Communiqués de presse

Pour une reconnaissance tangible du fait syndical pour les praticiens à l'hôpital public

Le 21 décembre a marqué le début du marathon de discussions au ministère pour la finalisation des textes déclinant les mesures inscrites dans la loi de modernisation du système de santé et les engagements d’attractivité décidés par la ministre. L’examen des très nombreux textes soumis aux organisations syndicales justifie l’implication de toutes les forces syndicales des praticiens hospitaliers. Les travaux démarrés sont d’importance vitale : nos avons commencé avec l’homogénéisation des droits  sociaux et droits d’exercice en début de carrière, l’incitation à l’engagement dans la carrière hospitalière dans les zones sous-denses ou les spécialités en tension, la prolongation d’activité, le DPC. Doivent suivre très rapidement les discussions sur le
temps de travail, la déclinaison de la circulaire urgentistes aux spécialités à sujétion comparable, la reconnaissance de la demi journée de fin d’après midi, et la prévention des risques psycho-sociaux. AVENIR HOSPITALIER portera ses revendications à la table des discussions pour un meilleur avenir hospitalier, notamment sur 24H = 5 demi journées.


Les jeunes médecins, ayant accepté de s’investir dans l’action syndicale, au sein d’AVENIR HOSPITALIER le 6 janvier, et au sein de chacun des syndicats constitutifs, sont l’avenir du dialogue social de demain. Ils s’engagent pour obtenir de réels changements des conditions d’attractivité, d’accueil et de considération de l’ensemble des praticiens à l’hôpital. Leurs attentes ne devront pas être déçues. Ils n’accepteront pas de s’engager à n’importe quel prix, à savoir au détriment de leur vie professionnelle et personnelle.

D’ores et déjà, les pouvoirs publics doivent prendre en compte les moyens nécessaires à cet engagement. Bien que le point « droits et moyens syndicaux » ne soit discuté que dans le deuxième semestre 2016, pour déclinaison en 2017, nous avons immédiatement besoin que l’exercice syndical soit facilité. Pour les administrateurs élus des organisations syndicales conviées dans ce cycle des concertations à Ségur, pour manifester le respect des partenaires et du dialogue social, nous exigeons de bénéficier en urgence des mesures suivantes :


1. La définition d’un volume annuel de jours d’absences hebdomadaires : nous devons pouvoir nous rendre aux réunions, et avoir le temps d’y réfléchir en amont et en aval des discussions.
2. Une prise en charge des frais de déplacement pour deux représentants par Intersyndicale, en application stricte du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de son arrêté.
3. L’autorisation d’un volume d’absences de 12 jours ouvrables pour chaque membre de CRP coopté par chacune des IS pour assumer pleinement leur rôle par délégation régionale d’AVENIR HOSPITALIER.


Ces élémentaires conditions doivent préfigurer un ensemble plus vaste de dispositions attendues sur les moyens syndicaux. On pourra seulement alors parler d’une voie réellement ouverte vers la reconnaissance du fait syndical pour les 45 000 praticiens à l’hôpital public qui ne disposent que de 5 ETP PH pour les représenter.
En attendant, nous attendons des mesures temporaires fortes pour le droit à la démocratie.

 

 

notre charte d'engagement pour les candidats à la CME

Candidat à la Commission médicale d’établissement, je m’engage à ce que le fonctionnement de celle-ci soit conforme aux principes suivants :

- Tous les sujets en rapport avec les thèmes stratégiques mentionnés dans le décret de compétence de la CME (Article L. et R. 6144-1 CSP, voir ci-dessous) seront mis à l’ordre du jour de la CME pour avis, et non pour une simple information. Cet avis de la CME doit précéder celui du directoire ou celui du Conseil de surveillance.
- Lorsque le président de CME doit formuler un avis ou une proposition, en particulier en ce qui concerne les nominations des personnels médicaux et de leurs responsables, il doit s’engager à prendre en amont l’avis de la CME.
- La CME se prononce sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles de l’établissement. Elle en organise la construction en faisant appel aux praticiens des spécialités concernées.
- La CME se prononce sur les principes du fonctionnement des pôles et des délégations de responsabilité entre les chefs de pôles et les chefs de services, notamment dans les matières suivantes :
o La recherche clinique, l’innovation et la formation initiale et continue ;
o La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
o L’organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
o La coordination des parcours de soins, l’organisation de la prise en charge médicale du patient ;
o La gestion des ressources humaines et l’autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
o Les principes de la formation et de l’évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.
- La CME établit son règlement intérieur dans le respect des disposions législatives et réglementaires en vigueur et définit librement son organisation interne.
- La CME doit proposer un cadre général à la contractualisation entre chef de pôles et directeur/président de la CME. Elle doit être informée de tous les contrats signés.
- Les personnels médicaux de l’établissement seront destinataires de l’ordre du jour de la CME et des documents y afférents au moins une semaine avant chaque réunion, et les comptesrendus leur seront diffusés dès validation. Un collège médical rassemblant tous les médecins, pharmaciens et odontologistes leur permettant une libre réflexion et une large expression entre professionnels de terrain sera organisé périodiquement.
- Les sous-commissions de la CME devront fonctionner dans la même transparence, les convocations et comptes-rendus diffusés à toute la communauté médicale pour information.
- Les conditions de travail des praticiens hospitaliers devront faire l’objet d’une réflexion commune, en lien avec les représentants syndicaux des praticiens hospitaliers et le CHSCT.

