Textes officiels

Le temps de travail pour les nuls : décryptage des deux derniers arrêtés parus au JO

Deux textes concernant le temps de travail des praticiens hospitaliers sont sortis au JO du 15 novembre 2016.


Comme d’habitude, la lecture est difficile pour ne pas dire incompréhensible : APH vous livre sa lecture simplifiée pour que chacun puisse voir en quoi il est impacté au quotidien. Ces deux mesures font partie du plan d’attractivité et vont être suivies d’autres publications réglementaires.


1 - Suppression du temps de travail additionnel (TTA) de nuit.
Ne subsiste qu'un seul type de TTA, aligné sur le TTA de jour

  • Ces nouvelles dispositions, réclamées de longue date par nos organisations syndicales, sont applicables après et à la condition qu’un schéma de la permanence des soins aura été établi au sein du GHT, mais, au plus tard le 1er juillet 2017. Bien qu’étant hors cadre GHT, l’AP-HP et les HCL, bénéficient néanmoins de cette mesure. Par contre, les établissements qui n’auront pas établi de schéma de permanence des soins ne pourront pas bénéficier de cette mesure.
    (A noter que l'intégration du schéma de la permanence des soins au sein du GHT n'implique pas nécessairement une nouvelle restructuration. Il est parfaitement possible de reprendre tels quels les schémas existants au sein des établissements membres du GHT.)
  • Les principes de volontariat et de contractualisation individuelle ne sont pas modifiés, et nous vous engageons à toujours exiger de signer un contrat dès lors que vous envisagez la réalisation de TTA. C’est, pour vous, une garantie que ce temps soit reconnu, et que le mode de régularisation vous appartient : paiement ou CET.
  • Le TTA est toujours quantifié en fin de quadrimestre, et non pas mensuellement, par rapport aux obligations de service sur ce quadrimestre. Ces obligations de service sont basées sur 10 demi-journées par semaine, ou pour ceux en décompte horaire, sur 48H maximum par semaine, voire 39 heures de temps clinique pour les urgentistes.
  • Toutes les plages effectuées au-delà de ces obligations de service et qui ne sont pas récupérées au cours de ce quadrimestre vont générer du TTA. Les gardes du vendredi, du samedi AM et nuit, du dimanche et férié, peuvent générer des demi-journées supplémentaires qui seront toutes rémunérées au tarif de 319,46 euros. (Les samedis matin sont des « DJ ouvrables » qui selon les conditions locales sont soit à récupérer en semaine, soit constituent du TTA).
  • Il n’y a plus de lien avec l’indemnité de sujétion perçue au titre de la pénibilité et donc, plus de soustraction de cette indemnité.
  • Il s’agit donc d’une simplification et d’une augmentation de 100 euros pour chaque plage qui auparavant était payée en TTA de nuit (conditions variant selon les hôpitaux).

 

2 - ​Conséquences sur les déplacements en astreinte.

  • Le principe du choix « a priori » d’inclure les déplacements dans les obligations de service ou de les basculer sur du TTA, n’est pas modifié.
  • Pour ceux qui sont en TTA, l’organisation de la rémunération reste la même, mais la rémunération change :
    • Rémunération des déplacements chaque mois au titre de la sujétion à savoir une demi garde (132 euros) par demi-journée déplacée (1 DJ = soit 3H d’affilée, soit des tranches de 5H pour les déplacements plus courts ou plus longs, avec 1H de trajet pour chaque déplacement inclus).
    • En fin de quadrimestre, pour tout dépassement des obligations de service lié aux astreintes, versement d’une plage de TTA de jour soit 319 euro pour deux demi-journées.


Exemple : vous avez travaillé l'équivalent de 10 demi-journées en déplacement d'astreinte sur le quadrimestre, et avez pris en repos quotidien 6 DJ. Vous aurez touché 10 demi-indemnités de sujétion (10 X 132 euros), et en fin de quadrimestre vous avez dépassé vos obligations de service de 4 DJ. Vous toucherez donc en fin de quadrimestre 4 DJ soit 2 jours de TTA soit 2 X 319 euros.
 

3 - Un seul niveau d’astreinte

La distinction entre astreinte de sécurité et opérationnelle est abolie. Il ne subsiste plus qu'un seul type d'astreinte, calqué sur les astreintes opérationnelles.

