Deontologie

le Serment d'Hypocrite

Détails: Catégorie : Deontologie; Publié le lundi 28 avril 2014 15:12

Depuis 2011, le SNPHAR-E puis l’intersyndicale Avenir Hospitalier et en son sein la Commission DIM-AH, dénoncent les graves manquements au secret médical liés à l’intervention de sociétés externes qui « recodent » voire « surcodent » dans le but d’obtenir pour les hôpitaux qui les embauchent une augmentation de leur dotation financière. Ils dénoncent également les pressions parfois insupportables que les médecins d’information médicale ont pu subir pour couvrir ces manquements.

Véritables « lanceurs d’alerte », certains médecins DIM subissent au quotidien les conséquences de leur courage, les directions les ayant placardisés ou écartés sans jamais revenir sur leur position, et ce bien que le Conseil National de l’Ordre, et la CNIL leur aient donné raison.

Notre détermination et notre persévérance, relayant la problématique du non respect du secret médical au plus haut lieu (Assemblée Nationale, Ministre de la Santé à deux reprises), avec un fort relais médiatique, ont permis de rompre le silence incompréhensible notamment de la part de la CNIL, de lancer des contrôles dans un certain nombre d’établissements et de faire engager par la DGOS une réflexion sur les bonnes pratiques dans ce domaine.

Poursuivant son combat démarré à Saint Malo, Jean Jacques Tanquerel a décidé d’écrire un livre relatant les épisodes les plus emblématiques de ce conflit non réglé et dévastateur sur sa vie professionnelle et personnelle.

Avenir Hospitalier et en son sein la Commission DIM-AH lui apportent son plein soutien, et réitèrent leur alerte car, malgré les injonctions de la CNIL, certains établissements ont repris leurs pratiques de délégation du codage à des officines privées non soumises au secret médical.

Nous invitons chacun de vous qui se sent concerné à la fois par le respect de la déontologie médicale, par le respect de l’indépendance professionnelle notamment face à une administration qui a perdu tout sens critique (pratiques de surcodage, rupture organisée du secret médical, harcèlement du lanceur d’alerte, non reconnaissance de ses torts), d’acheter le livre de notre collègue, et de signer la pétition en ligne

La Commission DIM-AH exige une concertation sur les points suivants:

Des moyens aux départements d’informatique médicale pour exercer leur travail correctement : le recours à des prestataires externes est le reflet de l’absence de moyens donnés au sein des hôpitaux.

En cas de mise à disposition de personnel extra hospitalier auprès du DIM, celui-ci n’engagera sa responsabilité que si les principes déontologiques sont respectés.

Une indépendance professionnelle vis a vis du Directeur, les DIM devant travailler sous la responsabilité soit d’un chef de pôle, soit du Président de CME.

Une formation universitaire qualifiante pour l’exercice de la profession de DIM.

Une réflexion sur les pratiques de surcodage, qui au sein d’un ONDAM contraint sont une sorte de vol organisé.

Que fait la CNAM ? Pourquoi ne les détecte-t-elle pas ?

Ceci est un sujet hautement stratégique.

Nous connaissons les soutiens qui permettent au directeur de St Malo qui refuse de reconnaître ses torts et de réintégrer notre collègue de persister dans son aveuglement ; nous savons que la loi HPST, toujours pas revue, permet à ces directeurs de persister dans leur erreur.

Mais nous ne lâcherons pas car avons pour nous le Droit, la déontologie, et notre conscience. Nous défendrons tous les collègues qui subissent encore des pressions à cause de ces pratiques et nous le font savoir.

Saint malo: un premier dénouement

Détails: Catégorie : Deontologie; Publié le mercredi 23 octobre 2013 20:26

Grâce à l'action du Cabinet de la Ministre, et malgré les manoeuvres locales, une solution respectant les compétences et la dignité de notre collègue est en cours d'élaboration avec l'ARS de Bretagne, dont nous attendons la concrétisation avant de nous réjouir.

Mais que si ce collègue n'avait pas été soutenu syndicalement jusqu'au bout par le SNPHAR-E et Avenir Hospitalier, il serait aujourd'hui dans une situation dramatique, et le problème de fond ne serait pas en cours d'analyse.

Lire le courrier des députés Gérard Bapt et Jacky Le Menn

Le secret médical, Saint malo, et ... le RESTE

Détails: Catégorie : Deontologie; Publié le vendredi 11 octobre 2013 17:48

Depuis l'instauration dans les établissements de soins du financement à l'activité, le recueil de cette activité constitue un enjeu de taille pour ces établissements publics et privés, puisque leurs budgets de fonctionnement en dépendent. Diverses stratégies ont été mises en place par les gouvernances locales, allant de la réorientation des activités vers les plus lucratives, à d'autres qui, à force de flirter avec la Loi ou la morale conduisent à s'interroger sur des pratiques déviantes, ce qui les sous tend, et leurs conséquences.

