Textes officiels

temps additionnel et TEPA: nouvel épisode

MESSAGE IMPORTANT POUR TOUS CEUX QUI ONT FAIT DU TTA DE 2009 à 2012 TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL, DEFISCALISATION ET LOI TEPA

Depuis la sortie de la Loi TEPA (abrogée depuis) permettant de défiscaliser les indemnités liées aux heures supplémentaires, nous vous informons que les différents avis juridiques convergeaient pour dire que le temps de travail additionnel des PH en était exclu, et que, bien que ce soit une injustice notoire, le faire était risqué. Effectivement, plusieurs collègues ont subi des redressements fiscaux.

Un jugement très récent  de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY00065 risque de tout changer :

En effet, ce jugement ouvre la porte à une défiscalisation possible pour les années 2009 à 2012, à la condition stricte qu’une demande express à son centre des impôts avant la date du 31 décembre 2013, au delà de laquelle aucune réclamation ne sera faite.

Attention, il n’est pas sûr que cette disposition soit appliquée automatiquement car des jugements contraires existent, le Ministère de l’économie pourrait donc se pourvoir en cassation au Conseil d’Etat (ce qui est probable).

Nous avons alerté immédiatement le Ministère de la Santé, qui attend des consignes du Ministère de l’Economie.

Mais dès maintenant nous invitons les collègues qui ont perçu des indemnités de TTA pour cette période, à écrire rapidement à leur centre des impôts. Nous avons rédigé pour vous une lettre type. Ainsi vous prendrez date si le jugement de la CAA de Lyon est maintenu. Si vous n’envoyez pas de courrier d’ici fin décembre, vous ne pourrez y prétendre pour toutes les années.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

       

Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

Les annonces de recrutement 
Janvier 2021

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

ActuAPH 7

Actu'APHn°7 est en ligne

Note de l’union syndicale Action Praticiens Hôpital, regroupant la Confédération des Praticiens des Hôpitaux et Avenir Hospitalier, et Jeunes Médecins.

 

 

L'union syndicale Action Praciens Hôpital, regroupant Avenir Hospialier et la Confédération des praticiens des Hôpitaux, ainsi que Jeunes Médecins, a adressé une note au Ministre des Solidarités et de la santé que vous retrouverez dans son intégralité dans les pdf à télécharger ci-dessous.

 

# SIMULATEUR DE SALAIRE POST-SÉGUR

Retrouver le simulateur de salaire post-Ségur sur le site de Jeunes médecins

https://www.jeunesmedecins.fr/salaire-segur/

© Avenir Hospitalier - VA Solutions 2012 - Tous droits réservés