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Communiqué commun des 5 intersyndicales de PH du 20 novembre 2018

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Catégorie : Communiqués de Presse

Publié le lundi 26 novembre 2018 08:30

Par le biais d’un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019, le gouvernement a décidé de modifier profondément les modalités de financement du Centre National de Gestion des carrières des praticiens hospitaliers et des directeurs (CNG).

Cet amendement vise à exclure les établissements publics de santé qui jusqu’à présent, participaient à son financement à travers une cotisation, pour le faire reposer sur les seules épaules de l’assurance maladie.

Présentée sous prétexte de  simplification, cette modification a été introduite dans le PLFSS par voie d’amendement gouvernemental sans que le conseil d’administration n’ait été informé de ce projet et de ses conséquences sur les moyens accordés au CNG, et ce en amont de toute évaluation du contrat d’objectifs et de performance entre le CNG et l’Etat.

Cette réforme risque de remettre en cause le lien fondamental entre le CNG et les établissements, et interrogent nos organisations sur le sens donné à l’action publique à la veille de réformes profondes.

Les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers restent profondément attachées à la notion de statut et à la gestion nationale des carrières garante de l’indépendance professionnelle de l’exercice médical hospitalier.

L’amendement gouvernemental fragilise le financement du CNG en ne faisant reposer celui-ci que sur un seul partenaire, qui n’a pas hésité en 2018 à réduire sa part de financement de plus de 2 millions d’euros. Une telle perspective ne peut que conduire à remettre en cause le CNG dans ses missions fondamentales, et conduire à terme à une gestion locale des carrières de tous les agents concernés.

En l’absence de transparence sur les objectifs portés au travers de cet amendement, les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers demandent au gouvernement l’abrogation de cette disposition et le rétablissement de la contribution directe des établissements.

Dr Renaud Péquignot, Avenir Hospitalier

Dr Norbert Skurnik, CMH

Dr Jacques Trévidic, CPH

Dr Rachel Bocher, INPH

Dr Sadek Beloucif, Snam-HP

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 15 novembre 2018 au sujet de la plainte ordinale de la Ministre de la Santé contre la présidente du SNMRH

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Catégorie : Communiqués de Presse

Publié le dimanche 18 novembre 2018 19:01

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins apprennent avec préoccupation la plainte ordinale déposée par la Ministre de la Santé Agnès Buzyn.

APH et Jeunes Médecins ne souscrivent pas à la méthode employée par le Syndicat National des Médecins Remplaçants des Hôpitaux, considérant que dans un contexte inégalé de tension, les voies juridiques n’ont pas été épuisées en particulier auprès du Conseil d’Etat.

Cependant, le droit et la liberté syndicale sont des biens constitutionnels sans lesquels il n’y a plus de démocratie. La judiciarisation récurrente des conflits politiques et syndicaux par le gouvernement nous valent une rétrogradation régulière dans les classements internationaux sur les questions de liberté d’expression.

Depuis des années, les politiques publiques ont délibérément laissé se dégrader la situation financière et managériale des hôpitaux et l’attractivité des carrières médicales hospitalières, poussant de nombreux collègues à refuser ou quitter le statut de Praticien Hospitalier pour des raisons financières ou des conditions de travail dégradées.

Il est du devoir du gouvernement de s’attaquer à l’intérim, peut-être en limitant ses avantages, mais surtout en créant un vrai choc d’attractivité en faveur des Praticiens Hospitaliers, au moment où le nombre de postes vacants frôle les 30%, chiffre sans cesse croissant.

En tout état de cause, l’attaque d’une présidente de syndicat en raison de la position de son organisation est intolérable, et APH et Jeunes Médecins exigent le retrait immédiat de cette plainte qui va à l’encontre des valeurs de la démocratie.

APH et Jeunes Médecins participeront activement à toutes les négociations officielles qui permettront de favoriser l’exercice médical hospitalier pérenne !

Site web : http://aph-france.fr

Contacts :
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Deuxième séance plénière du Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM)

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Catégorie : Communiqués de Presse

Publié le lundi 12 novembre 2018 14:38

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins 9 novembre 2018

Lors de sa séance du 8 novembre 2018, le CSPM a approuvé plusieurs textes dont :

• L’application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU, à l’instar des autres personnels de la fonction publique.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de cette évolution de carrière favorable aux  agents concernés mais soulignent qu’au regard des difficultés de recrutement, il est absolument urgent de revaloriser l’ensemble des carrières médicales hospitalières, spécialement pour les statuts de contractuels et en début de carrière. C’est la survie même de l’hôpital public qui en dépend.
   
• Le projet de décret relatif aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers pour les Commissions statutaires nationales et les Conseils de discipline.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins rappellent leur attachement à ces commissions paritaires dans la gestion individuelle des carrières des praticiens hospitaliers et appellent tous les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers à se mobiliser pour élire leurs représentants lors de ces élections qui auront lieu avant la fin juin 2019, sous une forme exclusivement électronique.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins demandent également que ces élections soient couplées avec celles prévues au CSPM afin d’améliorer la participation et la lisibilité de leurs résultats en terme de représentativité syndicale.
   
• Le projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux pour les personnels hospitaliers.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se réjouissent de la création d’une structure de médiation des conflits à l’intention des personnels des établissements publics de santé et saluent le travail effectué par le Médiateur national Edouard Couty. Elles souhaitent être associées à la rédaction de la charte nationale de la médiation, ainsi qu’à celle du règlement intérieur cadre. Elles s’inquiètent également de ne pas connaître à ce jour les modalités de financement de cette activité.
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins regrettent que l’amendement qu’ils ont présenté afin d’élargir la saisine du Médiateur aux organisations syndicales représentatives des personnels concernés n’ait pas été retenu par la DGOS ni soutenu par le collège des personnels hospitalo-universitaires titulaires et le collège des établissements publics de santé, car le risque que les personnels contractuels n’osent pas saisir directement le Médiateur par crainte de ne pas voir renouveler leur contrat est important.

Cette deuxième séance du CSPM a clairement montré l’utilité de cette structure qui consolide le dialogue social entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics. Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins souhaitent que la concertation, y compris en amont du CSPM, reprenne toute sa place afin que les propositions de réforme puissent être comprises et discutées plutôt que des les imposer à coup d’amendements législatifs gouvernementaux.

Site web : http://aph-france.fr

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