Communiqués de presse

Désocialisation des heures supplémentaires : pourquoi nous nous y opposons

 

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 17 décembre 2018

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont pris connaissance des engagements présidentiels concernant la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires. C’est un sujet important pour nous, que APH va vous aider à décortiquer.

Fondamentalement, nous ne sommes pas porteurs de réformes visant à diminuer la protection sociale, ni à affaiblir l’Etat. Baisser globalement l’imposition, c’est forcément baisser la solidarité nationale et les investissements nécessaires pour tous les citoyens.
Mais à partir du moment où il est proposé à l’ensemble des salariés de bénéficier de dispositifs d’augmentation du pouvoir d’achat, en éliminer d’emblée les praticiens hospitaliers n’est pas acceptable.

Donc, pour ce qui concerne la défiscalisation : nous rappelons avec force que les médecins et pharmaciens hospitaliers s’étaient vus exclus de la Loi TEPA, du « travailler plus pour gagner plus » et de la possibilité de défiscaliser le travail supplémentaire, réalisé sous forme de temps de travail additionnel (TTA). S’en étaient suivis de multiples contentieux au Tribunal Administratif, tous gagnés, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat (avis N° 373259, en date du 02 février 2015) tranche et affirme que les praticiens hospitaliers en tant qu’agents publics ne devaient pas être exclus du dispositif de défiscalisation. Nous serons donc d’une extrême vigilance quant à l’application à notre profession du dispositif de défiscalisation, car nous en exclure serait discriminatoire, et nous conduirait à ne plus faire de travail supplémentaire, en heures et en demi-journées, et à engager d’emblée un recours pour discrimination.

Pour ce qui concerne la désocialisation des heures supplémentaires : il s’agit de ne pas verser sur ces heures supplémentaires les cotisations sociales. Pour les praticiens hospitaliers, il s’agit du temps de travail additionnel. Mais le sujet est complexe, car sous couvert d’une augmentation immédiate du pouvoir d’achat, nous engageons notre protection sociale, surtout la retraite. Nous considérons qu’il s’agit là d’une très mauvaise mesure, qui à terme va pénaliser la protection sociale des Français en général, et des personnels médicaux hospitaliers tout particulièrement.

Pour être clair, quelques chiffres pour bien comprendre. L’enjeu se situe sur la retraite Ircantec qui est proportionnelle au nombre de points acquis durant la carrière.
Une journée de temps de travail additionnel payée 321,37 € permet au praticien de cotiser pour la retraite 22,34 € et à l’employeur de cotiser 40,33 €. Ces cotisations permettent de gagner environ 10 points Ircantec.

Si on effectue 24 plages de TTA sur une année (soit deux par mois) on gagnera effectivement avec la désocialisation 536 € de plus pour cette année ; mais on perdra 117 € de pension de retraite annuelle une fois à la retraite. Ainsi, dès la 5ème année de retraite, le PH est perdant.

Si on peut espérer profiter de cette retraite 20 ans en moyenne, le manque à gagner sera de (117x20) =  2 340 € par année désocialisée pour un gain immédiat de 536 €. Et chaque année avec TTA ça recommence, donc on imagine ce que ça peut donner sur une carrière!

Dix ans à 24 jours de TTA, ça ferait un gain de 5 360 € en salaire et une perte de 23 400 € de retraite sur 10 ans, et si on espère 20 ans de retraite : 46 800 € perdus ! CQFD, on comprend mieux ce qu’il y a derrière ces propositions.

En revanche, les employeurs seront gagnants puisque l’absence de cotisation patronale leur fera économiser 970 € par an ce qui, multiplié par le nombre de praticiens concernés, leur fera une économie substantielle. C’est bien d’ailleurs pour cette raison, à la demande de certaines directions hospitalières, que l’Ircantec ne veut plus que les jours CET payés soient soumis à cotisation, ce qui est inadmissible pour nous.
On comprend bien avec cet exemple l’adage qui dit que les cotisations sociales ne sont pas des prélèvements mais du salaire différé. Les diminuer ou les supprimer, c’est baisser le salaire différé.

Pour rappel, la retraite des praticiens hospitaliers a régulièrement été attaquée. Ceux qui partent actuellement constatent que toutes les périodes de travail n’ont pas été soumises à cotisation ou seulement partiellement (internat, statuts précaires, travail de nuit), et le déficit en points IRCANTEC que cela représente. Ceux qui vont partir plus tard se sont vus, par des artifices de calcul, amputer leur retraite d’environ 30%, malgré une mobilisation de grande ampleur de toutes les générations.