Le recueil d'activité est sous la responsabilité de médecins spécialisés dans l'Information Médicale (médecins DIM), dont le rôle est de transformer l'activité en budget via un codage des actes, selon une nomenclature nationale, mais avec des différences d'appréciation qui sont le fait de toutes activité humaine. Ces différences d'appréciation peuvent être aplanies par des dispositifs dits d'optimisation du codage. Certains établissements ont choisi de renforcer leur équipe DIM en interne, leur donnant les moyens de fonctionner. D’autres ont choisi d’externaliser soit toute la fonction de codage, soit seulement l’optimisation de celui-ci à des officines privées.

Quelle que soit la solution choisie, nos collègues médecins de l’information, qui subissent de très fortes pressions de leur administration, sont tenus par le Code de Santé Publique (Art R6113-5) au respect du secret médical et à la confidentialité des données qui peuvent sortir de l’hôpital.

Dès juin 2011, certains médecins DIM, relayés par notre organisation syndicale et intersyndicale se sont insurgés auprès de la CNIL et du Conseil de l’Ordre, contre les pratiques de certaines officines qui, après contrat avec leur établissement, pratiquent une optimisation du codage au prix de la rupture du secret médical, le re-codage s'effectuant après intrusion dans les dossiers médicaux non anonymisés. Ces officines se payent sur un pourcentage des sommes ainsi récupérées, et versées par l'Assurance Maladie (dans le cadre d’un budget global, l’ONDAM).

Cette rupture du secret médical, dénoncée fermement par le Conseil National de l'Ordre, a hélas perduré jusqu'à ce que la CNIL rende (enfin!) un avis très ferme, et ne décide d'aller visiter les établissements pour vérifier que la confidentialité des données médicales soit bien respectée. Avec au passage un énorme gâchis humain pour les médecins DIM qui, bien que lanceurs d'alerte, n'ont trouvé que leur syndicat pour les défendre.

Cette affaire embarrasse fortement par ses enjeux et ses conséquences : la CNIL qui a mis beaucoup de temps à rendre son avis, le ministère qui vient de se saisir du dossier et entend le traiter au fond, la communauté des Directeurs d'établissements qui en grand nombre ont recours à ces officines.

Nous allons voir que cette affaire met crûment en lumière les conséquences et les effets pervers, voire déleteres, des réformes de la santé.

En effet, la rupture de la confidentialité des données médicales, le harcèlement des médecins DIM vent debout contre leur administration pour faire respecter le secret médical est la face cachée de l'iceberg, et il est nécessaire de décortiquer ses tenants et aboutissants.

La course au plan de retour à l’équilibre des établissements à tout prix. La réforme du financement des hôpitaux les a enfoncés dans des déficits artificiels, les services publics n’ayant pas pour fondement d’être rentables. Pour y parvenir, juger les directeurs et indexer leur carrière sur leur capacité à y arriverest un moyen puissant. Sauf que certains établissements structurellement ou historiquement déficitaires conduisent certains directeurs à des conduites qui peuvent être déviantes, y compris contourner la Loi. Demander à des sociétés privées de fouiller dans les dossiers médicaux pour trouver comment surcoter est une conduite à risque judiciaire. C’est aussi la stratégie du coucou, à savoir prendre aux autres sans souci des conséquences. Dans le cadre d’un budget national global contraint par l’ONDAM, chercher à gagner plus pour son hôpital c’est diminuer ce qui reste pour les autres. Stratégie individuelle de directions acculées à trouver de l’argent à tout prix !

Optimisation du codage oui, sur-codage non ! Certains collègues DIM ont pour consigne de fermer les yeux sur des cotations frauduleuses et contraires à leurs bonnes pratiques. Coder sous contrainte en soins palliatifs des patients qui n'en bénéficient aucunement, ou coder sous contrainte en néonatologie tous les enfants de moins de 120 jours quel que soit leur lieu d’hospitalisation, ou coder sous contrainte en infection grave des patients qui ont juste des infections banales, ou coder toutes les appendicites en péritonite, sont de bons exemples de surcodage qui, pratiqués à l’échelle nationale, seraient insupportables à l’Assurance Maladie. On peut d’ailleurs dans cette affaire relever une grande absente, pour l’instant en tout cas : la CNAM. Car enfin, ces pratiques de surcodage, devraient être repérées par les audits de la CNAM. Pourquoi ne le sont-elles pas ? Comment peut-on hospitaliser 97% des enfants en néonatologie sans que ça se voie ? Ou avoir autant de sepsis grave qu’un grand CHU, avec un taux de guérison bien meilleur ?

