Communiqués de presse

Communiqué commun des 5 intersyndicales de PH du 27 octobre 2018

Par le biais d’un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, le gouvernement a décidé d’exclure les experts judiciaires de la position de Collaborateurs occasionnels du service public (Cosp) et du bénéfice de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Ils devront donc obligatoirement s'affilier au régime social des indépendants même lorsqu’ils sont salariés, y compris à l’hôpital public.

Cet amendement défendu par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et dont le Ministère de la santé n’avait pas été informé, a été adopté sans discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale le 26 octobre.

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement décide d’exclure les experts judiciaires du statut de Cosp puisqu’une tentative similaire avait eu lieu il y a 3 ans. La mobilisation des organisations professionnelles de praticiens hospitaliers avait alors permis leur réinscription à ce statut. Toutefois, en ne l’attribuant qu’aux seuls experts salariés, le Conseil d’Etat avait estimé par la suite que le gouvernement avait commis une faute de droit.

Depuis des mois, les organisations professionnelles concernées ont demandé à être associées aux réflexions visant à clarifier les effets pour les experts de l’annulation partielle du décret du 30 décembre 2015 et à corriger le vide juridique concernant l’affiliation au régime de sécurité sociale des experts occasionnels. Au lieu de cela, le gouvernement préfère glisser par amendement une exclusion du régime général les activités d’expertises, même occasionnelles.

Faut-il rappeler au gouvernement l’importance de la pratique expertale en matière judiciaire, dont 88% des expertises psychiatriques sont effectuées par des praticiens hospitaliers ? Et faut-il rappeler la désaffection que connaît cette activité tant les conditions de valorisation et de pratique sont peu gratifiantes ?

Malgré ses protestations régulières de bonne foi, ce gouvernement semble complètement étranger à la notion même de concertation.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations signataires de ce communiqué appellent tous les praticiens impliqués dans la pratique des expertises judiciaires à refuser désormais les missions qui leur sont proposées, jusqu’à ce qu’un texte de loi inscrive cet exercice dans le cadre du statut de Cosp quelle que soit leur activité principale, libérale ou salariée.

Dr Renaud Péquignot, Avenir Hospitalier

Dr Norbert Skurnik, CMH

Dr Jacques Trévidic, CPH

Dr Rachel Bocher, INPH

Dr Sadek Beloucif, Snam-HP

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Les dernières actus

Mobilisation du 30 novembre : comment faire ?

L’ensemble des organisations syndicales appellent à continuer la mobilisation des hospitaliers face à l’insuffisance des mesures avancées par le gouvernement le 20 novembre.

Pour le 30 novembre, l’objectif est d’alerter la population et les élus locaux sur les conséquences graves pour les usagers du manque criant de moyens des hôpitaux.
 
- À cette fin, vous trouverez en pièce jointe un document qu’il est possible de distribuer sous forme de tract aux différents interlocuteurs ciblés.
- N’hésitez pas à poster ce tract sur les réseaux sociaux, à le faire découvrir à vos amis,à vos abonnés (même non médecins)
- N’hésitez pas à aller samedi matin dans la rue, sur les marchés, et à demander des rendez-vous avec les élus.
 
La mobilisation doit être la plus large possible, jusqu’au 17 décembre où une nouvelle manifestation nationale est prévue.
 
 

Élections au Conseil de discipline des HU: date limite du scrutin : 15 novembre 2019

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Guide du praticien en grève

 

APH répond à vos questions concernant la grève en vue du mouvement organisé le 14 novembre.

Vous trouverez les réponses aux 10 questions les plus courantes :

La grève pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, ça consiste en quoi ?
Le préavis de grève est-il obligatoire pour que je puisse me déclarer gréviste ?
Je ne suis pas syndiqué. Un préavis de grève national adressé au Ministère de la santé lancé par une organisation syndicale nationale me couvre-t-il ?
Je souhaite faire la grève et un préavis local ou national a été lancé. Suis-je obligé de me déclarer officiellement gréviste à l’administration ?
Quelle différence entre réquisition et assignation ?
Peut-on me réquisitionner ou m’assigner ?
En pratique, la réquisition et/ou l’assignation se déroulent comment ?
Je fais grève ½ journée ou une heure. Quelle partie de mon salaire va-t-on me prélever ?
La grève du codage peut-elle être assimilée à une grève ?
Comment sont comptabilisés les grévistes ?
 

 

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