Donc désocialiser le paiement des heures supplémentaires est une augmentation en trompe l’œil du pouvoir d’achat.

Si on veut rendre les heures supplémentaires attractives, il faudrait commencer par les indexer sur les salaires de la fonction publique : par exemple la rémunération du CET est toujours bloquée à 300 € depuis 10 ans!

Et quand on regarde les grilles du privé pour les heures supplémentaires, c’est encore une raison de plus pour être très mécontents : +25% pour les 8 premières heures et plus 50% au delà : la rémunération du TTA est bien en deçà, même pour les premiers échelons !

Nous réclamons en revanche une refonte totale de la grille salariale : suppression des premiers échelons, création de deux échelons supplémentaires, et ascension de l’ensemble de la grille. Notre pouvoir d’achat s’est vu largement éroder. Pour rappel, le salaire horaire d’un PH en début de carrière est de 2 fois le SMIC horaire ! Est-ce acceptable ? Est-ce ainsi que l’hôpital va attirer les médecins ?

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins seront attentifs à l’inclusion des Praticiens Hospitaliers dans le dispositif de défiscalisation, et rejettent catégoriquement l’idée de désocialisation des heures travaillées quelles qu’elles soient, ce qui conduirait à mettre en une fois de plus nos retraites en péril et l’assurance maladie en difficulté.

Contacts :
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Non à la casse de la protection sociale

 

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 13 décembre 2018
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont pris connaissance des engagements présidentiels concernant la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires.
 
Pour ce qui concerne la défiscalisation : nous rappelons avec force que les médecins hospitaliers s’étaient vus exclus de la Loi TEPA et de la possibilité de défiscaliser le travail supplémentaire, réalisé sous forme de temps de travail additionnel (TTA). S’en étaient suivis de multiples contentieux au Tribunal Administratif, tous gagnés, jusqu’à ce que le Conseil d’État (avis N° 373259, en date du 02 février 2015) tranche et affirme que les praticiens hospitaliers en tant qu’agents publics ne devaient pas être exclus du dispositif de défiscalisation. Nous serons donc d’une extrême vigilance quant à l’application à notre profession du dispositif de défiscalisation, car nous en exclure serait discriminatoire, et nous conduirait à ne plus faire de travail supplémentaire, en heures ou en demi-journées, et à engager d’emblée un recours pour discrimination.
 
Pour ce qui concerne la désocialisation : nous considérons qu’il s’agit là d’une très mauvaise mesure, qui à terme va pénaliser la protection sociale des Français en général, et des personnels médicaux hospitaliers tout particulièrement.
Pour rappel, la retraite des praticiens hospitaliers a régulièrement été attaquée et dévalorisée. Ceux qui cessent leur activité actuellement constatent que toutes les périodes de travail n’ont pas été soumises à cotisation ou seulement partiellement (internat, statuts précaires, travail de nuit), et le déficit en points IRCANTEC que cela représente. Ceux qui vont partir plus tard se sont vus, par des artifices de calcul, amputer leur retraite d’environ 30%, malgré une mobilisation de grande ampleur de toutes les générations.
 
Donc désocialiser le paiement des heures supplémentaires est une augmentation en trompe l’œil du pouvoir d’achat. Les charges sociales sont en réalité du salaire différé. Les supprimer, c’est affaiblir les caisses de protection sociale, assurance maladie et retraite, et amputer d’autant les montants de retraite. Cette annonce est d’autant plus inquiétante qu’il n’est pas précisé par le gouvernement si cette exonération de charges concernerait aussi la part patronale, ce qui constituerait alors un vol pur et simple au détriment des salariés.
 
Nous réclamons par contre une refonte totale de la grille salariale : suppression des premiers échelons, création de deux échelons supplémentaires, et ascension de l’ensemble de la grille. Notre pouvoir d’achat s’est vu largement éroder. Pour rappel, le salaire horaire d’un PH en début de carrière est de 2 fois le SMIC horaire ! Est-ce acceptable ? Est-ce ainsi que l’hôpital va attirer les médecins ?
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins seront attentifs à l’inclusion des Praticiens Hospitaliers dans le dispositif de défiscalisation, et rejette catégoriquement l’idée de désocialisation des heures travaillées quelles qu’elles soient, ce qui conduirait à mettre en une fois de plus nos retraites en péril et l’assurance maladie en difficulté.
 
 

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Disparition du Pr Michel Claudon

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 20 novembre 2018

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins apprennent avec tristesse la disparition du Pr Michel Claudon.