Cette mesure est également soumise à la condition qu’un schéma de la permanence des soins soit établi au sein du GHT, au plus tard le 1er juillet 2017. L’AP-HP et les autres hôpitaux hors cadre GHT bénéficient de cette mesure. Par contre, les établissements qui n’auront pas établi de schéma de permanence des soins ne pourront pas bénéficier de cette mesure. A noter là encore qu'il est parfaitement possible de reprendre tel quel les schémas existants au sein des établissements membres du GHT.

Un seul niveau d’astreinte est reconnu, astreinte opérationnelle soit 42,38 euros. Les astreintes de sécurité sont de fait supprimées (30,72 euros).


4 - Astreintes forfaitisées

La forfaitisation des déplacements en astreinte n’exonère pas du décompte obligatoire de la durée des déplacements, ni de leur inclusion dans les obligations de service, ni d’ailleurs du repos quotidien : en gros, il s’agit uniquement d’un mode de rémunération simplifié au forfait, mais avec les mêmes droits pour le PH concernant le décompte du temps de travail.
 

ATTENTION : IL VA FALLOIR QUE TRES RAPIDEMENT LE SCHEMA DE PERMANENCE DES SOINS AU SEIN DU GHT SOIT FIXE POUR QUE CES MESURES SALARIALES SOIENT APPLIQUEES.

IL EST HORS DE QUESTION QUE CE SCHEMA TRAINE POUR DE SOMBRES RAISONS ET CHACUN DEVRA ETRE VIGILANT AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT (COPS, CME, CRP).   

VOUS POUVEZ COMPTER SUR NOUS POUR VOUS Y AIDER !

5 - Activités médicales en fin de soirée

Certaines activités (plateaux techniques et médico-techniques, consultations) vont pouvoir s’étendre en soirée, pour des activités programmées, en dehors de la permanence des soins, et sur décision et organisation institutionnelle (Directoire, CME). Ces nouvelles organisations devront répondre à l’objectif d’élargir l’accès des usagers au Service Public ou de reconnaître un investissement des PH en fin de journée, hors permanence des soins. Ces activités pourront désormais organisées ainsi pour les médecins hospitaliers :

  • Inclusion dans les obligations de service : ce ne sera pas du travail déguisé.
  • Début de cette plage de soirée à l’heure habituelle de fin d’activité.
  • Comptabilisation de ce temps de deux manières : soit 4H d’affilée = 1 DJ. Soit durée de dépassement inférieur et dans ce cas cumul pour que 5H=1DJ.

Point important : il n’est nul part écrit que c’est le même médecin qui fait les deux plages de la journée, plus celle du soir.

A notre avis, il ne faut pas, pour des raisons de concentration au travail, et de fatigue, que ça soit le cas. Il est tout à fait possible qu'un praticien effectue ses 2 DJ uniquement l'après-midi et en soirée.

On ne peut non plus vous imposer que cette plage de soirée débute à 18H ou 18H30 qui sont des heures de début de la permanence des soins.


Exemples de déclinaison de cet arrêté :

  • votre hôpital décide que deux fois par semaine les consultations doivent aller au-delà de 16H, et organise le secrétariat pour une présence jusqu’à 20H. Il y a donc une DJ supplémentaire à effectuer. A vous d’organiser pour que ça soit le même médecin qui fasse les 3 DJ ou qu’un médecin fasse les deux DJ après-midi et soirée.
  • Votre hôpital décide que le bloc opératoire va travailler au-delà des 17H habituelles, et dimensionne les équipes IADEs et IBODes pour travailler 2 fois par semaine jusqu’à 19H30. Les chirurgiens et anesthésistes qui doivent travailler 2H30 sur cette plage  se verront crédités d’une DJ pour deux soirées. Il est évident que pour des raisons de sécurité pour les patients ce ne doit pas être le même chirurgien ou anesthésiste qui travaille au bloc de 7H30 à 19H30, et l’organisation du service et le dimensionnement des équipes doivent tenir compte de cette nouvelle contrainte.


Cette mesure est une avancée vers le décompte de la journée de 24 heures en 5 DJ que nous réclamons. Même si ce n'est qu'un pas vers cet objectif, il est important que la mise en place de cet arrêté soit opérationnelle pour les activités concernées afin de démontrer son utilité.


