Grands Dossiers

La permanence des soins des médecins hospitaliers

Le statut unique du praticien hospitalier est le socle de l’organisation médicale hospitalière. Toutefois certaines disparités d’exercices peuvent être la source d’une désaffection des praticiens hospitaliers pour un exercice au long cours à l’hôpital public. Pour les spécialités qui participent activement à la permanence des soins, cette désaffection est une réalité à prendre en compte urgemment.

En effet la participation à la permanence des soins est une contrainte forte, principalement dans le secteur public, c’est une source de pénibilité réelle dont ont connaît aujourd’hui les conséquences sur notre santé au long cours, et c’est une spécificité insuffisamment reconnue aujourd’hui. Il est donc nécessaire et urgent de faire des propositions pour valoriser, atténuer et compenser cette pénibilité source de désengagements.


1. Nous exigeons une véritable réflexion sur l’organisation territoriale de la permanence des soins,

portant notamment sur la pertinence et l’utilité des lignes de gardes et d’astreintes. Cette réflexion doit engager tous les acteurs. Chaque permanence des soins doit être justifiée au niveau sanitaire, et le budget de la permanence des soins ne doit pas être une variable d’ajustement manipulée localement. Ainsi, une commission régionale au sein de l’ARS doit analyser la pertinence de toutes les lignes de gardes et astreintes en fonction de critères définis conjointement entre les représentants des médecins, des institutionnels et des usagers. Cette analyse doit être réévaluée et réajustée tous les ans en fonction de critères d’activité et d’utilité publique territoriale, ce qui permettra d’assurer la transparence nécessaire.


2. Le travail de nuit toute une carrière doit être bonifié et intégré au temps de travail réalisé sur le tableau de service rétrospectif :

Concernant la garde :

Pour les PH à la demi journée : une permanence de nuit vaut 3 demi-journées, une permanence de samedi vaut 4 demi-journées, une permanence de dimanche vaut 5 demijournées.
Pour les PH en temps médical continu : le temps de travail de nuit est bonifié selon un taux de 25% (12 heures travaillées la nuit génèrent un bonus horaire de 25 %, soit 3 heures, et compteront donc pour 15 heures dans temps de travail effectif réalisé).

 

Concernant l’astreinte :

  • Le temps de permanence en astreinte sans déplacement est intégré au temps de travail effectif hebdomadaire au prorata temporis et de façon cumulative : 28h non déplacées valent une demi-journée ou 4 heures de travail.
     
  • Les déplacements en astreinte sont inclues dans le décompte du temps de travail sur comptabilisation horaire et équivalence en demi journées (3 heures de déplacement = 1 demi-journée).
     
  • Le principe du bonus de 25% est appliqué aussi au temps de déplacement en astreinte.


Instauration réglementaire d’un droit au retrait pour un PH atteignant 60 ans : à sa demande, il peut arrêter ou de diminuer cette activité de permanence des soins, sans limitation par les conditions de service, d’autant plus qu’il peut faire acte de 1000 gardes ou astreintes prises pendant sa carrière.

 


3. La permanence sur place

  • Une revalorisation financière de la garde à 450 - 500 € témoignerait de la reconnaissance de cette mission de service public. Une telle augmentation n’est pas indue face à la rémunération des libéraux qui participent à la PDS ou à la régulation au SAMU, à la rémunération des mercenaires, ou aux demandes d’indemnisation des responsables élus au conseil de l’Ordre pour leur activité (500 euros/jour), ou à la rémunération des personnels hospitalo-universitaires.
     
  • La permanence sur place est intégrée aux obligations statutaires de temps de travail, quel que soit le statut. Aucun praticien hospitalier ne peut se soustraire à cette mission de service public.

 


4. L’astreinte


Instauration d’un seul niveau d’astreinte.

  • L’astreinte se décompose en trois temps : un temps d’attente au cours duquel des avis médicaux peuvent être effectués à distance (téléphone, internet, télémédecine) ; un temps d’intervention et de soins à l’hôpital ; et, enfin, un temps de déplacement.
     
  • Les modalités d’indemnisation doivent valoriser les actes de soins, sans négliger la pénibilité des consultations à distance (téléphone, Internet, télémédecine) qui peuvent être nécessaires et pas forcément évaluables. Ainsi, nous proposons :
     
  • La convergence de la rémunération forfaitaire de base des astreintes avec celle du secteur libéral (150€).
     
  • Une rémunération horaire du déplacement, débutant à l’heure d’appel. Les déplacements en astreinte donnent lieu à une indemnisation maximum équivalente à celle d’une permanence sur place revalorisée, d’une permanence et demie pour les samedis et de deux permanences pour les dimanches et jours fériés ;
     
  • La mise en place d’une transparence totale pour les déplacements en astreinte, avec l’aide de l’informatique, incluant la possibilité de sanctions financières en cas de fausses déclarations.
     

 

  • Participation entière de l’astreinte dans l’assiette des cotisations sociales et retraites (au premier euro, sans échéancier).
     
  • L’organisation de la permanence des soins sous forme d’astreinte doit permettre le respect du principe de la législation européenne du repos quotidien (de 11H) après un déplacement en astreinte de plus de 6H. Pour les déplacements inférieurs ceux-ci sont cumulés sur le mois et transformés en DJ (3H=1DJ), ces DJ qui sont récupérés le mois suivant ou capitalisés sur le CET.

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

       

Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

     Les annonces de recrutement 
Juin 2019

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Appel à la mobilisation le 26 septembre

 
Actions Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins déplorent la faiblesse des réponses apportées par le Ministère des solidarités et de la santé au malaise qui règne depuis de nombreux mois au sein des services d’urgence et dans tout l’hôpital public.
 
Les contacts récents que nous avons eus avec les pouvoirs publics n’apportent aucune solution aux problèmes cruciaux qui détruisent peu à peu tout le système hospitalier :
  • l’étranglement financier mené depuis 10 ans conduit, par des économies forcées sur les structures et les personnels, à des conditions de travail insupportables pour les praticiens et les agents hospitaliers.
  • l’absence de revalorisation des carrières hospitalières entraîne la raréfaction des recrutements des personnels médicaux et non médicaux, dont le départ vers l’intérim entraine un surcoût et une perte de temps médical pour la société.
  • la fermeture des lits a engorgé les services d’admission des hôpitaux qui ne peuvent plus répondre aux pics d’activité, conduisant à des situations extrêmement préjudiciables pour les patients.
  • L’hôpital public est en train d’agoniser sous les yeux de nos gouvernants qui refusent de prendre les mesures qui s’imposent. Nous exigeons :
  • un niveau de financement des hôpitaux en rupture avec la gestion par la pénurie en vigueur depuis 10 ans : il faut que l’augmentation du financement consacré aux dépenses de santé atteigne 4,5 % en 2020 !
  • l’engagement de négociations salariales pour toutes les carrières hospitalières, médicales et non médicales, notamment en début et en fin de carrière : suppression des 5 premiers échelons de la carrière de PH, création d’un échelon supplémentaire en fin de carrière, réévaluation des gardes.
  • l’arrêt de la fermeture des lits et la réouverture de ceux nécessaires pour soigner convenablement nos concitoyens.

APH & JM appellent tous les médecins et pharmaciens hospitaliers à soutenir la Journée d’action commune prévue le 26 septembre prochain à l’initiative du Collectif Inter-Urgences, et demandent à tous de se préparer à un mouvement d’ampleur dans le courant de l’automne.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins

 

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 
© Avenir Hospitalier - VA Solutions 2012 - Tous droits réservés