 

RAPPEL : Compétences de la CME (Articles L6144-1 et R6144-1 du Code de la santé publique)
- La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
- Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
- La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
- Le compte financier et l'affectation des résultats ;
- Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
- Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
- Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
- Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
- Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7 ;
- Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel;
- Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
- L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
- Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
- Le projet médical de l'établissement ;
- La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
- La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
- La politique de formation des étudiants et internes ;
- La politique de recrutement des emplois médicaux ;
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
- Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
- Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales,
maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
- Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
- Le règlement intérieur de l'établissement ;
- Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.

Bienvenue à SAMU URGENCES DE FRANCE

Avenir Hospitalier et ses syndicats constitutifs ont le plaisir d’accueillir en leur sein l’organisation SAMU-Urgences de France.
 
Nous sommes heureux de voir converger sur les valeurs communes que nous défendons depuis maintenant plusieurs années une nouvelle organisation.
 
Notre renforcement permettra de défendre encore plus fortement les médecins hospitaliers dans toutes leurs composantes, et le service public hospitalier.
 
La période qui s’annonce aura besoin de toutes les forces, pour faire valoir ce qui nous rassemble : valeurs communes de travail de fond sur des propositions constructives, valeurs d’engagement de terrain au plus près des collègues, mais aussi savoir s’opposer ensemble à ce qui nous paraitra délétère.
 
 
 

Notre charte d'engagement pour les candidats à la CME

Candidat à la Commission médicale d’établissement, je m’engage à ce que le fonctionnement de celle-ci soit conforme aux principes suivants :

- Tous les sujets en rapport avec les thèmes stratégiques mentionnés dans le décret de compétence de la CME (Article L. et R. 6144-1 CSP, voir ci-dessous) seront mis à l’ordre du jour de la CME pour avis, et non pour une simple information. Cet avis de la CME doit précéder celui du directoire ou celui du Conseil de surveillance.
- Lorsque le président de CME doit formuler un avis ou une proposition, en particulier en ce qui concerne les nominations des personnels médicaux et de leurs responsables, il doit s’engager à prendre en amont l’avis de la CME.
- La CME se prononce sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles de l’établissement. Elle en organise la construction en faisant appel aux praticiens des spécialités concernées.
- La CME se prononce sur les principes du fonctionnement des pôles et des délégations de responsabilité entre les chefs de pôles et les chefs de services, notamment dans les matières suivantes :

  • La recherche clinique, l’innovation et la formation initiale et continue ;
  • La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
  • L’organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
  • La coordination des parcours de soins, l’organisation de la prise en charge médicale du patient ;
  • La gestion des ressources humaines et l’autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
  • Les principes de la formation et de l’évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.

- La CME établit son règlement intérieur dans le respect des disposions législatives et réglementaires en vigueur et définit librement son organisation interne.
- La CME doit proposer un cadre général à la contractualisation entre chef de pôles et directeur/président de la CME. Elle doit être informée de tous les contrats signés.
- Les personnels médicaux de l’établissement seront destinataires de l’ordre du jour de la CME et des documents y afférents au moins une semaine avant chaque réunion, et les comptes rendus leur seront diffusés dès validation. Un collège médical rassemblant tous les médecins, pharmaciens et odontologistes leur permettant une libre réflexion et une large expression entre professionnels de terrain sera organisé périodiquement.
- Les sous-commissions de la CME devront fonctionner dans la même transparence, les convocations et comptes-rendus diffusés à toute la communauté médicale pour information.
- Les conditions de travail des praticiens hospitaliers devront faire l’objet d’une réflexion commune, en lien avec les représentants syndicaux des praticiens hospitaliers et le CHSCT.

 

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RAPPEL

Compétences de la CME (Articles L6144-1 et R6144-1 du Code de la santé publique)
- La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
- Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
- La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
- Le compte financier et l'affectation des résultats ;
- Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
- Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
- Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
- Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
- Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7 ;
- Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel;
- Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
- L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;
- Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
- Le projet médical de l'établissement ;
- La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
- La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
- La politique de formation des étudiants et internes ;
- La politique de recrutement des emplois médicaux ;
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
- Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
- Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales,
maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
- Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
- Le règlement intérieur de l'établissement ;
- Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.

