Communiqués de presse

CP - APH s'engage contre la loi portant réforme du Code du travail

 

 

Communique de presse du 6 Mars 2016

Action Praticiens Hôpital s’engage contre la loi portant réforme du Code du travail

Même si l’hôpital public et ses praticiens hospitaliers ne sont pas pour l’instant directement touchés par cette réforme, nous ne pouvons rester sans réagir à cette atteinte au dialogue social (les syndicats ayant découvert son contenu en dehors des concertations en cours par ailleurs) et cette atteinte aux règles protectrices déjà bien dégradées pour des salariés de plus en plus souvent précarisés.

Ces salariés, ce sont nos conjoints, nos enfants, nos parents.

Mais nous devons aussi alerter nos collègues sur les dangers à très court terme sur nos conditions d’exercice : en 2003, il a fallu un an pour que la Loi sur le temps de travail nous soit transposée, sortant les médecins de cette zone de non droit où nous étions, et nous faisant bénéficier de la limitation du temps de travail via RTT et CET, et dans la foulée du repos de sécurité et de la limitation (même théorique !) du temps de travail à 48 heures hebdomadaires.

Combien de temps faudra-t-il pour que la nouvelle réglementation nous soit transposée avec prééminence des accords locaux sur la règle nationale ?  Si pour les salariés l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche pour déroger aux réglementations, le risque est qu’au sein de chaque établissement, ou mieux de chaque GHT, on va pouvoir nous imposer par « règlement intérieur » des règles de travail et d’organisation que nous ne pourrons pas refuser faute de représentation syndicale locale.

Pourraient nous toucher assez rapidement si cette loi passe :

  • La transformation de la « durée maximale » en « durée normale » selon les conditions locales
  • L’instauration d’un régime d’équivalence de période « d’inaction » dans le temps de travail effectif, totalement inacceptable.
  • L’instauration d’un forfait jour (nos demi-journées) sans limite de durée maximale de travail ni quotidienne ni hebdomadaire, sans garantie de repos compensateur, jusqu’à 218 jours par an (208 actuellement).
  • La fragilisation de la médecine du travail.

Les deux intersyndicales AH et la CPH ont donc décidé de rejoindre l’intersyndicale très large constituée contre ce projet de loi.

Nous appelons donc tous nos collègues à rejoindre ce mouvement et à participer à toutes les actions engagées. 

Gouvernance des GHT : du mieux mais insuffisant !

15/02/2016

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris connaissance du nouveau projet de décret GHT diffusé par la Dgos pour concertation. En retour, elles ont adressé leurs remarques au ministère accompagnées de propositions précises.

Leurs avis convergent totalement sur un certain nombre de points essentiels, dont les principaux sont :

  • La construction du projet médical partagé, socle du GHT, doit obligatoirement impliquer les équipes médicales des établissements concernés, pour chaque filière ou spécialité impliquée transversalement : c’est « LA » condition indispensable pour que les GHT soient viables et ne restent pas un vœux pieu, ou n’imposent pas des médecins nomades sans leur accord. Le terme « impliquant les professionnels » est bien trop flou pour que ça soit opérationnel. Le dimensionnement de ces équipes territoriales doit prendre en compte activités cliniques et activités non cliniques.
  • L’échéance du 1er juillet 2016 est dès lors totalement utopique, sauf à vouloir un passage en force du projet médical de territoire. Nous demandons que cette date soit repoussée de 6 mois, donnant le temps d’une élaboration aux projets qui impliqueront effectivement des équipes amenées à travailler ensemble.
  • Le règlement intérieur du GHT doit être validé par les instances CME et CTE, et non pas laissé à la discrétion du comité stratégique dont la composition est très restreinte. Il devra prévoir l’accompagnement des personnels médicaux et non médicaux concernés par les délocalisations, et l’évaluation de la qualité de vie au travail.
  • La CME commune doit être obligatoirement constituée, et non pas optionnelle. Le responsable de la stratégie médicale devra ainsi être désigné par la CME commune, et non par le comité stratégique.
  • Il est indispensable de créer une instance de gestion des ressources humaines du personnel médical au sein de chaque GHT, comprenant des représentants élus des CME, de la direction, et des syndicats de PH. La CME ne pourra pas gérer les problèmes humains crées par les restructurations car elle sera juge et partie. Les CRP puis le CNG seront destinataires des difficultés non résolues localement par cette instance.
  • Les pôles inter-établissements doivent avoir une gouvernance médicale ouverte à tous les médecins et pharmaciens hospitaliers, et pour des responsabilités dont la durée ne  doit pas excéder plus de 3 mandats successifs.

