Open data : comment croire au respect du secret médical quand celui des données d’information médicale ne le sont toujours pas ?

Au moment où l’Assemblée nationale se penche sur « l’open data » (ouverture d’une base de données médicales anonymisées), Avenir Hospitalier tient à souligner le rôle fondamental des médecins des Départements d’Information Médicale dans le respect du secret médical, et l’absence de garantie actuelle de ce secret. 
 
Alors que le problème du secret médical revient sur la scène, Avenir Hospitalier constate que le docteur Tanquerel, médecin DIM qui a dénoncé les dérives au respect du secret médical organisées dans son établissement pour l’exploitation des données médicales par des sociétés privées, est toujours placardisé et empêché d’exercer son activité.
Pourtant, la CNIL lui a donné pleinement raison dans sa décision du 25 septembre 2013, mettant en demeure le directeur  de son hôpital et au-delà l’ensemble des hôpitaux  et cliniques français de se conformer à des préconisations strictes de respect du secret médical.
Nous savons que ces pratiques ont repris dans un certain nombre d’établissements. Et notre collègue, authentique lanceur d’alerte, est toujours victime de sanctions professionnelles, et même les procédures juridiques semblent au point mort depuis 2013 !
 
Tous les médecins DIM de France  sont dans l’expectative, n’osant s’opposer à ces pratiques sous peine de subir le même sort. Quelles garanties avons-nous que le Dr Tanquerel puisse être rétabli dans son bon droit et ne continue pas à faire les frais de son engagement déontologique ?
 
Et dans ce contexte de non-droit voire de harcèlement à ceux qui osent s’opposer, comment croire que le secret médical sera garanti par l’open data, quand on sait les enjeux financiers énormes qui sont derrière, bien au-delà de la tarification des hospitalisations ?
Le ministère  qui s’engage vers l’open data et certifie garantir le respect du secret médical semble avoir gommé que rien n’est réglé pour son respect dans le cadre de l’information médicale hospitalière, et que les lanceurs d’alerte sont toujours harcelés : N’est ce pas le moment de montrer en haut lieu que le secret médical est une priorité, dans toutes ses composantes ?
 
Avenir Hospitalier demande à nouveau  - comme l’avaient fait ensemble les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers dès 2013 – la réintégration  sans délai du docteur Tanquerel dans ses fonctions de médecin DIM, ainsi que l’attribution  rapide de moyens à la hauteur des enjeux  juridiques et financiers   nécessaires au fonctionnement  des départements d’information médicale des établissements de santé  pour garantir le droit des usagers. Ca serait un signal fort de l’engagement en haut lieu pour le secret médical.
 
 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Juin 2019

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Les dernières actus

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 

CRISE DE L'HÔPITAL ? La vidéo de l'interview de F. Pierru, Docteur en sciences politiques

LIRE LA VIDÉO

Alors que plus de 140 services d’urgences sont en grève et que le mouvement déborde des urgences, APH-JM interroge le sociologue Frédéric Pierru sur les causes racines de l’implosion actuelle du service public hospitalier.

Le mouvement des urgences est le symptôme d’une crise plus générale.

On nous dit «vous êtes désorganisés ». Il répond «votre financement est insuffisant pour assurer vos missions » «le modèle de l’hôpital-entreprise a touché le fond ».
Une vidéo-choc pour arrêter la culpabilisation et réfléchir à un autre modèle, réflexion autour du livre « la casse du siècle »*.

 

LA CASSE DU SIÈCLE : EN SAVOIR PLUS

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