 

 

Temps de travail des internes (Communiqué AH-CPH)

 
 
Avenir Hospitalier (AH) et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH) ont pris connaissance avec consternation de la lettre envoyée par la FHF, les conférences de directeurs et de présidents de CME et les doyens des facultés de médecine, demandant à la Ministre de la santé de repousser d’un semestre l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur le temps de travail des internes.
 
Depuis le début de ce quinquennat, il semble que les organisations des représentants institutionnels des établissements publics de santé n’ont pas d’autre stratégie que de réclamer la non–application ou le report des textes législatifs et réglementaires dès lors qu’ils sont favorables aux salariés. Est-ce pour attendre la prochaine alternance politique ? Ces réclamations continuelles correspondent-elles à leur conception de la lutte des classes ? On est loin en tout cas du temps où la FHF lançait une commission attractivité à l’hôpital !
 
Il devient récurrent que la Fédération Hospitalière de France et ses affidés s’opposent par tous les moyens, y compris bien sûr par l’inertie, à l’application du droit du travail.  Quelle image donnent-ils à nos jeunes collègues de leur place future à l’hôpital : celle d’un patronat complètement rétrograde ?
 
Combien d’établissements publics de santé appliquent l’arrêté du 8 novembre 2013 relatif à la permanence des soins à l’hôpital ? Le gouvernement promulgue des textes réglementaires, mais la FHF décide quand elle veut les appliquer. Où est l’état de droit ?
 
A quelques semaines de la remise du rapport de la mission pilotée par Jacky Le Menn concernant l’attractivité des carrières médicales et pharmaceutiques à l’hôpital, cette nouvelle avanie démontre à quel point les organisations comme la FHF seront attentives aux mesures qui seront proposées : à condition bien sûr qu’elles ne soient en rien attractives pour les praticiens concernés.
 
Jacques Trévidic, président CPH
Nicole Smoslki, présidente AH
 
 
 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Février 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Quel protocole d'accord pour vous, PH : donnez votre avis

Comme vous le savez, des syndicats de médecins – qui ne sont pas majoritaires chez les praticiens hospitaliers et les praticiens non-titulaires – s’apprêtent à signer un protocole d’accord qui n’est pas en phase avec les propositions que nous avons exposées au ministre, et, surtout, qui ne semble pas répondre au choc d’attractivité tant attendu.

Nous vous sollicitons à nouveau pour donner votre avis sur les deux propositions :

L’enquête est rapide (une à deux minutes) et la deadline est à CE dimanche à 18 heures.

Vous avez été plus de 5500 à répondre à notre enquête la semaine dernière, nous comptons sur vous pour faire exploser les compteurs.

Nous sommes vos représentants, votre participation est notre force.

Soyez nombreux à voter, et à faire voter ! C’est par ici que ça se passe : https://forms.gle/W2ssByj2mjot317M7

NOTE EXPLICATIVE

Voici les scénarios et les simulations pour des PH temps plein, sans activité libérale, avec décompte du temps de travail en demi-journées (voir le pdf explicatif ici).

  • PH échelon 4, 7 , 10
  • PH échelon 13 avec plusieurs niveaux d’ancienneté dans l’échelon

La ligne « Total » indique les émoluments avant inclusion des gardes.

La ligne « Avec 4 gardes » simule les revenus en incluant les indemnités de sujétions (salaire + IESPE + indemnités de sujétion).

La ligne « Journées libérées » indique combien de jours vous avez travaillez en moins avec « 24 heures = 5 DJ » par rapport au décompte 24 heures = 4 DJ.

La ligne « TTA payé sur la 5ème DJ » indique combien de TTA vous est payé en plus si vous préférez travailler ces jours-là.

Courrier d'APH et JM au Premier Ministre

 

SÉGUR DE LA SANTÉ : LES 5 AXES DE NÉGOCIATIONS AVANCÉS

LETTRE D'INFORMATION APH-JM-INPH

du 19 juin 2020

Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :

Pilier 1 : Carrières et rémunérations

Pilier 2 : Financements et investissements

Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)

Pilier 4 : Territoires

Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.

Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.

Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.

Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions, et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.

Voici les 5 axes de négociations avancés :

  • La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi bien sûr que pour les personnels non médicaux.
  • Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
  • Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5 demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
  • Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que soit leur ancienneté.
  • La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
  • Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
  • Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
  • Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
  • Développement et valorisation des compétences
    • Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
    • Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
    • Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de carrière.
  • Diversification des modes d’exercice
    • ​Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
    • La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
  • Qualité de vie au travail
    • L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de service).
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
    • Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
  • Santé au travail
    • Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).

Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté. Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.

Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.

Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH

Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH

Dr Rachel Bocher, Présidente INPH

Dr Emanuel Loeb, Président JM

 
 
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