le Serment d'Hypocrite

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Catégorie : Deontologie
Publié le lundi 28 avril 2014 15:12

Depuis 2011, le SNPHAR-E puis l’intersyndicale Avenir Hospitalier et en son sein la Commission DIM-AH, dénoncent les graves manquements au secret médical liés à l’intervention de sociétés externes qui « recodent » voire « surcodent » dans le but d’obtenir pour les hôpitaux qui les embauchent une augmentation de leur dotation financière. Ils dénoncent également les pressions parfois insupportables que les médecins d’information médicale ont pu subir pour couvrir ces manquements.

Véritables « lanceurs d’alerte », certains médecins DIM subissent au quotidien les conséquences de leur courage, les directions les ayant placardisés ou écartés sans jamais revenir sur leur position, et ce bien que le Conseil National de l’Ordre, et la CNIL leur aient donné raison.

Notre détermination et notre persévérance, relayant la problématique du non respect du secret médical au plus haut lieu (Assemblée Nationale, Ministre de la Santé à deux reprises), avec un fort relais médiatique, ont permis de rompre le silence incompréhensible notamment de la part de la CNIL, de lancer des contrôles dans un certain nombre d’établissements et de faire engager par la DGOS une réflexion sur les bonnes pratiques dans ce domaine.

Poursuivant son combat démarré à Saint Malo, Jean Jacques Tanquerel a décidé d’écrire un livre relatant les épisodes les plus emblématiques de ce conflit non réglé et dévastateur sur sa vie professionnelle et personnelle.

Avenir Hospitalier et en son sein la Commission DIM-AH lui apportent son plein soutien, et réitèrent leur alerte car, malgré les injonctions de la CNIL, certains établissements ont repris leurs pratiques de délégation du codage à des officines privées non soumises au secret médical.

Nous invitons chacun de vous qui se sent concerné à la fois par le respect de la déontologie médicale, par le respect de l’indépendance professionnelle notamment face à une administration qui a perdu tout sens critique (pratiques de surcodage, rupture organisée du secret médical, harcèlement du lanceur d’alerte, non reconnaissance de ses torts), d’acheter le livre de notre collègue, et de signer la pétition en ligne

 

La Commission DIM-AH exige une concertation sur les points suivants:

Des moyens aux départements d’informatique médicale pour exercer leur travail correctement : le recours à des prestataires externes est le reflet de l’absence de moyens donnés au sein des hôpitaux.

En cas de mise à disposition de personnel extra hospitalier auprès du DIM, celui-ci n’engagera sa responsabilité que si les principes déontologiques sont respectés.

Une indépendance professionnelle vis a vis du Directeur, les DIM devant travailler sous la responsabilité soit d’un chef de pôle, soit du Président de CME.

Une formation universitaire qualifiante pour l’exercice de la profession de DIM.

Une réflexion sur les pratiques de surcodage, qui au sein d’un ONDAM contraint sont une sorte de vol organisé.

Que fait la CNAM ? Pourquoi ne les détecte-t-elle pas ?

 

Ceci est  un sujet hautement stratégique.

Nous connaissons les soutiens qui permettent au directeur de St Malo qui refuse de reconnaître ses torts et de réintégrer notre collègue de persister dans son aveuglement ; nous savons que la loi HPST, toujours pas revue, permet à ces directeurs de persister dans leur erreur.

Mais nous ne lâcherons pas car avons pour nous le Droit, la déontologie, et notre conscience.  Nous défendrons tous les collègues qui subissent encore des pressions à cause de ces pratiques et nous le font savoir.

 

Saint malo: un premier dénouement

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Catégorie : Deontologie
Publié le mercredi 23 octobre 2013 20:26

Grâce à l'action du Cabinet de la Ministre, et malgré les manoeuvres locales,  une solution respectant les compétences et la dignité de notre collègue est en cours d'élaboration avec l'ARS de Bretagne, dont nous attendons la concrétisation avant de nous réjouir.

Mais que si ce collègue n'avait pas été soutenu syndicalement jusqu'au bout par le SNPHAR-E et Avenir Hospitalier, il serait aujourd'hui dans une situation dramatique, et le problème de fond ne serait pas en cours d'analyse.

