PDS / Urgences

Astreintes et permanence des soins: Ce qui va changer....

Nous l'attendions depuis plusieurs mois, le texte sur une refonte partielle de l’arrêté sur la permanence des soins est sorti au JO le 17 novembre 2013. Ce texte est une refonte partielle de l’arrêté de 2003, élaboré en urgence suite à la mise en demeure par l’Europe de l’Etat français de respecter des directives sur le temps additionnel et le travail en astreintes, faute de quoi la France pourrait se voir assigner devant la Cour de Justice de la CE. Ces modifications ne font hélas que répondre à cette sollicitation et ne règlent pas tous les problèmes contenus dans l’arrêté en question et globalement sur la permanence des soins. Il répond toutefois à plusieurs problèmes, et Avenir Hospitalier se félicite des avancées sur un certain nombre de points :

 

  • La création d’un registre du travail effectué, avec surveillance du temps additionnel réalisé, et transmission en médecine du travail. C'est un premier pas vers la reconnaissance de la pénibilité, et la prévention des risques psycho-sociaux. Malheureusement pour l’instant c’est uniquement pour les médecins travaillant au delà de 48H hebdomadaires, mais son application devra être surveillée partout, et nous allons travailler à son élargissement.
  • Pour ceux qui font des astreintes : l’arrêté était flou, et le peu de garanties du textes n’était pas appliquées. Désormais le temps de soins et le temps de trajet (1H par déplacement plafonnée à 2H par nuit) sont considérés comme du temps de travail effectif et reconnus comme tel, imposant le repos quotidien.

Deux types d’exercice en astreintes seront possibles, avec contractualisation individuelle annuelle.

Si vous voulez du temps, et ne pas faire de temps additionnel :

à partir de 3 H sur place vous serez rémunérés comme une demi garde (132 Euros) et vous aurez une demi journée incluse dans vos obligations de service. Le temps sera cumulé puis découpé par tranches de 5H, chaque plage de 5H valant une demi journée. En gros ça correspond au statut d'une garde ou demi sur place, en argent, en temps, et en récupération.

Si vous voulez faire du temps additionnel :

il faudra contractualiser, et le temps de soins et de trajet seront décomptés en TTA, sur la base d'une demi journée à partir de 3H (237 Euros) mais avec le même type de découpage a posteriori par tranche de 5H.

L’avis de Avenir Hospitalier :

c’est une première bonne réponse à une vraie question, et tous ceux qui font des astreintes vont l'apprécier. Mais la réponse est incomplète voire ubuesque parfois.
Il reste des problèmes soulevés en discussion mais non résolus, notamment : en cas de déplacement en deuxième partie de nuit, valant une demi journée, mais suivi d'un repos obligatoire (ex appel de 4H à 8H du matin et repos obligatoire toute la journée du lendemain il n'y aura qu'une DJ de travail et 2 DJ de repos donc un déficit dans les obligations de service. Sur une année ça peut représenter un gros déficit, donc ça doit être réglé. Il y a également une contradiction entre la DJ qui vaut 5H mais qui commence effective dès 3H : l'application va être difficile…

Dans l’attente de la refonte globale du texte, nous continuons à réclamer la suppression des deux types d'astreinte, la suppression des notions ridicules de temps additionnel de jour et de nuit, la fin de la forfaitisation en dehors de la télémédecine. Il persiste des flous sur les durées de travail de jour et de nuit, et leurs valeurs respectives : pour l’instant, 10H de jour ont la même valeur que 14H de nuit, ce qui n’est pas acceptable.

Une réflexion sur la pénibilité pour les métiers à permanence des soins, dans le contexte actuel de réforme des retraites, doit absolument s’engager de toute urgence : Lles médecins de la permanence des soins ne doivent pas être les oubliés de la République, et être les seuls à ne pas disposer de dispositif d’allègement de cette pénibilité et de prévention de ses effets sur la santé. Cette réflexion a toute sa place dans la refonte globale de cet arrêté .

Maintenant que la France a répondu à l’Europe, il est temps de répondre aux attentes des PH, et de faire des réponses adaptées au problèmes d’attractivité des carrières notamment pour les spécialités jugées pénibles en raison de la permanence des soins.