Action Praticiens Hôpital continue de participer à la phase de négociations dans le cadre du Protocole d’Accord de Méthodes. Notre objectif est bien de faire reconnaître l’encadrement du temps de travail dans le respect de la Directive Européenne et de promouvoir la reconquête d’une autonomie professionnelle pour les Praticiens Hospitaliers.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
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www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Février 2020

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L’OSAT s’adapte à la crise sanitaire

L’Observatoire de la souffrance au Travail d’APH est un outil d’appréciation et d’écoute de la souffrance au travail des médecins et pharmaciens hospitaliers en France. Parce que le contexte actuel est particulièrement difficile, que cette crise se surajoute à un hôpital public déjà dégradé et à des soignants à bout de souffle, l’OSAT  a souhaité se pencher  sur les difficultés soulevées par cette crise et comment elles sont vécues par les soignants : manque de moyens mettant en jeu la sécurité individuelle, obligation de prises de décisions non éthiques, surcharge de travail, non-respect des rythmes physiologiques, manque d’effectifs, épuisement émotionnel, syndrome de stress post traumatique… L’OSAT propose à travers une déclaration en ligne sur le site https://osat.aph-france.fr  une expression des difficultés rencontrées pendant cette crise sanitaire. Les praticiens qui le souhaitent pourront bénéficier d’une assistance téléphonique pour une écoute et une aide psychologique ou syndicale par l’un des observateurs de l’OSAT, médecins ou pharmaciens.

Manifestation parisienne du 14 février

Retour en vidéo sur la manifestation parisienne du 14 février 2020 avec les interviews de Renaud Péquignaud (Vice-Président d'APH, Président d'AH et administrateur du SNPHARE) et de Jacques Trévidic (Président d'APH et de CPH).

Tribune unitaire

 

Tribune inter-organisations pour la défense de l’hôpital public, des établissements de Santé et d’Action Sociale
 
Par cette tribune, les organisations signataires veulent alerter la population : l’hôpital public est exsangue et n’est plus capable d’assurer son rôle de service public, mettant en cause l’égalité d’accès, d’accueil et une prise en charge de qualité sur tout le territoire. Aujourd’hui, des pans entiers de l’activité hospitalière et des établissements de santé et de l’Action Sociale s’effondrent et les réponses du gouvernement ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux.
 
Depuis plusieurs mois, les professionnel.le.s tous métiers confondus de l’hôpital public et des établissements de Santé et de l’Action Sociale sont engagé.e.s dans un mouvement social afin d’exiger des pouvoirs publics les moyens nécessaires à une refondation du service public hospitalier, de notre système de Santé et d’Action Sociale. Parti de la mobilisation dans les EHPAD, suivi de celles des services des urgences, ce mouvement atteint aujourd’hui la totalité des secteurs d’activité des établissements du sanitaire, médico-social et social, exsangue après des années de restriction budgétaire. 
 
Nous exigeons les mesures immédiates qui permettront d’endiguer l’hémorragie qui met en péril l’hôpital public, fleuron de notre système de santé,  et les missions de services publics dans les autres établissements du sanitaire, médico- social et social:
 
  • L’augmentation du budget consacré à l’hôpital au moins égal à l’évolution naturelle des dépenses (4,4%) ; Il faut un correctif budgétaire sur l’ONDAM dans la loi de la sécurité sociale allant dans ce sens ;
  • La reconnaissance et la revalorisation générale des carrières médicales et non médicales, notamment en début de carrière se traduisant par une augmentation salariale ;
  • Le recrutement immédiat de professionnel.le.s supplémentaires et plan de formation pluridisciplinaire ;
  • La reconnaissance de la pénibilité de nos métiers ;
  • L’arrêt des fermetures de services, d’établissements et des réouvertures de lits, partout où cela est nécessaire ;
  • Une gouvernance des hôpitaux, des établissements plus ouvertes aux professionnel.le.s,  aux personnels et aux usagè.re.s ;
  • L’égalité d’accès, d’accueil et de prise en charge de qualité pour la population sur tout  territoire.
 
Nous exigeons l’ouverture de véritables négociations sur l’avenir de l’hôpital public et des établissements de Santé et de l’Action Sociale avec le Premier Ministre et le Président de la République, seuls capables de débloquer la situation afin de sortir de la crise actuelle.
 
Les organisations, professionnel.le.s et personnes signataires de cette tribune réaffirment aujourd’hui leur volonté d’avancer ensemble avec au cœur de leurs préoccupations d’assurer la qualité et la sécurité d’accueil, d’accompagnement et de soins de nos concitoyens, cela passe par des nécessaires mesures d’améliorations  des conditions de travail de tous les personnels et la prise en compte des besoins de la population.   
 
Elles appellent à une nouvelle journée de grèves et de manifestations le 14 février 2020 pour que le gouvernement réponde concrètement par des actes forts, aux exigences d’ouvertures urgentes de négociations.
 
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