 

Lire le courrier des députés Gérard Bapt et Jacky Le Menn

 

 

Le secret médical, Saint malo, et ... le RESTE

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Catégorie : Deontologie
Publié le vendredi 11 octobre 2013 17:48

Depuis l'instauration  dans les établissements de soins du financement à l'activité, le recueil de cette activité  constitue un enjeu de taille pour ces établissements publics et privés, puisque leurs budgets de fonctionnement en dépendent. Diverses stratégies ont été mises en place par les gouvernances locales, allant de la réorientation des activités vers les plus lucratives, à d'autres qui, à force de flirter avec la Loi ou la morale conduisent à s'interroger sur des pratiques déviantes, ce qui les sous tend, et leurs conséquences.

 
Le recueil d'activité est sous la responsabilité de médecins spécialisés dans l'Information Médicale (médecins DIM), dont le rôle est de transformer l'activité en budget via un codage des actes, selon une nomenclature nationale, mais avec des différences d'appréciation qui sont le fait de toutes activité humaine. Ces différences d'appréciation peuvent être aplanies par des dispositifs dits d'optimisation du codage. Certains établissements ont choisi de renforcer leur équipe DIM en interne, leur donnant les moyens de fonctionner. D’autres ont choisi d’externaliser soit toute la fonction de codage, soit seulement l’optimisation de celui-ci à des officines privées.
 
Quelle que soit la solution choisie, nos collègues médecins de l’information, qui subissent de très fortes pressions de leur administration, sont tenus par le Code de Santé Publique (Art R6113-5) au respect du secret médical et à la confidentialité des données qui peuvent sortir de l’hôpital.
 
Dès juin 2011, certains médecins DIM, relayés par notre organisation syndicale et intersyndicale se sont insurgés auprès de la CNIL et du Conseil de l’Ordre, contre les pratiques de certaines officines qui, après contrat avec leur établissement, pratiquent une optimisation du codage au prix de la rupture du secret médical, le re-codage s'effectuant après intrusion dans les dossiers médicaux non anonymisés. Ces officines se payent sur un pourcentage des sommes ainsi récupérées, et versées par l'Assurance Maladie (dans le cadre d’un budget global, l’ONDAM).
 
Cette rupture du secret médical, dénoncée fermement par le Conseil National de l'Ordre, a  hélas perduré jusqu'à ce que la CNIL rende (enfin!) un avis très ferme, et ne décide d'aller visiter les établissements pour vérifier que la confidentialité des données médicales soit bien respectée. Avec au passage un énorme gâchis humain pour les médecins DIM qui, bien que lanceurs d'alerte, n'ont trouvé que leur syndicat pour les défendre. 
 
Cette affaire embarrasse fortement par ses enjeux et ses conséquences : la CNIL qui a mis beaucoup de temps à rendre son avis,  le ministère qui vient de se saisir du dossier et entend le traiter au fond, la communauté des Directeurs d'établissements qui en grand nombre ont recours à ces officines.
 
Nous allons voir que cette affaire  met crûment en lumière les conséquences et les effets pervers, voire déleteres, des réformes de la santé.
 
En effet, la rupture de la confidentialité des données médicales, le harcèlement des médecins DIM vent debout contre leur administration pour faire  respecter le secret médical est la face cachée de l'iceberg, et il est nécessaire de décortiquer ses tenants et aboutissants.
 
La course au plan de retour à l’équilibre des établissements à tout prix. La réforme du financement des hôpitaux les a enfoncés dans des déficits artificiels, les services publics n’ayant pas pour fondement d’être rentables. Pour y parvenir, juger les directeurs et indexer leur carrière sur leur capacité à y arriverest un moyen puissant. Sauf que certains établissements structurellement ou historiquement déficitaires conduisent certains directeurs à des conduites qui peuvent être déviantes, y compris contourner la Loi. Demander à des sociétés privées de fouiller dans les dossiers médicaux pour trouver comment surcoter est une conduite à risque judiciaire. C’est aussi la stratégie du coucou, à savoir prendre aux autres sans souci des conséquences. Dans le cadre d’un budget national global contraint par l’ONDAM, chercher à gagner plus pour son hôpital c’est diminuer ce qui reste pour les autres. Stratégie individuelle de directions acculées à trouver de l’argent à tout prix !
 