Le non respect de l’éthique et de la déontologie médicale. Il est intéressant de noter, la rapidité et la fermeté avec laquelle le Conseil de l’Ordre a donné son avis sur les obligations juridiques du respect du secret médical, alors que d’ordinaire il est peu intéressé par les aspects hospitaliers de la profession.

L’indépendance professionnelle des médecins. Notre identité, nos valeurs fondamentales de médecin qui, pour pouvoir prendre la bonne décision médicale, ne doivent pas être soumis à des pressions contradictoires notamment financières, sont fortement ébranlées par le problème global de la tarification à l’activité seul moyen de mesure de l’activité médicale. En effet, les médecins doivent désormais rentrer dans le cadre fixé comme rentable et subissent des pressions sans fin pour diriger leurs décisions vers le «performant », « l’efficient» et le mieux valorisé financièrement. Les pressions pouvant aller jusqu’à des mises au placard, ou des obligations de changer d’activité professionnelle contre leur volonté. Défendre l’indépendance professionnelle des médecins n’est pas d’une réaction corporatiste, mais bien le reflet d’une construction historique nécessaire, car seule cette indépendance dans les décisions permet aux patients d’être sûrs qu’ils bénéficieront du « juste soin » et pas de celui prescrit par des gestionnaires.

La soumission des carrières médicales au bon vouloir du Directeur d’hôpital, et au delà à une gouvernance médico-économique inféodée à ce type de management. De plus en plus certains directeurs abusent des pouvoirs que leur ont conféré les dernières réformes, notamment la réforme de nos statuts. Désormais, quand un praticien est jugé gênant pour la stratégie interne de l’établissement, il est placardisé, harcelé, ou muté sur des activités autres que leur champ de compétence, ou mis à disposition d’autres établissements. Et force est de constater que l’administration régionale et nationale prend fait et cause pour les choix du Directeur, sans que jamais le collègue ne puisse se défendre. On entend désormais que seul le Directeur ayant pouvoir d’affectation, il peut décider de là où il fait travailler les médecins, sans aucun contre pouvoir autre que syndical, et même en dehors de leur champ de compétence. La « nouvelle gouvernance » qui lie chefs de pôle (nommés par le Directeur et membres de droit des Commissions Médicales d’Etablissements), qui élisent un Président de CME de fait sans beaucoup d’autonomie puisqu’élu par des pairs nommés par ce même directeur ! C’est une des conséquence de la Loi HPST, une nouvelle gouvernance entièrement aux ordres d’un Directeur évalué sur ses capacités à faire vivre le Plan de retour à l’Equilibre Financier. C’est la consécration de l’alliance médico-économique au sein de certains hôpitaux ayant perdu de vue le vrai sens de l’hôpital public, à savoir soigner. Ce sont désormais alliances et jeux de pouvoir, bien éloignés du Serment d’Hippocrate, l’objectif principal étant le retour à l’équilibre financier à n’importe quel prix.

Le métier de médecin DIM est un excellent reflet de ces contradictions : travaillant sous la responsabilité du directeur, il est obligé s’il ne veut pas se voir renvoyé dans un poste où il ne désire pas exercer, de se soumettre aux injonctions, même contraires à son éthique ou sa déontologie. Il est absolument nécessaire que ce métier devienne une vraie spécialité, avec ses valeurs propres, son référentiel de bonnes pratiques et de morale, avec les moyens locaux de travailler correctement, et une indépendance vis a vis de la direction. Et pour y parvenir, une formation diplômante.

L’absence de réflexion au sein des établissements de santé publics ou privés sur la garantie du secret médical. L’informatisation des dossiers médicaux à grande vitesse, souvent menée par des informaticiens plus au fait des logiciels informatiques que des enjeux de société est un vrai problème. L’édition des « journaux de connexion » dans certains hôpitaux est édifiante, quand on voit qui se connecte sur les dossiers des patients, sur quelle partie des dossiers, et quels patients intéressent les pirates voyeurs. Ou les réunions régionales inter-établissements de « benchmarking », où les dossiers présentés ne sont pas anonymisés. C’est un vrai problème, qui n’a pas été anticipé. Il a fallu qu’un médecin DIM de St Malo, véritable lanceur d’alerte, soit sanctionné sans jamais avoir pu s’expliquer, en dehors de l’écoute et de la défense de son syndicat, pour que le dossier s’envenime, que la CNIL réagisse enfin, que tous ces problèmes arrivent sur la place publique, pour que la gravité soit enfin perçue par les pouvoirs publics. Laissons l’administration centrale faire respecter la Loi, c’est certes de façon tardive (nous alertons depuis juin 2011), mais faisons leur confiance. Par contre, notre collègue sanctionné doit pouvoir réintégrer son travail, et les autres ne subir aucune sanction pour avoir pris des positions courageuses et respectueuses de leur déontologie.

