Communiqués de presse

APH décrypte les points-clés du décret GHT : la vigilance ne baisse pas - GHT saison 2

 

APH et ses intersyndicales constitutives, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, saluent la parution du décret relatif aux GHT au Journal officiel du 29 avril 2016 et attirent l’attention des médecins et pharmaciens hospitaliers sur certains points-clés du texte.

Le projet médical partagé du futur GHT doit d’abord reposer sur les équipes soignantes concernées qui doivent participer à sa rédaction. Ce point essentiel est clairement mentionné dans le décret. Il ne faut pas que ce projet médical devienne un projet managérial ou électoral, prétexte à des restructurations non concertées avec les équipes sur le terrain.

Concernant l’affectation des praticiens, nous réaffirmons que nous n'accepterons aucune mobilité forcée qui ne pourrait que conduire à un échec des réorganisations et serait donc contre-productive. Dans le cas d’un pôle inter établissement, chaque nouvelle affectation « tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement ».

Le décret laisse la possibilité de structurer l’instance médicale de deux façons : soit un collège médical dont la composition est fixée par la convention constitutive, soit une Commission médicale de groupement. Nous conseillons de choisir la Commission médicale de groupement, seule forme qui permettra l’expression de la parole médicale de façon démocratique au sein du GHT. Il faut refuser que cette parole soit confisquée au profit de quelques privilégiés qui se coopteront mutuellement. Le choix d’une Commission médicale de groupement (CMG) doit être mentionné dans la convention constitutive, elle-même approuvée par la CME de chaque établissement. Cette CMG devra avoir pour fonction, a minima, de valider le projet médical partagé et le règlement intérieur du GHT, et d’organiser la permanence des soins.

Il est indispensable qu'il y ait un volet propre aux personnels médicaux dans la Conférence territoriale de dialogue social de chaque GHT. Un deuxième décret concernant la gestion des ressources humaines au sein des GHT sera promulgué à l’automne et devra détailler le volet « personnels médicaux ». Les représentants des intersyndicales de praticiens hospitaliers présents dans les Commissions Régionales Paritaires devront être membres de droit de cette instance.

Concernant les disciplines médico-techniques, la création d'un pôle inter établissement n'est pas une obligation ; ce n’est qu’une possibilité qui doit dépendre du choix des équipes. Ce qui est obligatoire pour ces disciplines, c'est de réfléchir à des modalités d'organisation commune qui peuvent concerner certains domaines. Si un pôle inter établissement est créé, il faut que les modalités de délégation des pouvoirs du chef de pôle aux chefs de service de chaque établissement soient prévues par le règlement intérieur, comme mentionné dans le récent décret du 11 mars 2016, en particulier pour ce qui concerne l’autorité fonctionnelle. Une autre possibilité que le pôle inter établissement, peu évoquée, est la fédération médicale interhospitalière selon l'article L6135-1, toujours en vigueur. Plus souple, elle n'a pas besoin d'être rattachée à un établissement support.

En revanche, il n'y aura plus qu'un seul DIM et nous serons vigilants sur les conditions d’intégration des personnels concernés au sein de ce pôle.

Concernant la psychiatrie, il faut veiller à ce que son organisation ne soit pas mise à mal. Il serait inacceptable, alors qu’elle a été le précurseur depuis plusieurs décennies du virage ambulatoire, qu’une nouvelle organisation hospitalo-centrée remette en cause les acquis de la sectorisation. Son financement doit être sanctuarisé sous la forme de budget annexe, y compris pour les secteurs de psychiatrie au sein des hôpitaux généraux, et le décret relatif au Communauté psychiatrique de territoire doit être publié rapidement.

Pour ACTION PRATICIENS HOPITAL
Nicole Smolski, Présidente APH,   Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH, Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH

 

Un syndicalisme persévérant sur tous les fronts

ACTION PRATICIENS HOPITAL et ses deux intersyndicales constitutives, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux se félicitent que leurs demandes incessantes depuis 18 mois de prise en compte des congés annuels non pris aient été entendues.

