Textes officiels

TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS HOSPITALIERS : LES NOUVELLES REGLES EXPLIQUEES. RIEN NE DOIT PLUS RETARDER L’APPLICATION DES TEXTES

Le premier volet de réformes sur le temps de travail est publié, avec un arrêté en novembre et sa circulaire d’application.

Si le ministère respecte ses engagements, un deuxième volet de concertation doit s’engager,  visant à refondre l’ensemble de l’arrêté de 2003 pour en gommer les incohérences globales rendant son application variable selon les interprétations des directions. Le premier volet a été concerté sous deux pressions : des contentieux au Tribunal Administratif pour travail dissimulé en astreintes ; et l’injonction de la Communauté Européenne à respecter sa DE temps de travail , après qu’elle ait été saisie par le SNPHAR-E en 2009.

Ces deux textes, bien qu’insuffisants et limités, constituent en eux seuls les germes de profonds bouleversements au sein des hôpitaux, et la possibilité pour les praticiens de faire respecter leurs droits aussi bien pour le travail en astreinte que pour faire respecter la limite des 48 heures hebdomadaires.

Les directions ne s’y sont pas trompées, nous vous conseillons de lire l’article joint pour lire leur incompréhension à notre volonté de ne pas nous tuer au travail.

Astreintes, temps de travail? Qu’est ce qui va changer au fond ?

 

ASTREINTES

Le caractère aléatoire des déplacements en astreintes rend difficile une modélisation du changement. Mais les grands principes sont :

  • Un repos quotidien après chaque déplacement, d’une durée de 11 heures après la fin du dernier déplacement.
  • L’intégration du temps de déplacement et du temps de trajet dans le décompte du temps de travail réalisé sur le quadrimestre.
  • L’intégration du temps de trajet, à raison de 1H par déplacement, plafonné à 2H par nuit.
  • Tout déplacement est indemnisé à l’instar d’une permanence sur place, soit une demi indemnité de sujétion par plage de travail de 5H (132 euros), (avec une dérogation pour les déplacements de 3H qui seront indemnisés également 132 euros sans inclusion du temps de trajet). Ces indemnités de sujétion seront versées chaque mois.
  • Deux possibilités pour ce temps de travail : soit il est intégré dans les obligations de service, à raison d’une demi-journée par tranche cumulée de 5 H qui sera donc rémunérée comme une demi-garde ; soit il est contractualisé comme du temps de travail additionnel, sur la base d’une demi-plage de TTA de nuit. Le bilan en fin de quadrimestre du temps travaillé en astreinte segmenté par plage de 5H (en positif), et du temps passé en repos quotidien (en négatif), permettra de savoir combien de plages seront rémunérées en TTA, ou combien seront à récupérer car incluses dans les obligations de service. Schématiquement, les déplacements de début de nuit sans RQ, ou de samedi et dimanche de jour, généreront du temps payé en TTA ou récupéré. Les déplacements de fin de nuit n’en généreront pas car le repos quotidien viendra en négatif sur le décompte global.
  • Comme pour la garde sur place, le temps de déplacement est plafonné à 2 demi-journées.
  • En aucun cas la valeur de 5 heures donnée à une plage de déplacement ne correspond à une valeur donnée à la demi-journée de travail.
  • Les déplacements exceptionnels sont pris en compte à l’identique, en temps, en rémunération et en repos quotidien.
  • Les astreintes forfaitisées se verront appliquer les mêmes principes obligatoires de décompte du temps de travail et de repos quotidien : la forfaitisation ne concernera donc que la rémunération.
  • Afin de ne pas alourdir les organisations, ni baisser l’activité, il est possible de décliner localement le principe de cette réglementation, à condition que le règlement qui nécessitera l’accord des PH, soit validé par le pôle et la COPS. Par exemple, si vous n’êtes pas assez nombreux pour couper les week ends et assurer le repos, vous pouvez décider que le repos suffisant sera de principe le lundi selon tous les déplacements du week end. Mais vous devez vous-même décider de déroger au principe de repos immédiat après déplacement, avec la compensation que vous avez décidée, et pas vous le faire imposer pour des raisons de rentabilité. Nous accompagnerons tous les collègues qui pourraient se voir imposer des organisations contraires à l’esprit de cette nouvelle réglementation et qu’ils ne valident pas.

 

TEMPS DE TRAVAIL

L’arrêté et la circulaire précisent l’obligation faite aux directions de contractualiser le temps de travail additionnel. Désormais, le directeur est responsable juridiquement de l’organisation du temps de travail, de la surveillance via des registres portés à la connaissance de la médecine du travail, de la CME et de l’ARS que la santé des médecins de son établissement n’est pas mise en jeu par du TTA obligé au delà des 48 heures, et du respect du repos quotidien. Nos directeurs ne s’y sont pas trompés et s’en inquiètent.

Par cette disposition, désormais, la borne des 48 heures devient une vraie borne, et il sera possible de s’opposer à son dépassement sans notre accord. En cas de désaccord, il sera possible d’alerter le CHSCT de l’établissement, qui sera obligé de traiter les causes de ces dépassements, et le directeur devra prendre les mesures qui s’imposent pour le respect de la santé du praticien.