Fondamentalement, cette affaire reflète donc la contradiction que nous vivons au quotidien entre nos missions de médecin, et les conséquences des réformes de l’hôpital que celui-ci a subies depuis plus de 10 ans. Ces réformes ont toutes ont eu pour objectif de mettre l’hôpital et la santé sur le domaine de la marchandisation, de la rentabilité et de la concurrence, via un management ciblé sur cet objectif. Ces contradictions que vivent en ce moment au premier chef les médecins DIM, ce sont celles que tous les soignants ressentent. Au delà de la protection des lanceurs d’alerte, c’est l’ensemble des conséquences des réformes de la santé de ces 10 dernières années qui doivent être revues. Le Pacte de Confiance qu’a lancé la Ministre est une belle idée, mais elle doit se concrétiser rapidement. Sans quoi de nouveaux feux semblables à celui-ci seront ouverts.

Secret médical, DIM et T2A: 3 internsyndicales se joignent à AH

Détails: Catégorie : Deontologie; Publié le jeudi 17 octobre 2013 19:38

Les Intersyndicales de médecins hospitaliers (Avenir Hospitalier, Coordination Médicale Hospitalière, Confédération des Praticiens Hospitaliers et Syndicat National des Médecins, Chirurgiens et Biologistes des Hôpitaux Publics) , s’inquiètent fortement de l’ingérence actuelle de certaines directions hospitalières dans l’exercice médical.

Certaines de ces interventions ont des conséquences très lourdes sur les carrières de ces médecins, qui ont appelé au respect de leur déontologie afin d’éviter des dérives délétères pour les patients. Les injonctions à ne pas respecter le secret médical, pour permettre une valorisation à tout prix de la tarification à l’activité, ont été dénoncées fortement par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Ce respect de la confidentialité des données est affirmé par la CNIL comme une obligation, constatant au passage sa rupture. Les médecins DIM qui se sont insurgés contre ces pratiques ne doivent plus être intimidés localement, et notre collègue de St Malo qui n’a pas fauté doit immédiatement être réintégré dans ses fonctions.

Les Intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers et au-delà la communauté médicale hospitalière réunie autour d’elles ne peuvent accepter l’éviction de ce collègue qui n’a pas démérité et a servi de lanceur d’alerte, et demandent avec force la réintégration pleine et entière de ce praticien dans ses fonctions. Persister dans cette éviction serait un très mauvais signal envoyé à toute la communauté médicale hospitalière.

Violation du secret médical : Avenir Hospitalier et le SNPHAR-E saisissent le procureur de la république

Détails: Catégorie : Deontologie; Publié le mercredi 2 octobre 2013 20:05

Depuis 2011, le SNPHAR-E et AVENIR HOSPITALIER alertent les pouvoirs publics du fait des risques de violations du secret médical dans certains établissements de santé qui font appel à des sociétés privées extérieures dans le but de récolter davantage d’argent de la Caisse d’Assurance Maladie via le recodage des actes médicaux pratiqués.

Certains médecins de l’information médicale subissent harcèlement ou placardisation, et de fortes pressions de leur administration pour qu’ils acceptent de laisser ces sociétés fouiller dans des dossiers médicaux non anonymisés. La situation de ces collègues est toujours précaire, aucune solution ne se dessine, malgré les avis formels du Conseil National de l’Ordre, et malgré l’avis très récent de la CNIL qui enfin se positionne.

Cette situation est inacceptable. Cette atteinte à la déontologie des hôpitaux n’est qu’une illustration de plus de ce que nous dénonçons depuis plusieurs années, à savoir la marchandisation de la santé et « l’hôpital entreprise » qui doit être rentable à n’importe quel prix et surtout au mépris de l’éthique et de la déontologie médicale la plus élémentaire. Il a fallu toute notre énergie et notre constance ainsi qu’une forte médiatisation pour que le ministère et la CNIL se saisissent de cette problématique, sans grande réactivité à cette heure.

Nos deux organisations ont donc décidé de porter cette affaire devant la justice en déposant une plainte contre X auprès du Procureur de la République, qui jugera de la suite judiciaire à donner à cette affaire, laquelle n’est pas que bretonne et ne concerne pas que le service public !

C’est notre dignité et notre fierté de médecin et de syndicaliste de porter cette affaire jusqu’à sa résolution.

Nous exigeons que la place des médecins DIM soit renforcée plutôt que faire appel à des entreprises à but lucratif, nous exigeons que les médecins harcelés ou placardisés soient réintégrés dans leurs fonctions.

lire la plainte auprès du procureur de la République