l'assignation du Dr Tanquerel par le CH de Saint Malo est jugée nulle
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- Catégorie : Deontologie
- Publié le mercredi 4 juin 2014 07:23
L'assignation en référé devant la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris soutenue par le CH de Saint-Malo à l'encontre du Dr Jean-Jacques Tanquerel pour la publication de son essai "Le serment d'hypocrite. Secret médical : le grand naufrage", paru le 24 avril dernier aux éditions Max Milo , a été déclarée "nulle en son entier", selon l'ordonnance de référé rendue ce 30 mai, (source Hospimedia).
une première victoire contre l'injuste attaque d'un lanceur d'alerte, cherhant à garantir, un des piliers de notre profession contre le tout marchand, le secret médical. A continuer à soutenir en signant sa pétition ici.
Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité
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Les dernières actus
Réintégration des PH experts judiciaires au sein des collaborateurs occasionnels du service public
Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 Mai 2019
Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).
Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.
Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la dispenserait de verser les charges sociales.
APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur statut.
Contact
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Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !