Communiqués de presse

Communiqué commun des 5 intersyndicales de PH du 27 octobre 2018

Par le biais d’un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, le gouvernement a décidé d’exclure les experts judiciaires de la position de Collaborateurs occasionnels du service public (Cosp) et du bénéfice de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Ils devront donc obligatoirement s'affilier au régime social des indépendants même lorsqu’ils sont salariés, y compris à l’hôpital public.

Cet amendement défendu par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et dont le Ministère de la santé n’avait pas été informé, a été adopté sans discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale le 26 octobre.

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement décide d’exclure les experts judiciaires du statut de Cosp puisqu’une tentative similaire avait eu lieu il y a 3 ans. La mobilisation des organisations professionnelles de praticiens hospitaliers avait alors permis leur réinscription à ce statut. Toutefois, en ne l’attribuant qu’aux seuls experts salariés, le Conseil d’Etat avait estimé par la suite que le gouvernement avait commis une faute de droit.

Depuis des mois, les organisations professionnelles concernées ont demandé à être associées aux réflexions visant à clarifier les effets pour les experts de l’annulation partielle du décret du 30 décembre 2015 et à corriger le vide juridique concernant l’affiliation au régime de sécurité sociale des experts occasionnels. Au lieu de cela, le gouvernement préfère glisser par amendement une exclusion du régime général les activités d’expertises, même occasionnelles.

Faut-il rappeler au gouvernement l’importance de la pratique expertale en matière judiciaire, dont 88% des expertises psychiatriques sont effectuées par des praticiens hospitaliers ? Et faut-il rappeler la désaffection que connaît cette activité tant les conditions de valorisation et de pratique sont peu gratifiantes ?

Malgré ses protestations régulières de bonne foi, ce gouvernement semble complètement étranger à la notion même de concertation.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations signataires de ce communiqué appellent tous les praticiens impliqués dans la pratique des expertises judiciaires à refuser désormais les missions qui leur sont proposées, jusqu’à ce qu’un texte de loi inscrive cet exercice dans le cadre du statut de Cosp quelle que soit leur activité principale, libérale ou salariée.

Dr Renaud Péquignot, Avenir Hospitalier

Dr Norbert Skurnik, CMH

Dr Jacques Trévidic, CPH

Dr Rachel Bocher, INPH

Dr Sadek Beloucif, Snam-HP

 

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins soutiennent la mobilisation des praticiens à diplôme hors UE (PADHUE)

 

Action Praticiens Hôpital, réunissant la Confédération des Praticiens des Hôpitaux et Avenir Hospitalier, et Jeunes Médecins soutiennent la mobilisation des praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) prévue le 15 novembre 2018.

Les mesures dérogatoires qui permettaient aux PADHUE arrivés en France avant août 2010 de passer devant une commission nationale d’autorisation d’exercice au terme d’un examen et de trois années d'exercice ont pris fin en 2016.

Un millier environ de praticiens concernés ne pourront plus poursuivre leur exercice dans nos hôpitaux après le 31 décembre 2018 si aucune décision n’est prise par le Gouvernement avant cette date.

Par ailleurs, depuis août 2010, près de 3000 PADHUE ont été recrutés par les hôpitaux en manque de personnel médical. Ces praticiens se retrouvent après plusieurs années sans perspective de carrière et confinés indéfiniment sur des statuts précaires et sans garantie professionnelle.

Les promesses de la Ministre de la santé devant le Sénat le 17 novembre 2017 de reformer la procédure d’autorisation d’exercice et trouver une solution pérenne, sont restées lettre morte.

La situation est actuellement alarmante pour tous ces praticiens dont l’avenir est compromis mais aussi pour le service public hospitalier sous tension qui connaît déjà de grandes difficultés d’attractivité avec près de 30% de postes de praticiens hospitaliers vacants.

APH et Jeunes Médecins appellent vivement le Ministère à engager des discussions constructives avec les représentants du SNPADHUE pour trouver rapidement une solution juste et adaptée.

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APH défend la mise en place d’un numéro d’appel unique santé

Communiqué APH du 26/09/2018

APH part du constat élémentaire simple et logique : « Appelez le 15 avant de vous déplacer ».

Cette solution évidente permettra de diminuer fortement et rapidement la surcharge des services d'urgence en n’y adressant que les patients qui le nécessitent. Une telle organisation requiert pour être efficace de renforcer les capacités de réponse aux appels des Samu, capacités aujourd'hui dépassées.

Promouvoir la régulation médicale comme pierre angulaire de l’organisation du parcours de soins des patients en développant des plateformes polyvalentes de régulation médicale, à l’hôpital, est une évidence. Ces centres d’appel renforcent le lien ville-hôpital en intégrant les médecins généralistes libéraux aux côtés des médecins hospitaliers, urgentistes, toxicologues, psychiatres… pour répondre aux demandes de soins urgents et/ou non programmés de nos concitoyens.

Aujourd’hui déjà, plus de 90% des appels décrochés par le 15, le 18 et le 112, concernent un problème de santé. Ces appels sont tous, in fine, traités par la régulation médicale. Ni sa place, ni son intérêt ne sont à prouver pour les 20 millions des Français qui y font appel.

Promouvoir un lien direct, par le numéro d’urgence « santé », entre le patient et le médecin régulateur permet de définir, derrière la demande initiale, le réel besoin de soins, tout en assurant une coordination efficiente du parcours de soins et en garantissant la qualité et la sécurité de soins : ce lien direct est fondamental !

Pour APH, la régulation médicale est la clef de voûte de notre organisation de l’aide médicale urgente et des soins non programmés. Elle est essentielle à la qualité et la sécurité des soins dans des circonstances, l’urgence, où l’approximation ne peut être tolérée. La plateforme de régulation médicale doit être jointe directement en composant le numéro d’urgence dédié santé et elle doit être dotée d’un personnel soignant suffisamment nombreux pour répondre à cette mission.

 

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Installation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM)

 

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 1er octobre 2018

Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital (réunissant Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux), saluent la création et l’installation du CSPM comme la concrétisation de la reconnaissance du syndicalisme médical hospitalier.

Si la Constitution reconnaît à tous les salariés le droit à l’expression syndicale, celle-ci était jusqu’à présent très réduite pour les personnels médicaux hospitaliers en raison de l’absence d’un lieu officiel d’exercice de ce droit.

Cette instance est désormais le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les représentants des hôpitaux publics et l’ensemble du personnel médical hospitalier à travers leur représentation syndicale.

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins apporteront leur contribution à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires examinés par le CSPM dans un esprit constructif, et proposeront chaque fois que cela sera possible des amendements qui renforceront le service public hospitalier et l’attractivité des carrières hospitalières, notamment en début de carrière.

Dans quelques mois, les médecins, dentistes et pharmaciens des hôpitaux auront à s’exprimer pour choisir les représentants syndicaux qui porteront leur parole et leur droit au sein du CSPM. Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent tous ceux qui oeuvrent quotidiennement au sein du service public hospitalier à soutenir leur action et à nous rejoindre.

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Après les promesses chatoyantes, la douche glacée pour la Santé et l’Hôpital!

Communiqué de presse du 25/09/2018

Action Praticiens Hôpital regroupant Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens Hospitaliers dénonce avec force les nouvelles restrictions prévues à hauteur de 3,8 milliards d’euros sur le budget de la Santé, au lendemain de l’annonce d’un plan présidentiel ambitieux doté seulement d’une enveloppe de 400 millions d’euros.

Après la compassion de la Ministre de la solidarité et de la santé pour les agents des hôpitaux, immédiatement suivie de l’annonce de la suppression de 30 000 postes hospitaliers,
après l’annonce par le Premier Ministre d’une réforme ambitieuse appelée STSS, immédiatement suivie de l’annonce d’une nouvelle diminution des tarifs hospitaliers pour 2018,
voilà l’annonce présidentielle d’une profonde transformation structurante du système de Santé, qui nécessitait selon les mots mêmes du Président de la République, qu’on desserre l’étau financier qui pesait sur l’Hôpital Public pour permettre cette transformation, mais qui est en fait suivie quelques jours après d’un nouveau coup de rabot infernal !