Optimisation du codage oui, sur-codage non ! Certains collègues DIM ont pour consigne de fermer les yeux sur des cotations frauduleuses et contraires à leurs bonnes pratiques. Coder sous contrainte en soins palliatifs des patients qui n'en bénéficient aucunement, ou coder sous contrainte en néonatologie tous les enfants de moins de 120 jours quel que soit leur lieu d’hospitalisation, ou coder sous contrainte en infection grave des patients qui ont juste des infections banales, ou coder toutes les appendicites en péritonite, sont de bons exemples de surcodage qui, pratiqués à l’échelle nationale, seraient insupportables à l’Assurance Maladie. On peut d’ailleurs dans cette affaire relever une grande absente, pour l’instant en tout cas : la CNAM. Car enfin, ces pratiques de surcodage, devraient être repérées par les audits de la CNAM. Pourquoi ne le sont-elles pas ? Comment peut-on hospitaliser 97% des enfants en néonatologie sans que ça se voie ? Ou avoir autant de sepsis grave qu’un grand CHU, avec un taux de guérison bien meilleur ? 
 
Le non respect de l’éthique et de la déontologie médicale. Il est intéressant de noter, la rapidité et la fermeté avec laquelle le Conseil de l’Ordre a donné son avis sur les obligations juridiques  du respect du secret médical, alors que d’ordinaire il est peu intéressé par les aspects hospitaliers de la profession.
 
L’indépendance professionnelle des médecins. Notre identité, nos valeurs fondamentales de médecin  qui, pour pouvoir prendre la bonne décision médicale, ne doivent pas être soumis à des pressions contradictoires notamment financières, sont fortement ébranlées par le problème global de la tarification à l’activité seul moyen de mesure de l’activité médicale. En effet, les médecins doivent désormais rentrer dans le cadre fixé comme rentable et subissent des pressions sans fin pour diriger leurs décisions vers le «performant », « l’efficient» et le mieux valorisé financièrement. Les pressions pouvant aller jusqu’à des mises au placard, ou des obligations de changer d’activité professionnelle contre leur volonté. Défendre l’indépendance professionnelle des médecins n’est pas d’une réaction corporatiste, mais bien le reflet d’une construction historique nécessaire, car seule cette indépendance dans les décisions permet aux patients d’être sûrs qu’ils bénéficieront du « juste soin » et pas de celui prescrit par des gestionnaires.
 
La soumission des carrières médicales au bon vouloir du Directeur d’hôpital, et au delà à une gouvernance médico-économique inféodée à ce type de management. De plus en plus certains directeurs abusent des pouvoirs que leur ont conféré les dernières réformes, notamment la réforme de nos statuts. Désormais, quand un praticien est jugé gênant pour la stratégie interne de l’établissement, il est  placardisé, harcelé, ou muté  sur des activités autres que leur champ de compétence, ou mis à disposition d’autres établissements. Et force est de constater que l’administration régionale et nationale prend fait et cause pour les choix du Directeur, sans que jamais le collègue ne puisse se défendre. On entend désormais que seul le Directeur ayant pouvoir d’affectation, il peut décider de là où il fait travailler les médecins, sans aucun contre pouvoir  autre que syndical, et même en dehors de leur champ de compétence. La « nouvelle gouvernance »  qui lie chefs de pôle (nommés par le Directeur et membres de droit des Commissions Médicales d’Etablissements), qui élisent un Président de CME de fait sans beaucoup d’autonomie puisqu’élu par des pairs nommés par ce même directeur ! C’est  une des conséquence de la Loi HPST, une nouvelle gouvernance entièrement aux ordres d’un Directeur évalué sur ses capacités à faire vivre le Plan de retour à l’Equilibre Financier. C’est la consécration de l’alliance médico-économique au sein de certains hôpitaux ayant perdu de vue le vrai sens de l’hôpital public, à savoir soigner. Ce sont désormais alliances et jeux de pouvoir, bien éloignés du Serment d’Hippocrate, l’objectif principal étant le retour à l’équilibre financier à n’importe quel prix.
 
Le métier de médecin DIM est un excellent reflet de ces contradictions : travaillant sous la responsabilité du directeur, il est obligé s’il ne veut pas se voir renvoyé dans un poste où il ne désire pas exercer, de se soumettre aux injonctions, même contraires à son éthique ou sa déontologie. Il est absolument nécessaire que ce métier devienne une vraie spécialité, avec ses valeurs propres, son référentiel de bonnes pratiques et de morale, avec les moyens locaux de travailler correctement, et une indépendance vis a vis de la direction. Et pour y parvenir, une formation diplômante.
 