Le 5 février dernier, nous avons alerté tous les praticiens hospitaliers sur le risque de publication d’un décret sur les groupements hospitaliers de territoire qui n’impliquerait pas concrètement les équipes médicales dans l’élaboration des projets médicaux de territoire. S’il ne prévoit pas une gouvernance équilibrée ni un accompagnement adapté des praticiens concernés par les restructurations, il sera massivement rejeté !

Nous n’accepterons pas de devenir des "producteurs de soins nomadisés" subissant une organisation imposée par une hiérarchie pesante et éloignée du terrain.

Les garanties présentées dans cette V2 ne sont pas suffisantes. Les praticiens hospitaliers seront les principaux acteurs des GHT. Ils affirment clairement qu’ils n’accepteront pas de devenir des otages pris au piège d’une hiérarchie/bureaucratie jugée partout trop invasive.

Il faut mettre fin à la maltraitance managériale à l’hôpital

Le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien sur son lieu de travail a profondément bouleversé la communauté hospitalière. Il pose la question de la banalisation de la maltraitance institutionnelle dans nos établissements, de la nomination des responsables médicaux, de leur évaluation et de leur renouvellement. Il démontre l’insuffisance de la prise en charge des risques psycho-sociaux, souligne l’absence de référent syndical des praticiens hospitaliers au sein des établissements publics de santé, et l’insuffisance d’accès à la médecine du travail.

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, membres d’Action Praticiens Hôpital, ont rejoint la liste des signataires du Communiqué du MDHP du 21 janvier 2016 car les propositions en matière de gouvernance rejoignent les nôtres, en faveur d’un fonctionnement démocratique transparent : 
les chefs de pôle doivent être nommés sur un mandat limité de temps, après avis de la CME et de son président. Les chefs de service, d’unités fonctionnelles ou d’équipes doivent être nommés par la CME et son président après avis des médecins de chaque structure, et en cas de renouvellement après évaluation des fonctions managériales.

Les méthodes managériales issues d’un autre âge ne sont plus adaptées à l’hôpital de 2016. On peut être le meilleur médecin et n’avoir aucune capacité à diriger ou coordonner une équipe, à respecter ses confrères, ou être débordé par les tâches administratives et ne plus se rendre compte du terrain. Le temps des mandarins nommés à vie qui choisissent leur successeur en les adoubant est terminé.

Des cellules de médiation et conciliation doivent être crées dans toutes les Commissions régionales paritaires pour qu’en cas d’échec local, des solutions puissent être trouvées en recours. De plus, les médecins et pharmaciens doivent disposer d’une représentation syndicale propre aux praticiens hospitaliers dans les CHSCT.

Dans le soutien à cet appel du MDHP à réviser en profondeur les pratiques, nos organisations syndicales de praticiens hospitaliers ne font que respecter une ligne qu’elles ont démocratiquement adoptée depuis plusieurs années. Elles appellent l’ensemble des organisations syndicales à prendre la mesure de la situation de dégradation des conditions d’organisation dans les hôpitaux publics et à faire unité pour que les dispositions réglementaires soient prises afin que le choix et l’évaluation des responsables médicaux hospitaliers relèvent de procédures transparentes et démocratiques.

Pour Action Praticiens Hôpital
Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH

Les GHT ne doivent pas transformer les praticiens hospitaliers en nomades !

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris connaissance avec inquiétude des projets ministériels pour les futures organisations médicales hospitalières prévues par la Loi de modernisation du système de santé et la constitution de Groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Dans l’esprit, nous ne sommes pas opposés à une rationalisation des moyens hospitaliers au niveau d’un territoire, incluant la fermeture des plateaux techniques fonctionnant dans des conditions difficiles voire peu sécuritaires. Toutefois, nous répétons depuis des mois que ces projets territoriaux doivent reposer sur des projets médicaux concertés entre les équipes médicales et pharmaceutiques. Mais nous mesurons aujourd’hui le hiatus entre nos exigences et la réalité brutale inscrite dans un projet de décret sur les GHT.

La DGOS a essayé de nous rassurer sur le fait que le projet de décret qui a fuité, et qui disait que le projet médical du GHT serait élaboré par le directeur, le directeur des soins, et le président de CME, ne serait pas publié sous cette version.

