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Journée de Deuil National attentat Charlie Hebdo

Avenir Hospitalier s'associe au Deuil National marquant l'attentat du 7 janvier 2015 commis contre la rédaction de Charlie Hebdo, et salue le courage incommensurable des victimes. A cette occasion, une minute de silence à été observée lors de la réunion à la DGS ce midi. Nous adressons tous nos messages de soutien aux familles, amis, et à l'ensemble des citoyens francais. 

 

 

TEPA: Enfin le Droit pour les PH?

Avenir Hospitalier saisit BERCY pour que change la doctrine administrative (par ce courrier)
 
 
 
Le Conseil d'Etat du 02/02/2015 N°373259  reconnait le droit aux praticiens à la défiscalisation des indemnités de temps de travail additionnel effectif : 
 
1 - le législateur a bien eu l'intention de faire la loi pour les praticiens en nommant leur temps de travail effectif fait en sus de leurs obligations réglementaires ; 
 
2 - les praticiens sont des agents publics, le décret fait pour tous les agents publics devait mettre en application la loi et ne pouvait pas la restreindre ; 
 
3 - devant le juge, constitutionnellement, en ne citant pas les dites indemnités, le décret est illégal par l'exception et ne pouvait servir comme motivation pour refuser le droit ; 
 
Malheureusement, sans changement de la doctrine fiscale, l'administration continue de refuser le droit ; mais les juges accorderont au contentieux en annulant les décisions de rejet par l'exception d’illégalité.
 
Nous allons continuer nos pressions auprès des pouvoirs publics pour que les avis juridiques soient traduits en droit, même a posteriori.
 
Vous pouvez écrire ou renouveler votre demande auprès des impôts selon le courrier type

 

 
 

Plan de 3 milliards d'économies?

 
 
 
Avenir Hospitalier a pris connaissance avec très grande inquiétude du plan d’économies supplémentaires de 3 milliards dans les hôpitaux.
 
Sans rentrer dans le ridicule des annonces contradictoires entre d’un côté l’argent donné aux établissements qui ont fait des emprunts risqués et douteux, et de l’autre des exercices de style sémantiques auxquels nous ne croyons pas (« évolution maitrisée de l’augmentation des dépenses et non réduction des dépenses »), Avenir Hospitalier rappelle que les hôpitaux sont déjà exsangues,  que les coupes sombres dans les budgets de personnel ont mis toutes les équipes à genoux, et que la demande de soins ne cesse de croître : est la chronique d’une mort annoncée du service public ?
 
Comment allons nous pouvoir répondre aux demandes de soins, si 22000 postes sont supprimés ? Alors que déjà de nombreux établissements fonctionnent dans des conditions indignes, grâce au recours de médecins intérimaires ?
 
Nous sommes d’autant plus inquiets que la future Loi de santé, hasard ou pas des calendriers, contient les ferments via des groupements hospitaliers de territoire d’une réorganisation basée sur une logique médicale transversale, évitant les gabegies de décisions politico managériales locales : comment envisager des réorganisations sereines dans un contexte de tensions sociales encore plus fortes ? Pour nous cette Loi contient via une gouvernance plus équilibrée les ferments de la fin de la Loi HPST et du tout pouvoir au Directeur pour des objectifs financiers, loi qui cumulée à la T2A 100% a écroulé la logique humaniste de l’hôpital, et l’hôpital dans son ensemble. Mais ces annonces de coupes sombres ne vont-elles pas téléscoper toute avancée ?
 
Et nous sommes d’autant plus inquiets que les propositions de la mission LeMenn vont pour nous dans le bon sens, mais ne pourront s’envisager à moyens constants et encore moins en diminution.
 
Nous entendons bien que nos jeunes collègues nous trouvent « passifs », nous aurions aimé les voir actifs avec nous contre HPST. Et plus actifs aux discussions en cours sur l’attractivité des carrières médicales hospitalières, comme si l’hôpital ne les concernait pas ! Nous sommes seuls à ces réunions les garants de la non précarisation de leurs futurs emplois hospitaliers, et seuls à chercher des solutions à l’intérim médical qui a délabré notre exercice dans de nombreux établissements ou spécialités. 
 
Donc Madame la Ministre, rassurez-nous, ou il faudra annoncer aux français que leur santé ne pourra plus être assurée.
 
 
 

TEPA: Enfin une victoire, ...amère.

Vous avez fait un temps de travail additionnel sur les années 2007 à 2012 (1er aout) et vous n'avez pas su défiscaliser les indemnités de temps de travail effectif dument versées, des actions multiples et contentieuses entamées par des contribuables, soutenus par des syndicats vous le permettent, le conseil d'état a confirmé le droit :

Cf le courrier de reponse du CDS de la DGFP à notre requête

Si vous avez déposé un recours contentieux au tribunal administratif (contentieux toujours ouvert, le jugement n'a pas été prononcé) écrivez à ce même tribunal pour l'informer de la décision du conseil d'état ou si l'administration a fait appel d'un jugement du tribunal en votre faveur, vous avez droit à la TEPA, donc en principe l'administration fiscale abandonne ses appels et vous restitue sans démarche particulière l’impôt trop payé, mais le mieux est de "nourrir" vos moyens en défense en informant la cour d'appel de la décision du conseil d'état.

Si comme nous vous l'avons conseillé en 2013, vous avez écrit à votre administration fiscale avant la date du 31 décembre 2013, et ce malheureusement que pour les années 2010 à 2012 (2009 était forclos et la demande sur 2009 irrecevable), que l'administration vous a refusé expressément par courrier le droit de corriger votre impôt direct, que vous n'avez pas fait un recours contentieux dans les deux mois suivants le courrier défavorable, pour 2010 et  2011, il n'est peut être pas trop tard (cf courrier) rapprochez vous de votre centre des impôts .... une restitution d'office (R.211-1 du LPF) peut être faite à titre gracieux (sans caractère obligatoire pour l'administration fiscale)

Si vous n'avez rien fait depuis 2008, ni réclamation, ni contentieux, vous pouvez au titre de cette réponse de la DGFiP demander la restitution du trop payé d'impôt pour l'année 2012 et uniquement pour des revenus d'un temps de travail additionnel fait du 1er janvier au 1er aout 2012 et vous n'avez que jusqu'au 31 décembre 2015 pour le faire.


Les administrations de l'hôpital ont l'obligation de vous fournir un justificatif des indemnités versées au titre du temps de travail additionnel fait, du nombre de jours indmenisés ou d'heures supplémentaires faites en sus de vos obligations reglementaires, et ce pour les années considérées par votre cas

Écrivez dès maintenant à votre administration fiscale.

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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