L’absence de réflexion au sein des établissements de santé publics ou privés sur la garantie du secret médical. L’informatisation des dossiers médicaux à grande vitesse, souvent menée par des informaticiens plus au fait des logiciels informatiques que des enjeux de société est un vrai problème. L’édition des « journaux de connexion » dans certains hôpitaux est édifiante, quand on voit qui se connecte sur les dossiers des patients, sur quelle partie des dossiers, et quels patients intéressent les pirates voyeurs. Ou les réunions régionales inter-établissements de « benchmarking », où les dossiers présentés ne sont pas anonymisés. C’est un vrai problème, qui n’a pas été anticipé. Il a fallu qu’un médecin DIM de St Malo, véritable lanceur d’alerte, soit sanctionné sans jamais avoir pu s’expliquer, en dehors de l’écoute et de la défense de son syndicat, pour que le dossier s’envenime, que la CNIL réagisse enfin, que tous ces problèmes arrivent sur la place publique, pour que la gravité soit enfin perçue par les pouvoirs publics.  Laissons l’administration centrale faire respecter la Loi, c’est certes de façon tardive (nous alertons depuis juin 2011), mais faisons leur confiance. Par contre, notre collègue sanctionné doit pouvoir réintégrer son travail, et les autres ne subir aucune sanction pour avoir pris des positions courageuses et respectueuses de leur déontologie.
 
Fondamentalement, cette affaire reflète donc la contradiction que nous vivons au quotidien entre nos missions de médecin, et les conséquences des réformes de l’hôpital que celui-ci a  subies depuis plus de 10 ans. Ces réformes ont toutes ont eu pour objectif de mettre l’hôpital et la santé sur le domaine de la marchandisation, de la rentabilité et de la concurrence, via un management ciblé sur cet objectif. Ces contradictions que vivent en ce moment au premier chef les médecins DIM, ce sont celles que tous les soignants ressentent. Au delà de la protection des lanceurs d’alerte, c’est l’ensemble des conséquences des réformes de la santé de ces 10 dernières années qui doivent être revues. Le Pacte de Confiance qu’a lancé la Ministre est une belle idée, mais elle doit se concrétiser rapidement. Sans quoi de nouveaux feux semblables à celui-ci seront ouverts.

Secret médical, DIM et T2A: 3 internsyndicales se joignent à AH

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Catégorie : Deontologie
Publié le jeudi 17 octobre 2013 19:38


Les Intersyndicales de médecins hospitaliers (Avenir Hospitalier, Coordination Médicale Hospitalière, Confédération des Praticiens Hospitaliers et Syndicat National des Médecins, Chirurgiens et Biologistes des Hôpitaux Publics) , s’inquiètent fortement de l’ingérence actuelle de certaines directions hospitalières dans l’exercice médical.

 

Certaines de ces interventions ont des conséquences très lourdes sur les carrières de ces médecins, qui ont appelé au respect de leur déontologie afin d’éviter des dérives délétères pour les patients. Les injonctions à ne pas respecter le secret médical, pour permettre une valorisation à tout prix de la tarification à l’activité, ont été dénoncées fortement par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Ce respect de la confidentialité des données est affirmé par la CNIL comme une obligation, constatant au passage sa rupture. Les médecins DIM qui se sont insurgés contre ces pratiques ne doivent plus être intimidés localement, et notre collègue de St Malo qui n’a pas fauté doit immédiatement être réintégré dans ses fonctions.

Les Intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers et au-delà la communauté médicale hospitalière réunie autour d’elles ne peuvent accepter l’éviction de ce collègue qui n’a pas démérité et a servi de lanceur d’alerte, et demandent avec force la réintégration pleine et entière de ce praticien dans ses fonctions. Persister dans cette éviction serait un très mauvais signal envoyé à toute la communauté médicale hospitalière.

Violation du secret médical : Avenir Hospitalier et le SNPHAR-E saisissent le procureur de la république

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Catégorie : Deontologie
Publié le mercredi 2 octobre 2013 20:05

 

Depuis 2011, le SNPHAR-E et AVENIR HOSPITALIER alertent les pouvoirs publics du fait des risques de violations du secret médical dans certains établissements de santé qui font appel à des sociétés privées extérieures dans le but de récolter davantage d’argent de la Caisse d’Assurance Maladie via le recodage des actes médicaux pratiqués.
 