Publiée au Bulletin Officiel, une instruction du ministère de la santé vient d’être adressée à toutes les directions d’ARS et d’hôpitaux. Elle les oblige à indemniser les praticiens sur la base d’un jour de CET, pour les jours de congés non pris lors d’une cessation définitive d’activité en raison d’arrêts maladie successifs ou d’une inaptitude physique. Leur transmission est réalisée aux ayants droits en cas de décès prématuré.

Depuis l’arrêt de la Cour de Justice Européenne de 2014, nous réclamions que cette disposition nous soit appliquée. C’est chose faite par cette instruction. Nous nous félicitons de cette décision qui n’est que justice. Nous resterons vigilants quant à la publication de la réglementation définitive pour mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de la CE.

Et, paradoxe suprême, notre insistance à nous voir appliquer cette mesure aboutit à ce qu’elle soit déclinée à toute la Fonction Publique Hospitalière !

Le syndicalisme est aussi une suite de petits pas… Nous nous sommes battus pour que la protection fonctionnelle nous soit appliquée, c’est chose faite ! Idem pour ces congés annuels : nous continuons ensemble à ne rien lâcher, de la défense individuelle des collègues, au combat pied à pied pour l’attractivité des carrières, en passant par ces aspects moins voyants, mais tout aussi importants.

Contacts :

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« La protection fonctionnelle pour les PH enfin inscrite dans la loi ! »

COMMUNIQUE DE PRESSE  A.P.H.  du 11 / 4 /16

 

Réunis au sein d’ACTION PRATICIENS HÔPITAL, AVENIR HOSPITALIER et la CPH, se félicitent du vote par le Sénat le 8 avril dernier de la loi relative à la déontologie, aux droits et obligation des fonctionnaires. Par l’article 20 de cette loi, le Sénat vient en effet de voter l'extension de la protection fonctionnelle (PF) aux praticiens hospitaliers.
 
Si le Conseil d'Etat avait réaffirmé depuis un arrêt en date du 26 juillet 2011 que ce principe général du droit s'appliquait bien aux praticiens hospitaliers, pour autant, le principe de cette protection fonctionnelle n'était toujours pas explicitement inscrit dans la loi, contrairement aux fonctionnaires.
 
Depuis 2013, date des premières interventions de nos organisations syndicales pour le faire pleinement reconnaître à la suite d’affaires locales laissant nos collègues dans un grand désarroi, notamment en cas de poursuites engagées par un directeur, ce droit positif était très attendu par les PH.
 
C’est aujourd’hui chose faite : la protection fonctionnelle est explicitement accordée à l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public, les représentants syndicaux et les praticiens hospitaliers. Elle concerne les faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les agents pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions (hors faute personnelle détachable du service) ou s’ils venaient à faire l'objet de poursuites pour des actes réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, l’obligation est faite à l’administration de réparer, le préjudice qui pourrait en résulter. C’est le directeur qui décide d’accorder la PF au praticien.
 
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les éventuels frais d’avocat de l’agent pour se défendre devant une juridiction seront pris en charge par l’employeur public. Consciente de l’importance de cet enjeu, APH informe l’ensemble des Praticiens Hospitaliers et, par extension, tout agent médical, odontologiste, pharmacien ou biologiste, titulaire ou non, sénior ou junior des hôpitaux sur ce droit et les moyens concrets de son application. (*)
 
Dans le cas d’espèce d’un directeur qui pourrait être partie prenante d’un conflit, si un refus de PF est signifié à un collègue par ce même directeur, le directeur se trouvant alors de facto, juge et partie, APH demande aux praticiens de faire très rapidement remonter ces dossiers aux instances syndicales nationales.
 
A l’heure où se discutent les conditions de la représentativité et des moyens syndicaux dans les établissements publics, AVENIR HOSPITALIER et la CPH continueront de soutenir et guider les praticiens pour faire valoir leurs droits élémentaires à la protection fonctionnelle et leur garantir une juste représentation syndicale dans la recomposition de l’offre hospitalière territorialisée avec les GHT.

(* )En cas de besoin, la demande de protection fonctionnelle doit être faite à titre personnel par le praticien concerné. Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé à son administration en exposant les motifs qui la justifient. En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée refusée et un recours en contentieux administratif pour excès de pouvoir est alors possible. 
 
Pour ACTION PRATICIENS HOPITAL
Nicole Smolski, Présidente APH,   Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH, Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH

Situation intolérable au CH de Valenciennes

Les 5 intersyndicales se ont unies pour rédiger un communiqué de presse suite aux décisions d'un directeur d'hôpital envers un de nos collègues. 

 

Les excès auxquels peuvent conduire une gouvernance autoritaire ne peuvent pas laisser la profession sans réaction. 

Au Centre hospitalier de Valenciennes, le Directeur Général a changé l’affectation d’un praticien hospitalier (en l’occurrence en réanimation) sans motif sérieux le 15 octobre 2015, avec mise en demeure le 1er décembre 2015, et a interrompu le versement d’une partie de son salaire. Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision le 24 mars 2016 dans une procédure en référé. Dans sa décision, le tribunal imposait le retour du praticien dans son service et était exécutive au plus tard au 5 avril 2016. Le jour de sa reprise de travail, le praticien a été « suspendu » à titre « conservatoire », à nouveau sans motif sérieux… 

Ces deux décisions du directeur témoignent du désintérêt manifeste pour le code de santé publique d’une part et des décisions de justice d’autre part. 

Cette situation vient s’ajouter à un certain nombre d’éléments de gestion des personnels médicaux témoignant l’état de terreur régnant dans cet établissement. 

Nous exigeons la levée immédiate de la suspension de notre collègue et nous demandons, ès-qualité de représentations syndicales, à être tenus informés par le CNG de tout obstacle à cette réintégration et au respect de la chose jugée. Cette décision du directeur ne pourrait relever que d'un motif de danger public manifeste au sein de cet établissement hospitalier, sujet dont nous devons avoir connaissance, s'agissant d'un praticien hospitalier. 

Les intersyndicales de praticiens hospitaliers signataires demandent, en outre d’urgence, l’ouverture d’une enquête administrative au sein du Centre hospitalier de Valenciennes. 

Dr Max Doppia, Avenir Hospitalier 
Dr Norbert Skurnik, CMH
Dr Jacques Trévidic, CPH
Dr Rachel Bocher, INPH
Dr Sadek Beloucif, Snam-HP 

Action Praticiens Hôpital salue la publication du nouveau décret CME et chefs de service

 

 

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), saluent la publication au Journal officiel de ce jour du décret modificatif relatif à la CME, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services.

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé : 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/
11/2016-291/jo/texte

Ce texte reprend un certain nombre de mesures que nos organisations avaient demandées. Même s'il subsiste des insuffisances, ce texte va globalement dans le bon sens. Mais reste cependant un processus descendant puisque les équipes ne sont jamais citées comme parties utiles à consulter alors qu'elles constituent la base des GHT pour les équipes territoriales.

Ces mesures concernent en particulier :

  • Le règlement intérieur de la CME, que celle-ci définit librement.
  • La nomination des chefs de service qui se fera désormais sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle. Cette rédaction est issue d'un compromis. Comme pour les chefs de pôle, le directeur sera lié par la proposition du PCME.
  • Et surtout les délégations possibles entre chefs de pôle et chefs de service qui pourront porter sur :
  1.     La recherche clinique et l'innovation ;
  2.     L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
  3.     La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
  4.     L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
  5.     La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge 
    médicale du patient ;
  6.     La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures.
  7. Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.

Cet article repositionne clairement les services comme structures opérationnelles de l'exercice médical à l'hôpital. Ces délégations devront être inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement.

La démocratie hospitalière gagnera encore de l’espace si les membres de la CME se rapprochent de notre Charte d’engagement des candidats, rendue publique en septembre dernier.

Pour Action Praticiens Hôpital :
Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
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www.cfar.org/didoc/ 

 

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