Communiqué AH-CPH du 29 juillet 2015

 
Avenir Hospitalier et la CPH viennent de prendre connaissance avec inquiétude du jugement du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015.
 
D’un coup de balai juridique, celui-ci annule les avancées obtenues lors de l’arrêté du 8 novembre 2013 sur les astreintes et le temps de travail : plus de repos quotidien après déplacement en astreintes, le temps de travail en astreinte et le temps de trajet ne sont plus du temps de travail, et tout ce qui pouvait potentiellement permettre de surveiller le recours au temps de travail additionnel est abrogé (COPS, CME, Directoire et services de santé). 
Raison invoquée : le Ministère de la santé n’est pas compétent pour statuer sur notre temps de travail, sauf à publier un décret en Conseil d’Etat (dont on peut se demander pourquoi ça n’a pas été fait sous cette forme juridique dès 2013 !!!). 
 
Donc en l’état, la Directive Européenne risque de ne plus être appliquée en France. Une telle situation pourrait conduire les médecins et pharmaciens des hôpitaux français à engager des contentieux qui condamneraient l’État à verser des dommages et intérêts considérables, comme c'est actuellement le cas en Italie. 
 
Heureusement que nous avons un statut qui empêche la plus haute instance juridique de déréglementer le peu de protection que nous avons pu obtenir en 2 ans. Le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures, et le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte considéré comme temps de travail effectif sont gravés dans notre statut et personne ne reviendra dessus. Restent en insécurité juridique le temps de trajet, et les procédures de surveillance du recours au TTA.
 
Le Conseil d’Etat devrait plutôt se demander pourquoi un texte est si mal appliqué, au lieu de casser potentiellement le travail réalisé à ce jour dans les établissements favorables. 
 
Nous exigeons immédiatement du Ministère que des dispositions temporaires concernant la sécurisation juridique des textes transposant la Directive Européenne soient clairement affichées, que le problème du temps de trajet non sécurisé dans notre statut soit réglé au plus vite, et qu’on profite de cette pause dans l’application du reste de l’arrêté pour négocier au mieux ce qui n’est pas assez protecteur pour la santé des médecins hospitaliers. 
La situation dans les hôpitaux ne doit pas subir un retour en arrière dont on pourrait craindre qu’il ne soit plus rapide que les quelques avancées obtenues. C'est l'intérêt du service public hospitalier et des millions de patients qui lui font confiance. 
 
 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Réintégration des PH experts judiciaires au sein des collaborateurs occasionnels du service public

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 Mai 2019

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.

Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la dispenserait de verser les charges sociales.

APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur statut.

Contact

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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Président AH, Vice-président APH
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Président Jeunes Médecins

Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont lancé une enquête courant février, sur les équilibres vie privée vie professionnelle pour les médecins hospitaliers.
Nous vous avons tenu au courant des résultats par newsletter (http://www.avenir-hospitalier.fr/images/Resume_Enquete_APH-JM_Vie_Privee_Vie_Professionnelle.pdf) et cette enquête a été très bien relayée par la presse. Les constats sont lourds, pour les hommes et pour les femmes, et peuvent en partie expliquer le désenchantement face aux carrières hospitalières.
 
Nous avons identifié des pistes de travail pour vaincre ces difficultés. Elles doivent impérativement être travaillées avec les pouvoirs publics.
 
Nous avons dans ce sens demandé un rendez vous urgent avec la Ministre, qui n’a pas daigné nous répondre (il est sans doute plus urgent de précariser nos statuts  !!! ( https://aph-france.fr/Statut-de-praticien-hospitalier-oui-a-la-refondation-non-a-la-precarisation.html ).
Nous avons également envoyé un courrier à la Directrice de la DGOS, que nous vous mettons en pièce jointe à titre d’information. Ce courrier contient toutes les pistes de travail que nous avons fait émerger de vos réponses à cette enquête. Ce courrier n’a pas non plus reçu de réponse depuis le 19 mars ! Là aussi, on voit bien où sont les priorités!
 
Il s’agit d’un mépris caractérisé, que nous ne pouvons accepter : pour la première fois, la parole des praticiens à l’hôpital s’est ouverte sur les sensations de discriminations, sur les renoncements, sur le plafond de verre, sur les difficultés à trouver un équilibre de vie, sur les non applications de la réglementation. Cette parole, nous la porterons grâce à vous, et cette absence de réponse ne va pas pouvoir durer.
 
 
Contacts :
Dr Nicole Smolski Présidente d’honneur APH 
Dr Marie-Josée Cortes Membre CA CPH et APH 
Dr Lamia Kerdjana Jeunes Médecins 
Dr Pascale Le Pors, Membre CA AH et APH
Dr Jacques Trévidic Président APH et CPH
Dr Renaud Péquignot Président Avenir Hospitalier 
Dr Emanuel Loeb Président Jeunes Médecins
 

 

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