Open data : comment croire au respect du secret médical quand celui des données d’information médicale ne le sont toujours pas ?

Au moment où l’Assemblée nationale se penche sur « l’open data » (ouverture d’une base de données médicales anonymisées), Avenir Hospitalier tient à souligner le rôle fondamental des médecins des Départements d’Information Médicale dans le respect du secret médical, et l’absence de garantie actuelle de ce secret. 
 
Alors que le problème du secret médical revient sur la scène, Avenir Hospitalier constate que le docteur Tanquerel, médecin DIM qui a dénoncé les dérives au respect du secret médical organisées dans son établissement pour l’exploitation des données médicales par des sociétés privées, est toujours placardisé et empêché d’exercer son activité.
Pourtant, la CNIL lui a donné pleinement raison dans sa décision du 25 septembre 2013, mettant en demeure le directeur  de son hôpital et au-delà l’ensemble des hôpitaux  et cliniques français de se conformer à des préconisations strictes de respect du secret médical.
Nous savons que ces pratiques ont repris dans un certain nombre d’établissements. Et notre collègue, authentique lanceur d’alerte, est toujours victime de sanctions professionnelles, et même les procédures juridiques semblent au point mort depuis 2013 !
 
Tous les médecins DIM de France  sont dans l’expectative, n’osant s’opposer à ces pratiques sous peine de subir le même sort. Quelles garanties avons-nous que le Dr Tanquerel puisse être rétabli dans son bon droit et ne continue pas à faire les frais de son engagement déontologique ?
 
Et dans ce contexte de non-droit voire de harcèlement à ceux qui osent s’opposer, comment croire que le secret médical sera garanti par l’open data, quand on sait les enjeux financiers énormes qui sont derrière, bien au-delà de la tarification des hospitalisations ?
Le ministère  qui s’engage vers l’open data et certifie garantir le respect du secret médical semble avoir gommé que rien n’est réglé pour son respect dans le cadre de l’information médicale hospitalière, et que les lanceurs d’alerte sont toujours harcelés : N’est ce pas le moment de montrer en haut lieu que le secret médical est une priorité, dans toutes ses composantes ?
 
Avenir Hospitalier demande à nouveau  - comme l’avaient fait ensemble les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers dès 2013 – la réintégration  sans délai du docteur Tanquerel dans ses fonctions de médecin DIM, ainsi que l’attribution  rapide de moyens à la hauteur des enjeux  juridiques et financiers   nécessaires au fonctionnement  des départements d’information médicale des établissements de santé  pour garantir le droit des usagers. Ca serait un signal fort de l’engagement en haut lieu pour le secret médical.
 
 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Les dernières actus

Réintégration des PH experts judiciaires au sein des collaborateurs occasionnels du service public

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 Mai 2019

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.

Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la dispenserait de verser les charges sociales.

APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur statut.

Contact

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Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont lancé une enquête courant février, sur les équilibres vie privée vie professionnelle pour les médecins hospitaliers.
Nous vous avons tenu au courant des résultats par newsletter (http://www.avenir-hospitalier.fr/images/Resume_Enquete_APH-JM_Vie_Privee_Vie_Professionnelle.pdf) et cette enquête a été très bien relayée par la presse. Les constats sont lourds, pour les hommes et pour les femmes, et peuvent en partie expliquer le désenchantement face aux carrières hospitalières.
 
Nous avons identifié des pistes de travail pour vaincre ces difficultés. Elles doivent impérativement être travaillées avec les pouvoirs publics.
 
Nous avons dans ce sens demandé un rendez vous urgent avec la Ministre, qui n’a pas daigné nous répondre (il est sans doute plus urgent de précariser nos statuts  !!! ( https://aph-france.fr/Statut-de-praticien-hospitalier-oui-a-la-refondation-non-a-la-precarisation.html ).
Nous avons également envoyé un courrier à la Directrice de la DGOS, que nous vous mettons en pièce jointe à titre d’information. Ce courrier contient toutes les pistes de travail que nous avons fait émerger de vos réponses à cette enquête. Ce courrier n’a pas non plus reçu de réponse depuis le 19 mars ! Là aussi, on voit bien où sont les priorités!
 
Il s’agit d’un mépris caractérisé, que nous ne pouvons accepter : pour la première fois, la parole des praticiens à l’hôpital s’est ouverte sur les sensations de discriminations, sur les renoncements, sur le plafond de verre, sur les difficultés à trouver un équilibre de vie, sur les non applications de la réglementation. Cette parole, nous la porterons grâce à vous, et cette absence de réponse ne va pas pouvoir durer.
 
 
Contacts :
Dr Nicole Smolski Présidente d’honneur APH 
Dr Marie-Josée Cortes Membre CA CPH et APH 
Dr Lamia Kerdjana Jeunes Médecins 
Dr Pascale Le Pors, Membre CA AH et APH
Dr Jacques Trévidic Président APH et CPH
Dr Renaud Péquignot Président Avenir Hospitalier 
Dr Emanuel Loeb Président Jeunes Médecins
 

 

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