Mais la rédaction actuelle de la Loi de modernisation du système de santé et celle de nos statuts depuis 2005 va permettre qu'au sein du GHT et d’un pôle inter-établissement, les postes de PH soient tous transformés en postes de PH nomades. Si le PH refuse ce nouveau profil de poste, la seule solution sera la « mise en recherche d’affectation » au niveau national, avec reconversion et réaffectation, et licenciement au bout de la procédure.

Nos organisations répètent depuis des mois que seul un projet médical élaboré par les équipes, en lien bien sûr avec la CME, permettra des GHT viables et pérennes avec des acteurs heureux d’y travailler. L’avis des instances ne sera pas suffisant pour s’opposer à des projets élaborés dans des bureaux par des managers loin du terrain.

Nous sommes déterminés à imposer notre point de vue, et savons que les collègues seront faciles à mettre en mouvement contre un décret dangereux pour leur futur exercice professionnel.

Les mesures du plan attractivité ne compteront pas beaucoup face à une déstructuration totale de notre environnement de travail. Nous ne nous transformerons pas, aux ordres d’une gouvernance loin du soin, en praticiens nomades.

Même les mesures que nous réclamons de créer des cellules de gestion des ressources humaines au sein de chaque GHT, ne compteront pour rien, si le projet médical AVEC CONCERTATION DES EQUIPES n’est pas inscrit dans la réglementation.

Pour Action Praticiens Hôpital Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH

Pour une reconnaissance tangible du fait syndical pour les praticiens à l'hôpital public

Le 21 décembre a marqué le début du marathon de discussions au ministère pour la finalisation des textes déclinant les mesures inscrites dans la loi de modernisation du système de santé et les engagements d’attractivité décidés par la ministre. L’examen des très nombreux textes soumis aux organisations syndicales justifie l’implication de toutes les forces syndicales des praticiens hospitaliers. Les travaux démarrés sont d’importance vitale : nos avons commencé avec l’homogénéisation des droits  sociaux et droits d’exercice en début de carrière, l’incitation à l’engagement dans la carrière hospitalière dans les zones sous-denses ou les spécialités en tension, la prolongation d’activité, le DPC. Doivent suivre très rapidement les discussions sur le
temps de travail, la déclinaison de la circulaire urgentistes aux spécialités à sujétion comparable, la reconnaissance de la demi journée de fin d’après midi, et la prévention des risques psycho-sociaux. AVENIR HOSPITALIER portera ses revendications à la table des discussions pour un meilleur avenir hospitalier, notamment sur 24H = 5 demi journées.


Les jeunes médecins, ayant accepté de s’investir dans l’action syndicale, au sein d’AVENIR HOSPITALIER le 6 janvier, et au sein de chacun des syndicats constitutifs, sont l’avenir du dialogue social de demain. Ils s’engagent pour obtenir de réels changements des conditions d’attractivité, d’accueil et de considération de l’ensemble des praticiens à l’hôpital. Leurs attentes ne devront pas être déçues. Ils n’accepteront pas de s’engager à n’importe quel prix, à savoir au détriment de leur vie professionnelle et personnelle.

D’ores et déjà, les pouvoirs publics doivent prendre en compte les moyens nécessaires à cet engagement. Bien que le point « droits et moyens syndicaux » ne soit discuté que dans le deuxième semestre 2016, pour déclinaison en 2017, nous avons immédiatement besoin que l’exercice syndical soit facilité. Pour les administrateurs élus des organisations syndicales conviées dans ce cycle des concertations à Ségur, pour manifester le respect des partenaires et du dialogue social, nous exigeons de bénéficier en urgence des mesures suivantes :


1. La définition d’un volume annuel de jours d’absences hebdomadaires : nous devons pouvoir nous rendre aux réunions, et avoir le temps d’y réfléchir en amont et en aval des discussions.
2. Une prise en charge des frais de déplacement pour deux représentants par Intersyndicale, en application stricte du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de son arrêté.
3. L’autorisation d’un volume d’absences de 12 jours ouvrables pour chaque membre de CRP coopté par chacune des IS pour assumer pleinement leur rôle par délégation régionale d’AVENIR HOSPITALIER.


Ces élémentaires conditions doivent préfigurer un ensemble plus vaste de dispositions attendues sur les moyens syndicaux. On pourra seulement alors parler d’une voie réellement ouverte vers la reconnaissance du fait syndical pour les 45 000 praticiens à l’hôpital public qui ne disposent que de 5 ETP PH pour les représenter.
En attendant, nous attendons des mesures temporaires fortes pour le droit à la démocratie.

 

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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