Nous le connaissions dans ses fonctions de Président de la Conférence des Présidents de CME de CHU comme un homme exceptionnel de gentillesse et de dévouement, d'une rare intelligence, très consensuel, élégant et délicat. Il ne laisse que des souvenirs positifs.

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins saluent sa mémoire et adressent leurs vœux de condoléances à sa famille et à ses proches.

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Il faut rétablir le dialogue social

 
Communiqué APH et Jeunes Médecins du 4 décembre 2018 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins constatent que la profonde crise que traverse aujourd’hui notre pays est la conséquence d’un sentiment général d’appauvrissement, et à un dialogue insuffisant entre les forces vives de la nation et le pouvoir politique.

 

Les institutions de notre pays où les décisions sont prises au plus haut niveau autour d’un cercle de plus en plus restreint, ne permettent pas le débat démocratique auquel nos concitoyens ont droit. Les corps intermédiaires sont négligés, le Parlement avalise les projets de loi du gouvernement sans qu’aucun contre-pouvoir sérieux ne s’exerce.
 

 
Les conséquences de cette absence de débat démocratique se font périodiquement sentir dans notre pays. Les services publics sont rationnés, le tissu social est démembré, les prélèvements obligatoires sont vécus comme une injustice car ne concernant pas les grosses fortunes. La réaction à cette injustice ressentie par le plus grand nombre s'exprime à travers des mouvements sociaux imprévisibles et massifs, conformes sans doute à une tradition française qui privilégie la révolution plutôt que la réforme, mais dont les débordements violents ne sont en aucun cas souhaitables.
 

 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent le Président de la République à changer de méthode. Il faut rendre toute leur place aux corps intermédiaires que sont les syndicats et restaurer le dialogue entre l’Etat et ses citoyens, en privilégiant une vraie négociation entre les acteurs de la vie démocratique et les pouvoirs publics. Dans ce dialogue, les syndicats représentatifs ont une place majeure.

 

L’exclusion des corps intermédiaires de tout dialogue est ressentie également dans le domaine de la santé, où les diverses représentations professionnelles et syndicales ont été écartées de toute vraie discussion avec le Ministère de la santé. Nous ne pouvons pas exclure que surviennent aussi au sein des hôpitaux d’autres mouvements de désespoir qui seront difficiles à apaiser.

 

Le gouvernement doit engager la reprise de ce dialogue social interrompu.
 

 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins souhaitent apporter leurs contributions à l’œuvre de redressement national dans le domaine de la santé et de l’hôpital ; nous demandons leur prise en compte au sommet de l’Etat.
 

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Communiqué commun des 5 intersyndicales de PH du 20 novembre 2018

Par le biais d’un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019, le gouvernement a décidé de modifier profondément les modalités de financement du Centre National de Gestion des carrières des praticiens hospitaliers et des directeurs (CNG).

Cet amendement vise à exclure les établissements publics de santé qui jusqu’à présent, participaient à son financement à travers une cotisation, pour le faire reposer sur les seules épaules de l’assurance maladie.

Présentée sous prétexte de  simplification, cette modification a été introduite dans le PLFSS par voie d’amendement gouvernemental sans que le conseil d’administration n’ait été informé de ce projet et de ses conséquences sur les moyens accordés au CNG, et ce en amont de toute évaluation du contrat d’objectifs et de performance entre le CNG et l’Etat.

Cette réforme risque de remettre en cause le lien fondamental entre le CNG et les établissements, et interrogent nos organisations sur le sens donné à l’action publique à la veille de réformes profondes.

Les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers restent profondément attachées à la notion de statut et à la gestion nationale des carrières garante de l’indépendance professionnelle de l’exercice médical hospitalier.

L’amendement gouvernemental fragilise le financement du CNG en ne faisant reposer celui-ci que sur un seul partenaire, qui n’a pas hésité en 2018 à réduire sa part de financement de plus de 2 millions d’euros. Une telle perspective ne peut que conduire à remettre en cause le CNG dans ses missions fondamentales, et conduire à terme à une gestion locale des carrières de tous les agents concernés.

En l’absence de transparence sur les objectifs portés au travers de cet amendement, les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers demandent au gouvernement l’abrogation de cette disposition et le rétablissement de la contribution directe des établissements.

Dr Renaud Péquignot, Avenir Hospitalier

Dr Norbert Skurnik, CMH

Dr Jacques Trévidic, CPH

Dr Rachel Bocher, INPH

Dr Sadek Beloucif, Snam-HP

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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