Dans son communiqué du 19 septembre 2018, APH notait l’ambition du projet présenté par le Président de la République tout en s’inquiétant sur l’insuffisance des moyens proposés. Désormais ce n’est plus l’insuffisance des moyens mais bel et bien la poursuite de l’étranglement qu’on veut nous faire subir !

Les Hôpitaux n’en peuvent plus, avec des déficits qui explosent, le mal-être des soignants est à son comble, les accidents dans les soins, souvent liés au surmenage du personnel, fleurissent dans la presse…

Qu’espère l’Exécutif en faisant tout pour trahir l’espoir des agents de notre système de santé, et ruiner ses structures de soins?

La colère légitime des Praticiens Hospitaliers face au double langage doit être entendue !
APH exige que les promesses du plan annoncé le 18 septembre soient tenues et financées !

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Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

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     Les annonces de recrutement 
Novembre  2019

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Les dernières actus

Élections au Conseil de discipline des HU: date limite du scrutin : 15 novembre 2019

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Guide du praticien en grève

 

APH répond à vos questions concernant la grève en vue du mouvement organisé le 14 novembre.

Vous trouverez les réponses aux 10 questions les plus courantes :

La grève pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, ça consiste en quoi ?
Le préavis de grève est-il obligatoire pour que je puisse me déclarer gréviste ?
Je ne suis pas syndiqué. Un préavis de grève national adressé au Ministère de la santé lancé par une organisation syndicale nationale me couvre-t-il ?
Je souhaite faire la grève et un préavis local ou national a été lancé. Suis-je obligé de me déclarer officiellement gréviste à l’administration ?
Quelle différence entre réquisition et assignation ?
Peut-on me réquisitionner ou m’assigner ?
En pratique, la réquisition et/ou l’assignation se déroulent comment ?
Je fais grève ½ journée ou une heure. Quelle partie de mon salaire va-t-on me prélever ?
La grève du codage peut-elle être assimilée à une grève ?
Comment sont comptabilisés les grévistes ?
 

 

Appel à la mobilisation le 26 septembre 2019

 
Actions Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins déplorent la faiblesse des réponses apportées par le Ministère des solidarités et de la santé au malaise qui règne depuis de nombreux mois au sein des services d’urgence et dans tout l’hôpital public.
 
Les contacts récents que nous avons eus avec les pouvoirs publics n’apportent aucune solution aux problèmes cruciaux qui détruisent peu à peu tout le système hospitalier :
  • l’étranglement financier mené depuis 10 ans conduit, par des économies forcées sur les structures et les personnels, à des conditions de travail insupportables pour les praticiens et les agents hospitaliers.
  • l’absence de revalorisation des carrières hospitalières entraîne la raréfaction des recrutements des personnels médicaux et non médicaux, dont le départ vers l’intérim entraine un surcoût et une perte de temps médical pour la société.
  • la fermeture des lits a engorgé les services d’admission des hôpitaux qui ne peuvent plus répondre aux pics d’activité, conduisant à des situations extrêmement préjudiciables pour les patients.
  • L’hôpital public est en train d’agoniser sous les yeux de nos gouvernants qui refusent de prendre les mesures qui s’imposent. Nous exigeons :
  • un niveau de financement des hôpitaux en rupture avec la gestion par la pénurie en vigueur depuis 10 ans : il faut que l’augmentation du financement consacré aux dépenses de santé atteigne 4,5 % en 2020 !
  • l’engagement de négociations salariales pour toutes les carrières hospitalières, médicales et non médicales, notamment en début et en fin de carrière : suppression des 5 premiers échelons de la carrière de PH, création d’un échelon supplémentaire en fin de carrière, réévaluation des gardes.
  • l’arrêt de la fermeture des lits et la réouverture de ceux nécessaires pour soigner convenablement nos concitoyens.

APH & JM appellent tous les médecins et pharmaciens hospitaliers à soutenir la Journée d’action commune prévue le 26 septembre prochain à l’initiative du Collectif Inter-Urgences, et demandent à tous de se préparer à un mouvement d’ampleur dans le courant de l’automne.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins

 

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