à la méthode utilisée par le gouvernement. Ils n’ont en effet pas été informés de ce projet, appris par voie de presse. Cette réforme aurait pourtant dû faire l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants des organisations siégeant au conseil d’administration, concertation portant aussi bien sur le financement que sur les missions du CNG.

La mesure, qui modifie profondément la logique de financement du CNG, est présentée comme justifiée par un souci de simplification administrative. Cette simplification sera très limitée dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ce sont eux, pourtant, qui risquent de supporter le coût de sa mise en place, puisque l’exposé des motifs mentionne une « dépense supplémentaire pour l’assurance maladie de 6,2 M€ à compter de 2020, qui sera en partie atténuée par les gains d’efficience qui seront réalisés au sein des Etablissements. » S’il est étonnant qu’une simplification administrative entraîne un surcoût annuel de 6,2 millions d’euros, surcoût qui ne semble basé sur aucune étude sérieuse, il est également incompréhensible que l'augmentation du montant de la dotation assurance maladie du CNG soit de 6,2M alors que les cotisations des établissements s’élèvent à 13 M€.

Les signataires de ce communiqué craignent que cette mesure ne soit le prélude à une diminution drastique des moyens du CNG (la contribution de la Sécurité sociale avait déjà diminué ces dernières années) et à une exclusion des professionnels de la gouvernance du CNG, ce qui n’est pas souhaitable.

Les signataires de ce communiqué ont saisi le Premier ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé. Ils font part de leur attachement au CNG, à sa gouvernance et à son fonctionnement. Ils appellent le gouvernement à retirer cet amendement et à engager rapidement de réelles discussions, pour conforter le financement et les missions du CNG.


Avenir Hospitalier
Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)
Conférence nationale des directeurs de CH (CNDCH)
Conférence des Directeurs Généraux de CHU
Conférence des Présidents de CME de CH
Conférence des Présidents de CME de CHS
Conférence des Présidents de CME de CHU
Coordination médicale hospitalière (CMH)
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers (INPH)
Syndicat des managers publics de Santé (SMPS)
Syndicat National des Cadres Hospitaliers - Force Ouvrière (CH-FO)
SNAM – HP
SYNCASS-CFDT

 

 

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins soutiennent la mobilisation des praticiens à diplôme hors UE (PADHUE)

 

Action Praticiens Hôpital, réunissant la Confédération des Praticiens des Hôpitaux et Avenir Hospitalier, et Jeunes Médecins soutiennent la mobilisation des praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) prévue le 15 novembre 2018.

Les mesures dérogatoires qui permettaient aux PADHUE arrivés en France avant août 2010 de passer devant une commission nationale d’autorisation d’exercice au terme d’un examen et de trois années d'exercice ont pris fin en 2016.

Un millier environ de praticiens concernés ne pourront plus poursuivre leur exercice dans nos hôpitaux après le 31 décembre 2018 si aucune décision n’est prise par le Gouvernement avant cette date.

Par ailleurs, depuis août 2010, près de 3000 PADHUE ont été recrutés par les hôpitaux en manque de personnel médical. Ces praticiens se retrouvent après plusieurs années sans perspective de carrière et confinés indéfiniment sur des statuts précaires et sans garantie professionnelle.

Les promesses de la Ministre de la santé devant le Sénat le 17 novembre 2017 de reformer la procédure d’autorisation d’exercice et trouver une solution pérenne, sont restées lettre morte.

La situation est actuellement alarmante pour tous ces praticiens dont l’avenir est compromis mais aussi pour le service public hospitalier sous tension qui connaît déjà de grandes difficultés d’attractivité avec près de 30% de postes de praticiens hospitaliers vacants.

APH et Jeunes Médecins appellent vivement le Ministère à engager des discussions constructives avec les représentants du SNPADHUE pour trouver rapidement une solution juste et adaptée.

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Communiqué commun des 5 intersyndicales de PH du 27 octobre 2018

Par le biais d’un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, le gouvernement a décidé d’exclure les experts judiciaires de la position de Collaborateurs occasionnels du service public (Cosp) et du bénéfice de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Ils devront donc obligatoirement s'affilier au régime social des indépendants même lorsqu’ils sont salariés, y compris à l’hôpital public.

Cet amendement défendu par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et dont le Ministère de la santé n’avait pas été informé, a été adopté sans discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale le 26 octobre.

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement décide d’exclure les experts judiciaires du statut de Cosp puisqu’une tentative similaire avait eu lieu il y a 3 ans. La mobilisation des organisations professionnelles de praticiens hospitaliers avait alors permis leur réinscription à ce statut. Toutefois, en ne l’attribuant qu’aux seuls experts salariés, le Conseil d’Etat avait estimé par la suite que le gouvernement avait commis une faute de droit.

Depuis des mois, les organisations professionnelles concernées ont demandé à être associées aux réflexions visant à clarifier les effets pour les experts de l’annulation partielle du décret du 30 décembre 2015 et à corriger le vide juridique concernant l’affiliation au régime de sécurité sociale des experts occasionnels. Au lieu de cela, le gouvernement préfère glisser par amendement une exclusion du régime général les activités d’expertises, même occasionnelles.

Faut-il rappeler au gouvernement l’importance de la pratique expertale en matière judiciaire, dont 88% des expertises psychiatriques sont effectuées par des praticiens hospitaliers ? Et faut-il rappeler la désaffection que connaît cette activité tant les conditions de valorisation et de pratique sont peu gratifiantes ?

Malgré ses protestations régulières de bonne foi, ce gouvernement semble complètement étranger à la notion même de concertation.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations signataires de ce communiqué appellent tous les praticiens impliqués dans la pratique des expertises judiciaires à refuser désormais les missions qui leur sont proposées, jusqu’à ce qu’un texte de loi inscrive cet exercice dans le cadre du statut de Cosp quelle que soit leur activité principale, libérale ou salariée.

Dr Renaud Péquignot, Avenir Hospitalier

Dr Norbert Skurnik, CMH

Dr Jacques Trévidic, CPH

Dr Rachel Bocher, INPH

Dr Sadek Beloucif, Snam-HP

 

Installation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM)

 

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 1er octobre 2018

Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital (réunissant Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux), saluent la création et l’installation du CSPM comme la concrétisation de la reconnaissance du syndicalisme médical hospitalier.

Si la Constitution reconnaît à tous les salariés le droit à l’expression syndicale, celle-ci était jusqu’à présent très réduite pour les personnels médicaux hospitaliers en raison de l’absence d’un lieu officiel d’exercice de ce droit.

Cette instance est désormais le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les représentants des hôpitaux publics et l’ensemble du personnel médical hospitalier à travers leur représentation syndicale.

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins apporteront leur contribution à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires examinés par le CSPM dans un esprit constructif, et proposeront chaque fois que cela sera possible des amendements qui renforceront le service public hospitalier et l’attractivité des carrières hospitalières, notamment en début de carrière.

Dans quelques mois, les médecins, dentistes et pharmaciens des hôpitaux auront à s’exprimer pour choisir les représentants syndicaux qui porteront leur parole et leur droit au sein du CSPM. Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent tous ceux qui oeuvrent quotidiennement au sein du service public hospitalier à soutenir leur action et à nous rejoindre.

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Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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