Grands Dossiers

La pénibilité du travail de nuit des médecins hospitaliers

Au vu des conséquences avérées du travail de nuit sur la santé, il est nécessaire de mener une politique de prévention et de réparation active envers les médecins hospitaliers au sein de tous les EPS. Nous proposons de fixer un seuil de pénibilité, qui permettra, en lien avec un CHSCT ouvert aux syndicats médicaux, de repérer les populations à risque, et de mettre en place cette politique de prévention et de réparation.


1. Au-delà d’un nombre prédéfini de 30 permanences à l’hôpital accomplies par un praticien sur une année (gardes ou astreintes déplacées), celui-ci peut se voir octroyer contractuellement, sur une période de 5 ans renouvelable, un certain nombre de droits.


Ce contrat « pénibilité » local s’appuie sur une règlementation nationale qui permettrait :

 

  • Une facilitation du décompte horaire du temps de travail ;
  • Une bonification du temps du travail de nuit selon un taux majoré de 50% (contre 25% de base hors contrat « pénibilité ») ;
  • Une prise en compte de la pénibilité dans la retraite (cf. ci-dessous).

Seul le dépassement de ce seuil de pénibilité induit la possibilité d’un contrat local avec le directeur.


La Loi sur les retraites (Art. L. 4624-2) oblige les employeurs à la constitution d’un dossier « dossier médical en santé au travail ». Ce dossier, constitué par le médecin du travail, retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis. Il s’agit donc d’un « curriculum laboris », relevé individuel rétrospectif et prospectif d’exposition aux conditions spécifiques de certains exercices. La constitution de ce dossier en santé au travail doit être une obligation dans chaque établissement, et y figureront l’exposition au travail de nuit. Un suivi actif en médecine du travail doit être obligatoire, et participera à la prévention des risques psycho-sociaux.

 

2. La pénibilité du travail de nuit est prise en compte pour la retraite


a) Limitation à 160 trimestres de la durée de cotisation pour l’obtention d’une retraite à taux plein pour les praticiens ayant fait au minimum 1000 gardes ou astreintes déplacées durant une carrière (équivalent de 30 gardes et astreintes déplacées par an).

b) Majoration de 50% des cotisations IRCANTEC (parts salariale et employeur) sur les gardes et astreintes déplacées.


c) Aménagement des fins de carrière avec possibilité de travail à temps réduit grâce à plusieurs dispositifs, qui permettraient de maintenir une activité avec des horaires aménagés, jusqu’à l’âge de 65 voire 67 ans selon les besoins du PH :
 

  • Obtention de droit d'un temps réduit à partir de 60 ans (au choix du praticien).
     
  • Possibilité d’utiliser régulièrement, avec un rythme hebdomadaire fixe, les jours de CET épargnés, pendant la dernière année d’exercice tout en maintenant un salaire à plein temps.
     
  • Création d’un contrat de médecin remplaçant pour les internes titulaires d’une licence de remplacement, afin de faciliter le remplacement total ou partiel des médecins absents pour prise de CET.
     
  • Prime de fin d’exercice (ou de départ en retraite), correspondant à 3 mensualités comme pour tout membre de la fonction publique.

 

d) Gestion ciblée des ressources humaines :

  • Ciblage vers des emplois protégés en terme de pénibilité, mais avec une forte plus value : formation des étudiants et internes, des infirmières, informatique médicale, saisie des actes, évaluation.
  • Possibilité de changement de spécialité à partir de 55 ans, pour transfert vers une spécialité moins pénible. Il s’agit ici de passerelles (temps et formation) vers d’autres activités cliniques (gériatrie, médecine du travail) ou de mission d’appui à l’intérieur de la structure hospitalière (DIM) ou extra hospitalière.
  • Mesures attractives pour favoriser le cumul emploi retraites, avec maintien d’un exercice à temps partiel sur la base minimale salariale d’un PH 4ème échelon.

 

e) Comme la Loi sur les retraites le permet jusqu’au 31 décembre 2013, création à titre expérimental, d’un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles, en l’occurrence le travail de nuit.


Les PH pourraient bénéficier de ce dispositif s’ils ont été exposés pendant une durée minimale définie (proposition : plus de 1000 gardes ou astreintes déplacées sur la carrière). Ils ne doivent pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.


L’allègement de la charge de travail pourrait prendre la forme :

  • D’un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le PH puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le PH bénéficierait d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord ;
     
  • De l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’établissement de santé, mission au titre de laquelle le PH bénéficierait d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord.


La compensation de la charge de travail pourrait prendre la forme :

  • Du versement d’une prime ;
     
  • De l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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