Textes officiels

temps additionnel et TEPA: nouvel épisode

MESSAGE IMPORTANT POUR TOUS CEUX QUI ONT FAIT DU TTA DE 2009 à 2012 TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL, DEFISCALISATION ET LOI TEPA

Depuis la sortie de la Loi TEPA (abrogée depuis) permettant de défiscaliser les indemnités liées aux heures supplémentaires, nous vous informons que les différents avis juridiques convergeaient pour dire que le temps de travail additionnel des PH en était exclu, et que, bien que ce soit une injustice notoire, le faire était risqué. Effectivement, plusieurs collègues ont subi des redressements fiscaux.

Un jugement très récent  de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY00065 risque de tout changer :

En effet, ce jugement ouvre la porte à une défiscalisation possible pour les années 2009 à 2012, à la condition stricte qu’une demande express à son centre des impôts avant la date du 31 décembre 2013, au delà de laquelle aucune réclamation ne sera faite.

Attention, il n’est pas sûr que cette disposition soit appliquée automatiquement car des jugements contraires existent, le Ministère de l’économie pourrait donc se pourvoir en cassation au Conseil d’Etat (ce qui est probable).

Nous avons alerté immédiatement le Ministère de la Santé, qui attend des consignes du Ministère de l’Economie.

Mais dès maintenant nous invitons les collègues qui ont perçu des indemnités de TTA pour cette période, à écrire rapidement à leur centre des impôts. Nous avons rédigé pour vous une lettre type. Ainsi vous prendrez date si le jugement de la CAA de Lyon est maintenu. Si vous n’envoyez pas de courrier d’ici fin décembre, vous ne pourrez y prétendre pour toutes les années.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Les dernières actus

Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont lancé une enquête courant février, sur les équilibres vie privée vie professionnelle pour les médecins hospitaliers.
Nous vous avons tenu au courant des résultats par newsletter (http://www.avenir-hospitalier.fr/images/Resume_Enquete_APH-JM_Vie_Privee_Vie_Professionnelle.pdf) et cette enquête a été très bien relayée par la presse. Les constats sont lourds, pour les hommes et pour les femmes, et peuvent en partie expliquer le désenchantement face aux carrières hospitalières.
 
Nous avons identifié des pistes de travail pour vaincre ces difficultés. Elles doivent impérativement être travaillées avec les pouvoirs publics.
 
Nous avons dans ce sens demandé un rendez vous urgent avec la Ministre, qui n’a pas daigné nous répondre (il est sans doute plus urgent de précariser nos statuts  !!! ( https://aph-france.fr/Statut-de-praticien-hospitalier-oui-a-la-refondation-non-a-la-precarisation.html ).
Nous avons également envoyé un courrier à la Directrice de la DGOS, que nous vous mettons en pièce jointe à titre d’information. Ce courrier contient toutes les pistes de travail que nous avons fait émerger de vos réponses à cette enquête. Ce courrier n’a pas non plus reçu de réponse depuis le 19 mars ! Là aussi, on voit bien où sont les priorités!
 
Il s’agit d’un mépris caractérisé, que nous ne pouvons accepter : pour la première fois, la parole des praticiens à l’hôpital s’est ouverte sur les sensations de discriminations, sur les renoncements, sur le plafond de verre, sur les difficultés à trouver un équilibre de vie, sur les non applications de la réglementation. Cette parole, nous la porterons grâce à vous, et cette absence de réponse ne va pas pouvoir durer.
 
 
Contacts :
Dr Nicole Smolski Présidente d’honneur APH 
Dr Marie-Josée Cortes Membre CA CPH et APH 
Dr Lamia Kerdjana Jeunes Médecins 
Dr Pascale Le Pors, Membre CA AH et APH
Dr Jacques Trévidic Président APH et CPH
Dr Renaud Péquignot Président Avenir Hospitalier 
Dr Emanuel Loeb Président Jeunes Médecins
 

 

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