Avenir Hospitalier va continuer à porter ces revendications dans les prochains jours.

a télécharger ici  :l'arreté sur la permanence des soins modifié  par nos soins en version longue.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

       

Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

     Les annonces de recrutement 
Novembre  2019

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Grève du 17 décembre

 
Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers,
des internes et des étudiants
 
 
La mobilisation des professionnels de l’hôpital public ne faiblit pas.
 
Face à l’inertie du Gouvernement, les organisations syndicales des personnels médicaux, des internes et des étudiants appellent une nouvelle fois tous les professionnels hospitaliers à cesser le travail le 17 décembre pour exiger les mesures immédiates de sauvegarde de l’hôpital public :
 
-  augmentation du budget hospitalier au moins égal à l’évolution naturelle des dépenses (4,4%) ;
-  revalorisation massive des carrières médicales et non médicales, notamment en début de carrière ;
-  gouvernance partagée plus ouverte aux professionnels médecins et soignants.
 
Tous les professionnels sont invités à rejoindre les manifestations unitaires qui permettront l’expression des revendications propres au service public hospitalier. A Paris, un cortège « Santé » est organisé à 11 heures depuis l’hôpital Lariboisière jusqu’à la Place de la République. Compte tenu des difficultés de transport, la participation aux actions locales est aussi privilégiée.
 
Nous exigeons des pouvoirs publics l’ouverture immédiate de négociations sur tous les sujets qui occupent aujourd’hui le champ social afin de sortir de la logique d’évitement du gouvernement.
 
Dr Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Dr Renaud Péquignot, Président AH, Vice-Président APH
Dr Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Dr Sadek Beloucif, Président SNAM-HP
Dr Rachel Bocher, Présidente INPH
Dr Norbert Skurnik, Président CMH
Dr Jérémie Zerbit, Président AJPH
Justin Breysse, Président ISNI
Lucas Denis, Co-président FNSIP-BM
Aurélie Truffot, Co-présidente FNSIP-BM
Roxane Hellandsjö-Prost, Présidente de l’ANEMF
 

 

Guide du praticien en grève 17 décembre 2019

 

APH répond à vos questions concernant la grève en vue du mouvement organisé le 17 décembre.

Vous trouverez les réponses aux 10 questions les plus courantes :

La grève pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, ça consiste en quoi ?
Le préavis de grève est-il obligatoire pour que je puisse me déclarer gréviste ?
Je ne suis pas syndiqué. Un préavis de grève national adressé au Ministère de la santé lancé par une organisation syndicale nationale me couvre-t-il ?
Je souhaite faire la grève et un préavis local ou national a été lancé. Suis-je obligé de me déclarer officiellement gréviste à l’administration ?
Quelle différence entre réquisition et assignation ?
Peut-on me réquisitionner ou m’assigner ?
En pratique, la réquisition et/ou l’assignation se déroulent comment ?
Je fais grève ½ journée ou une heure. Quelle partie de mon salaire va-t-on me prélever ?
La grève du codage peut-elle être assimilée à une grève ?
Comment sont comptabilisés les grévistes ?
 

 

Mobilisation du 30 novembre : comment faire ?

L’ensemble des organisations syndicales appellent à continuer la mobilisation des hospitaliers face à l’insuffisance des mesures avancées par le gouvernement le 20 novembre.

Pour le 30 novembre, l’objectif est d’alerter la population et les élus locaux sur les conséquences graves pour les usagers du manque criant de moyens des hôpitaux.
 
- À cette fin, vous trouverez en pièce jointe un document qu’il est possible de distribuer sous forme de tract aux différents interlocuteurs ciblés.
- N’hésitez pas à poster ce tract sur les réseaux sociaux, à le faire découvrir à vos amis,à vos abonnés (même non médecins)
- N’hésitez pas à aller samedi matin dans la rue, sur les marchés, et à demander des rendez-vous avec les élus.
 
La mobilisation doit être la plus large possible, jusqu’au 17 décembre où une nouvelle manifestation nationale est prévue.
 
 
© Avenir Hospitalier - VA Solutions 2012 - Tous droits réservés