Certains médecins de l’information médicale subissent harcèlement ou placardisation, et de fortes pressions de leur administration pour qu’ils acceptent de laisser ces sociétés fouiller dans des dossiers médicaux non anonymisés. La situation de ces collègues est toujours précaire, aucune solution ne se dessine, malgré les avis formels du Conseil National de l’Ordre, et malgré l’avis très récent de la CNIL qui enfin se positionne.
 
Cette situation est inacceptable. Cette atteinte à la déontologie des hôpitaux n’est qu’une illustration de plus de ce que nous dénonçons depuis plusieurs années, à savoir la marchandisation de la santé et « l’hôpital entreprise » qui doit être rentable à n’importe quel prix et surtout au mépris de l’éthique et de la déontologie médicale la plus élémentaire. Il a fallu toute notre énergie et notre constance ainsi qu’une forte médiatisation pour que le ministère et la CNIL se saisissent de cette problématique, sans grande réactivité à cette heure.
 
Nos deux organisations ont donc décidé de porter cette affaire devant la justice en déposant une plainte contre X auprès du Procureur de la République, qui jugera de la suite judiciaire à donner à cette affaire, laquelle n’est pas que bretonne et ne concerne pas que le service public !
C’est notre dignité et notre fierté de médecin et de syndicaliste de porter cette affaire jusqu’à sa résolution.
 
Nous exigeons que la place des médecins DIM soit renforcée plutôt que faire appel à des entreprises à but lucratif, nous exigeons que les médecins harcelés ou placardisés soient réintégrés dans leurs fonctions.
 
 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Février 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Quel protocole d'accord pour vous, PH : donnez votre avis

Comme vous le savez, des syndicats de médecins – qui ne sont pas majoritaires chez les praticiens hospitaliers et les praticiens non-titulaires – s’apprêtent à signer un protocole d’accord qui n’est pas en phase avec les propositions que nous avons exposées au ministre, et, surtout, qui ne semble pas répondre au choc d’attractivité tant attendu.

Nous vous sollicitons à nouveau pour donner votre avis sur les deux propositions :

L’enquête est rapide (une à deux minutes) et la deadline est à CE dimanche à 18 heures.

Vous avez été plus de 5500 à répondre à notre enquête la semaine dernière, nous comptons sur vous pour faire exploser les compteurs.

Nous sommes vos représentants, votre participation est notre force.

Soyez nombreux à voter, et à faire voter ! C’est par ici que ça se passe : https://forms.gle/W2ssByj2mjot317M7

NOTE EXPLICATIVE

Voici les scénarios et les simulations pour des PH temps plein, sans activité libérale, avec décompte du temps de travail en demi-journées (voir le pdf explicatif ici).

  • PH échelon 4, 7 , 10
  • PH échelon 13 avec plusieurs niveaux d’ancienneté dans l’échelon

La ligne « Total » indique les émoluments avant inclusion des gardes.

La ligne « Avec 4 gardes » simule les revenus en incluant les indemnités de sujétions (salaire + IESPE + indemnités de sujétion).

La ligne « Journées libérées » indique combien de jours vous avez travaillez en moins avec « 24 heures = 5 DJ » par rapport au décompte 24 heures = 4 DJ.

La ligne « TTA payé sur la 5ème DJ » indique combien de TTA vous est payé en plus si vous préférez travailler ces jours-là.

Courrier d'APH et JM au Premier Ministre

 

SÉGUR DE LA SANTÉ : LES 5 AXES DE NÉGOCIATIONS AVANCÉS

LETTRE D'INFORMATION APH-JM-INPH

du 19 juin 2020

Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :

Pilier 1 : Carrières et rémunérations

Pilier 2 : Financements et investissements

Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)

Pilier 4 : Territoires

Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.

Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.

Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.

Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions, et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.

Voici les 5 axes de négociations avancés :

  • La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi bien sûr que pour les personnels non médicaux.
  • Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
  • Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5 demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
  • Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que soit leur ancienneté.
  • La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
  • Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
  • Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
  • Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
  • Développement et valorisation des compétences
    • Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
    • Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
    • Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de carrière.
  • Diversification des modes d’exercice
    • ​Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
    • La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
  • Qualité de vie au travail
    • L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de service).
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
    • Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
  • Santé au travail
    • Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).

Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté. Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.

Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.

Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH

Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH

Dr Rachel Bocher, Présidente INPH

Dr Emanuel Loeb, Président JM

 
 
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