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APH décrypte les points-clés du décret GHT : la vigilance ne baisse pas - GHT saison 2

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Catégorie : Communiqués de Presse

Publié le mardi 10 mai 2016 07:22

APH et ses intersyndicales constitutives, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, saluent la parution du décret relatif aux GHT au Journal officiel du 29 avril 2016 et attirent l’attention des médecins et pharmaciens hospitaliers sur certains points-clés du texte.

Le projet médical partagé du futur GHT doit d’abord reposer sur les équipes soignantes concernées qui doivent participer à sa rédaction. Ce point essentiel est clairement mentionné dans le décret. Il ne faut pas que ce projet médical devienne un projet managérial ou électoral, prétexte à des restructurations non concertées avec les équipes sur le terrain.

Concernant l’affectation des praticiens, nous réaffirmons que nous n'accepterons aucune mobilité forcée qui ne pourrait que conduire à un échec des réorganisations et serait donc contre-productive. Dans le cas d’un pôle inter établissement, chaque nouvelle affectation « tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement ».

Le décret laisse la possibilité de structurer l’instance médicale de deux façons : soit un collège médical dont la composition est fixée par la convention constitutive, soit une Commission médicale de groupement. Nous conseillons de choisir la Commission médicale de groupement, seule forme qui permettra l’expression de la parole médicale de façon démocratique au sein du GHT. Il faut refuser que cette parole soit confisquée au profit de quelques privilégiés qui se coopteront mutuellement. Le choix d’une Commission médicale de groupement (CMG) doit être mentionné dans la convention constitutive, elle-même approuvée par la CME de chaque établissement. Cette CMG devra avoir pour fonction, a minima, de valider le projet médical partagé et le règlement intérieur du GHT, et d’organiser la permanence des soins.

Il est indispensable qu'il y ait un volet propre aux personnels médicaux dans la Conférence territoriale de dialogue social de chaque GHT. Un deuxième décret concernant la gestion des ressources humaines au sein des GHT sera promulgué à l’automne et devra détailler le volet « personnels médicaux ». Les représentants des intersyndicales de praticiens hospitaliers présents dans les Commissions Régionales Paritaires devront être membres de droit de cette instance.

Concernant les disciplines médico-techniques, la création d'un pôle inter établissement n'est pas une obligation ; ce n’est qu’une possibilité qui doit dépendre du choix des équipes. Ce qui est obligatoire pour ces disciplines, c'est de réfléchir à des modalités d'organisation commune qui peuvent concerner certains domaines. Si un pôle inter établissement est créé, il faut que les modalités de délégation des pouvoirs du chef de pôle aux chefs de service de chaque établissement soient prévues par le règlement intérieur, comme mentionné dans le récent décret du 11 mars 2016, en particulier pour ce qui concerne l’autorité fonctionnelle. Une autre possibilité que le pôle inter établissement, peu évoquée, est la fédération médicale interhospitalière selon l'article L6135-1, toujours en vigueur. Plus souple, elle n'a pas besoin d'être rattachée à un établissement support.

En revanche, il n'y aura plus qu'un seul DIM et nous serons vigilants sur les conditions d’intégration des personnels concernés au sein de ce pôle.

Concernant la psychiatrie, il faut veiller à ce que son organisation ne soit pas mise à mal. Il serait inacceptable, alors qu’elle a été le précurseur depuis plusieurs décennies du virage ambulatoire, qu’une nouvelle organisation hospitalo-centrée remette en cause les acquis de la sectorisation. Son financement doit être sanctuarisé sous la forme de budget annexe, y compris pour les secteurs de psychiatrie au sein des hôpitaux généraux, et le décret relatif au Communauté psychiatrique de territoire doit être publié rapidement.

Un syndicalisme persévérant sur tous les fronts

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Catégorie : Communiqués de Presse

Publié le jeudi 28 avril 2016 02:00

ACTION PRATICIENS HOPITAL et ses deux intersyndicales constitutives, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux se félicitent que leurs demandes incessantes depuis 18 mois de prise en compte des congés annuels non pris aient été entendues.

Publiée au Bulletin Officiel, une instruction du ministère de la santé vient d’être adressée à toutes les directions d’ARS et d’hôpitaux. Elle les oblige à indemniser les praticiens sur la base d’un jour de CET, pour les jours de congés non pris lors d’une cessation définitive d’activité en raison d’arrêts maladie successifs ou d’une inaptitude physique. Leur transmission est réalisée aux ayants droits en cas de décès prématuré.

Depuis l’arrêt de la Cour de Justice Européenne de 2014, nous réclamions que cette disposition nous soit appliquée. C’est chose faite par cette instruction. Nous nous félicitons de cette décision qui n’est que justice. Nous resterons vigilants quant à la publication de la réglementation définitive pour mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de la CE.

Et, paradoxe suprême, notre insistance à nous voir appliquer cette mesure aboutit à ce qu’elle soit déclinée à toute la Fonction Publique Hospitalière !

Le syndicalisme est aussi une suite de petits pas… Nous nous sommes battus pour que la protection fonctionnelle nous soit appliquée, c’est chose faite ! Idem pour ces congés annuels : nous continuons ensemble à ne rien lâcher, de la défense individuelle des collègues, au combat pied à pied pour l’attractivité des carrières, en passant par ces aspects moins voyants, mais tout aussi importants.

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Situation intolérable au CH de Valenciennes

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Catégorie : Communiqués de Presse

Publié le mardi 26 avril 2016 12:47

Les 5 intersyndicales se ont unies pour rédiger un communiqué de presse suite aux décisions d'un directeur d'hôpital envers un de nos collègues. 

Les excès auxquels peuvent conduire une gouvernance autoritaire ne peuvent pas laisser la profession sans réaction. 

Au Centre hospitalier de Valenciennes, le Directeur Général a changé l’affectation d’un praticien hospitalier (en l’occurrence en réanimation) sans motif sérieux le 15 octobre 2015, avec mise en demeure le 1er décembre 2015, et a interrompu le versement d’une partie de son salaire. Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision le 24 mars 2016 dans une procédure en référé. Dans sa décision, le tribunal imposait le retour du praticien dans son service et était exécutive au plus tard au 5 avril 2016. Le jour de sa reprise de travail, le praticien a été « suspendu » à titre « conservatoire », à nouveau sans motif sérieux… 

Ces deux décisions du directeur témoignent du désintérêt manifeste pour le code de santé publique d’une part et des décisions de justice d’autre part. 

Cette situation vient s’ajouter à un certain nombre d’éléments de gestion des personnels médicaux témoignant l’état de terreur régnant dans cet établissement. 

Nous exigeons la levée immédiate de la suspension de notre collègue et nous demandons, ès-qualité de représentations syndicales, à être tenus informés par le CNG de tout obstacle à cette réintégration et au respect de la chose jugée. Cette décision du directeur ne pourrait relever que d'un motif de danger public manifeste au sein de cet établissement hospitalier, sujet dont nous devons avoir connaissance, s'agissant d'un praticien hospitalier. 

Les intersyndicales de praticiens hospitaliers signataires demandent, en outre d’urgence, l’ouverture d’une enquête administrative au sein du Centre hospitalier de Valenciennes.