L’AVIS DE AVENIR HOSPITALIER

Cet arrêté constitue les germes du respect de notre santé au travail. Sa rédaction et son application sont complexes du fait de l’absence de prévisibilité des déplacements, et du sous dimensionnement de nombreuses équipes pour effectuer travail de nuit ET travail de jour. Mais il contient suffisamment de précisions pour que localement nous fassions respecter les principes de notre santé au travail. Les « managers » ne s’y sont pas trompés, inquiets des conséquences de cette nouvelle réglementation.

Pour nous, la révision partielle de ce texte (au lieu de revoir dans sa globalité les principes du temps de travail) n’est pas satisfaisante, et nous travaillons pour que le texte soit revu dans sa globalité.

D’ores et déjà, nous ne sommes pas d’accord avec plusieurs éléments de cet arrêté : le plafonnement à 2 demi journées, qui comme en garde sur place, dissimule 4 heures de travail par nuit ; le plafonnement à 2H de trajet par nuit, en cas de déplacements multiples ; l’absence de décompte vrai des heures, le fait que en dessous de 30 mn le temps de travail n’existe pas.

Nous considérons toutefois que c’est une avancée, dont nous devons nous saisir rapidement : son application doit être effective, et non remise aux calendes grecques : les administrations ont eu le temps d’y réfléchir depuis le 8 novembre 2013, et de faire évoluer les logiciels de temps médical. Nos « managers » connaissent suffisamment le droit pour savoir que l’application d’un arrêté ne dépend pas d’une circulaire d’application : nous exigeons donc son application rétroactive à partir du 1er janvier 2014,  afin de tomber sur un quadrimestre entier, et de contractualiser ou non ce temps de travail en TTA. Le temps déplacé doit être inclus a posteriori dans nos obligations de service et récupéré, ou rémunéré comme du TTA. Le repos quotidien doit être appliqué dès ce jour.

Nous connaissons les particularités de notre activité de jour comme de nuit : nous exigeons de conceptualiser le règlement intérieur qui sera validé par le pôle et la COPS : c’est le meilleur moyen de nous organiser en pénalisant le moins possible les patients que nous devons prendre en charge le lendemain de l’astreinte. Tout règlement venant du haut, uniforme sur un établissement, sans prendre en compte notre type d’activité, et voulant surtout simplifier la conceptualisation des logiciels de temps médical, sera à lourd retentissement sur l’activité. C’est le moment de faire confiance aux acteurs.

Les dimensionnements d’équipe, et les mutualisations nécessaires entre équipes doivent aussi recueillir les accords des acteurs.

Nous disposons d’un vecteur réglementaire pour faire respecter notre droit à ne pas dépasser 48 heures max hebdomadaires : le directeur est désormais responsable devant la loi des organisations et du respect des injonctions de l’Europe. Les contrats de TTA sont obligatoires, on ne peut vous imposer d’en faire contre votre avis, et si les termes de contrat ne vous plaisent pas, ne le signez pas. Nous vous conseillons notamment de ne pas accepter tout TTA de nuit.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous aider localement à faire respecter  cette nouvelle réglementation, qui est là pour vous PROTEGER. C’est notre combat depuis 10 ans qui l’a permise, à nous de la faire vivre désormais partout.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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     Les annonces de recrutement 
Juin 2019

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Les dernières actus

Appel à la mobilisation le 26 septembre

 
Actions Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins déplorent la faiblesse des réponses apportées par le Ministère des solidarités et de la santé au malaise qui règne depuis de nombreux mois au sein des services d’urgence et dans tout l’hôpital public.
 
Les contacts récents que nous avons eus avec les pouvoirs publics n’apportent aucune solution aux problèmes cruciaux qui détruisent peu à peu tout le système hospitalier :
  • l’étranglement financier mené depuis 10 ans conduit, par des économies forcées sur les structures et les personnels, à des conditions de travail insupportables pour les praticiens et les agents hospitaliers.
  • l’absence de revalorisation des carrières hospitalières entraîne la raréfaction des recrutements des personnels médicaux et non médicaux, dont le départ vers l’intérim entraine un surcoût et une perte de temps médical pour la société.
  • la fermeture des lits a engorgé les services d’admission des hôpitaux qui ne peuvent plus répondre aux pics d’activité, conduisant à des situations extrêmement préjudiciables pour les patients.
  • L’hôpital public est en train d’agoniser sous les yeux de nos gouvernants qui refusent de prendre les mesures qui s’imposent. Nous exigeons :
  • un niveau de financement des hôpitaux en rupture avec la gestion par la pénurie en vigueur depuis 10 ans : il faut que l’augmentation du financement consacré aux dépenses de santé atteigne 4,5 % en 2020 !
  • l’engagement de négociations salariales pour toutes les carrières hospitalières, médicales et non médicales, notamment en début et en fin de carrière : suppression des 5 premiers échelons de la carrière de PH, création d’un échelon supplémentaire en fin de carrière, réévaluation des gardes.
  • l’arrêt de la fermeture des lits et la réouverture de ceux nécessaires pour soigner convenablement nos concitoyens.

APH & JM appellent tous les médecins et pharmaciens hospitaliers à soutenir la Journée d’action commune prévue le 26 septembre prochain à l’initiative du Collectif Inter-Urgences, et demandent à tous de se préparer à un mouvement d’ampleur dans le courant de l’automne.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins

 

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 
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